Décisions intégrales des juridictions judiciaires

s’entendre condamner à lui payer la somme de 10.900.- EUR à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 10.900,00.EUR à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la

2023 pour la somme de 18.900 euros, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 21 mai 2024, jusqu’à solde.Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en ce qui concerne l’indemnité d’occupation pour les mois d’août 2023 à novembre 2024 (moins les mois de février 2024 et mars 2024), à savoir pour la somme de (14 x 2.700 =)

Au vu des développements qui ont précédé et dans la mesure où la partie requérante n’a pas prospéré dans sa demande en indemnisation de dégâts locatifs, il y a lieu d’ordonner la restitution de la garantie locative qui s’élève à la somme de 3.900.- EUR.déclare la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) à titre de remboursement de la garantie locative fondée

Il est également incontesté qu’il a de son plein gré signé un bon de commande pour le véhicule de marque Audi, type A3, pour un montant TTC de 22.900 euros et qu’un acompte a été réglé suivant ce document.

la somme de 3.900.- euros au titre des loyers et avances sur charges des mois de mai 2024 et juin 2024 (2 mois x 1.950.- euros), avec les intérêts légaux à partir des différentes échéances de loyers, jusqu’à solde ;Au regard du contenu de son courrier du 4 avril 2024, le tribunal constate que la bailleresse a opté pour la poursuite des relations

A titre reconventionnel, la société conclut à la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer principalement la somme de 134.125,- euros, subsidiairement la somme de 2.900,- euros pour le préjudice subi en raison de l’arrêt abrupte de la mission exécutée par PERSONNE1.).A titre reconventionnel, la société conclut à la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer

Le contrat de bail prévoit encore une garantie locative de trois mois de loyers avec charges, soit la somme de 9.900 euros.2.900 euros (2.500 + 400) pour l’appartement, - 500 euros (400 + 100) pour les cinq emplacements de parking.PERSONNE2.) demande à se voir restituer la garantie locative d’un montant de 9.900 euros, tout en ne n’opposant pas à une

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande à 33.900 euros au titre des arriérés de loyers et des avances sur charges redus pour la période de décembre 2021 à septembre 2024 inclus.Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la partie requérante fait valoir qu’PERSONNE2.) reste redevable du montant total de 33.900 euros au titre des

ADRESSE2.), les voir condamner à déguerpir des lieux occupés dans un délai d’un mois après la notification du jugement à intervenir, sinon et faute par eux de ce faire, voir autoriser le requérant à procéder à l’expulsion forcée et de voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer le montant de 14.900.-EUR à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation

que ledit contrat de travail a été conclu avec une période d’essai de six mois et un salaire mensuel de 3.900.-2(mois) X 3.900.- € (salaire mensuel)2(mois) X 3.900.- € (salaire mensuel)2(mois) X 2,17(jours) X 8(heures) X 3.900.- € : 173(heures)

L’objet loué en question est défini de la façon suivante : « de +/- 2100 m2 de locaux commerciaux, administratifs et de stockage au rez-de-chaussée, au 1er étage et au 2ème étage du bâtiment A du complexe ainsi que +/- 900 m2 de surfaces de stockage et locaux techniques au niveau -1 du complexe.

Le loyer mensuel avait été fixé à 1.900 euros à augmenter d’avances sur charges de 250 euros par mois.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 25 septembre 2020, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.900 euros à augmenter d’avances sur

Par requête déposée au greffe le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 18.900.- EUR à titre de remboursement des avances sur charges versées pour la période du 1er mars 2013 au 31 août 2020

900 euros

voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 1.900 euros au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

soit 6.900.-EUR.

La caisse de maladie a pris en charge une partie, de sorte que le solde porte encore sur 900,80 euros.900,80 €900,80 €

Elle estime dès lors avoir droit en tout à une indemnité à hauteur de trois mois de loyer s’élevant à la somme de 3.900.-EUR.

La partie demanderesse estime que depuis cette date, la partie défenderesse serait à qualifier d’occupant sans droit ni titre, de sorte qu’elle lui serait redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée contractuellement à deux mois de loyer et d’avances sur charges, soit 3.900.- EUR.Au vu de ce qui précède et en l’absence de contestation du caractère

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a fait préciser qu’elle demandait au tribunal de déclarer résilié le bail avec effet au 1er avril 2024 suite à la résiliation unilatérale du bail et elle a augmenté sa demande à 9.900 euros au titre d’arriérés de loyers, d’avances sur charges et d’indemnités d’occupation redus.