Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demanderesse ou le montant de 5.900.- euros réclamés au titre d’arriérés de loyers suivant une mise en demeure du 10 juin 2024.

L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer indexé de 2.900 euros HTVA (3.393 euros TTC) et des avances mensuelles sur charges de 430,50 euros, payables d’avance le 1er de chaque mois et pour la première fois le 1er décembre 2021, une gratuité étant stipulée jusquelà.pour le mois de décembre 2021 : 2.900 x 40 % = 1.160 euros - pour les mois de janvier et

Imposer une formule « Zen » à 2.049,77 euros sans son consentement, alors qu’il aurait opté pour une formule à 900 euros constituerait une clause abusive créant un déséquilibre significatif, de sorte que l’obligation serait nulle (article 3).

Les parties défenderesses ont encore indiqué avoir payé un montant de 900 euros au titre des charges pour l’année 2025 et elles la réduction de l’indemnité d’occupation pour le mois de février 2025 compte tenu du fait qu’elles auraient quitté les lieux le 13 février 2025.Il y a dès lors lieu de procéder par compensation judiciaire et de déclarer la demande

Il importe par ailleurs de retenir que, contrairement aux allégations adverses, le problème de mesurage ne se situait pas au niveau de la hauteur de la porte (1.900 cm) qui reste bien inchangée par rapport à la

PERSONNE1.) expose, avoir suivant contrat de bail signé en date du 18 janvier 2024, donné en location à PERSONNE2.), un appartement meublé sis à L-ADRESSE1.) pour une durée de deux ans avec prise d’effet à partir du 24 janvier 2024 avec reconduction tacite pour une durée indéterminée, le tout moyennant un loyer de 2.900.- EUR ainsi que 200.- EUR à titre d’

voir ordonner la compensation de ses créances envers les parties défenderesses avec la caution locative à hauteur de 3.900.- EUR.Finalement, la partie demanderesse sollicite la compensation entre la caution locative de 3.900.- EUR fournie par les parties défenderesses et les montants réclamés ci-avant.dit que la garantie locative de 3.900.- EUR revient à

Par contrat de bail conclu en date du 13 décembre 2021, ayant pris effet au 1er janvier 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en bail à PERSONNE3.) un studio à l’étage dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 75 euros.Il échet de rappeler qu’il résulte des pièces

Il a exposé qu’PERSONNE3.), la fille du couple, aurait été élevée par lui, de sorte que le montant de 15.900 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire ne serait pas dû.

34.900,66 € 2.417,71 €34.900,66 €

4.000.- euros 9.900.- euros

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose avoir donné en location à la partie défenderesse suivant contrat de bail signé en date du 7 août 2024 un appartement meublé n°6 sis au rez-de-chaussée ainsi qu’une cave et un emplacement de stationnement n°ADRESSE3.) se situant au niveau 2, le tout sis à L-ADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 2.900.EUR ainsi

s’entendre condamner à lui payer la somme de 6.900.-EUR à titre de remboursement du prix d’acquisition et la somme de 3.741,83.-EUR à titre d’indemnisation pour le préjudice moral et matériel subi.À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir acheté, le 31 mars 2023, une voiture de marque NISSAN JUKE (année 2011, 147 000 km) auprès de la société SOCIETE1

Les requérants font valoir que dès le début des relations contractuelles, la défenderesse n’aurait payé les loyers que de façon très irrégulière et aurait fait abstraction de l’augmentation automatique du loyer, pour continuer à payer le montant de 5.900.-EUR.

30.534,48 € 22.900,86 € 23.497,13 €La requérante demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 22.900,86 € à titre de réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif.

Dans la mesure où PERSONNE2.) n’aurait pas tout de suite libéré les lieux loués, il aurait été redevable d’une indemnité d’occupation de 900 euros pour les mois

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg le 6 novembre 2024, les époux GROUPE1.) ont sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner celle-ci au paiement des arriérés de loyers et avances sur charges à hauteur de 12.900 euros, outre lesEn

SOCIETE2.) souhaitant avoir à sa disposition un tel appareil pour des boissons chaudes plus précisément, les parties ont convenu, suivant bon de commande n° 3031 du 4 octobre 2024, de la commande d’un distributeur automatique d’une valeur de 12.900,- EUR.Dès lors, il lui incombe de se conformer aux stipulations contractuelles et de procéder au paiement de (

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) renvoie encore à la franchise contenue dans le contrat d’assurance qui prévoit un montant minimum de 1.500,- EUR à supporter par le preneur, de sorte que dans sa relation envers SOCIETE2.) une ventilation 1.500,- EUR et 900,EUR s’impose.

8% du chiffre d’affaires si celui-ci se situe entre 600.000 et 900.000 euros htva, - 7,5% du chiffre d’affaires si celui-ci se situe entre 900.001 et 1.100.000 euros htva, - 7 % du chiffre d’affaires si celui-ci est supérieur à 1.100.000 euros htva.Si le Chiffre d'Affaires est compris entre 600 000 et 900 000 EUR HTVA le loyer est fixé à 8% du Chiffre d'