Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert fixe le total de l’indemnité réparatrice de l’atteinte temporaire et définitive à l’intégrité physique au montant de 54.500.- EUR (14.900.- pour l’ITT et 39.600.- pour l’IPP).J.) conteste le montant de 14.900.- EUR en ce qu’il serait insuffisant pour indemniser les 29 mois d’incapacité temporaire.refixe l’affaire à la conférence de mise en état du

du 1.06.1993 au 1.02.1994 : LUF 8.400.- (9 fois) - du 1.03.1994 au 1.10.1999 : LUF 15.000.- (68 fois) - du 1.11.1999 au 1.12.2000 : LUF 1.900.- (14 fois) - du 1.01.2001 au 1.09.2002 : EUR 47,10 (21 fois)du 1.11.1999 au 1.09.2001 : LUF 6.900.- (23 fois)Sont concernés les remboursements du 01.01.1998 au 01.09.2002 (22 x 15.000.- + 14 x 1.900.- + 21 x 47,10 €)

affaire à la conférence de mise en état du mardi, 20 septembre 2011 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg, réserve les frais. 6

refixe à cette fin l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 12 juillet 2011 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg.

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 10 mai 2011 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité

Les demandeurs versent, afin d’appuyer leurs dires, un contrat de bail conclu le 18 juin 2008 avec PERSONNE3.) portant sur l’appartement litigieux, avec effet au 1er juillet 2008, moyennant paiement d’un loyer de 1.900.- EUR, contrat conclu pour une durée de trois ans.A cela s’ajoute que le loyer réclamé à PERSONNE3.) s’élève à 1.900.- EUR et non pas à 2.500

D.) a souscrit 900 parts sociales et C.) et B.) ont souscrit, chacun, 450 parts sociales.

Le 11 octobre 2007, A) a facturé à la société anonyme SOC1) 83 photos publiées dans le journal JOURNAL1) pendant la période du 1er juin au 5 octobre 2007, dont 20 photos au tarif de 100.- EUR par photo et 63 photos au tarif de 300.- EUR par photo d’un import total de 20.900.- EUR.

Il soutient, pièces à l’appui, que la valeur du véhicule volé ne saurait excéder le montant de 8.900.EUR.PERSONNE1.) conteste que le rapport SOCIETE2.) lui soit opposable en raison de son unilatéralité et soutient qu’un véhicule de la même marque, mis en circulation la même année et avec un kilométrage moindre vaudrait entre 8.500.- EUR et 8.900.- EUR.Il

Le jardin ayant selon acte notarié une surface de 62,20 ares, la valeur de rendement peut être fixée à 1.900 EUR arrondis.

L’expert a retenu à ce titre un montant de 3.900.- EUR à majorer de 15% de TVA.Les requérants réclament finalement la condamnation de l’assignée aux frais d’expertise à hauteur de 1.900,72.- EUR.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à tous les frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, ces frais liquidés à 1.

Ils formulent une demande à titre d’indemnité de procédure d’un montant de 900.- euros.

Par la suite, les immeubles ont été vendus en adjudication publique pour le prix de 17.900.000 et B.) en devint l’acquéreur.

privilégié au passif de la fmllite pour un montant de 14.900.000,-francs.au passifde lafaillitequ'àconcurrence d'un montant de 14.900.000,-flancs,le tiibunM releve que l'admission d'une créance au passif d'une faillite a effet à l'égard^ce^ qm ontetedit que la créance de la n'excède en tout état de cause pas le montant de 14.900.000,-