Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.000.- euros et de 500.- euros ayant été versés), - octobre 2023 : 900.- euros (un acompte de 600.- euros ayant été versé).

Il soutient que le bail a pris cours le 1er août 2021 pour une durée 48 mois, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros, payable le premier de chaque mois.PERSONNE2.) ne conteste pas le non-paiement des loyers réclamés, mais il demande à voir déduire de la somme de 8.100.- euros la garantie locative à hauteur de 900.- euros payée en début de bail.

A l’audience des plaidoiries, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. augmente sa demande pécuniaire au montant de 15.900 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées jusqu’au mois de septembre 2022 inclus, déduction faite de paiements volontaires à hauteur de 5.400 €.La demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. est au vu des pièces versées

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) demande la condamnation des parties défenderesses à lui payer la somme de ( 6 x 1.150 =) 6.900 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges des mois de mai à octobre 2023 inclus.La demande de PERSONNE1.) est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour

900).

Elle explique avoir facturé au salarié de ce chef un montant de 2.900 € en date du 15 mai 2023, PERSONNE1.) lui restant dès lors redevable, après compensation, d’un montant de (2.900 – 838,80 =) 2.061,20 €.

A l’audience des plaidoiries du 27 septembre 2023, la bailleresse maintient sa demande en paiement des arriérés de loyer et des avances sur charges pour la somme de 900 €.

A l’audience des plaidoiries PERSONNE1.) augmente sa demande et réclame la somme de 6.900 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges jusqu’au mois de septembre 2023 inclus et maintient sa demande pour la somme de 2.602,40 € à titre de solde des charges pour les années 2019, 2020 et 2021.La demande de PERSONNE1.) est au vu des pièces versées en

PERSONNE1.) ayant touché une avance de 900,- euros par l’administration communale de la SOCIETE3.), l’SOCIETE2.) a viré, le 16 mai 2007, le montant de 2.650,66 euros au compte-tiers de PERSONNE2.).

En vertu de cette décision de la commission des loyers de ADRESSE3.), le loyer a été fixé au montant de 2.250.- euros, applicable comme suit par tiers annuels : - 1.550.- euros à partir du 1er septembre 2021, - 1.900.- euros à partir du 1er septembre 2022, - 2.250.- euros à partir du 1er septembre 2023.

A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 27 janvier 2014, il a donné en location à PERSONNE2.) un appartement partiellement meublé sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros, payable d’avance au plus tard le cinq de chaque mois et les charges étant à supporter directement par

non plafonnée d’un montant de 500.- euros par jour de retard et de se voir réserver tous droits à l’encontre de chacun et tous les associés de l’association momentanée SOCIETE2.), dont celui de les faire intervenir dans le cadre de la présente procédure en application de leur responsabilité solidaire sur base de l’article 900-1 de la loi telle que modifiée

Par exploit d’huissier de justice du 3 mai 2023 PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour le voir condamner au paiement du montant de 900.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

En vertu d’un contrat de bail signé le 29 octobre 2018, le précédent propriétaire avait donné l’appartement en location à PERSONNE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.900 € et d’une avance mensuelle de 150 €.

Sur base des pièces versées en cause par PERSONNE1.), il y a lieu de constater que des paiements pour un montant total de 900.- euros ont en effet été effectués avant la séparation du couple, et ne rentrent dès lors pas dans les frais extraordinaires visés.

Il explique qu’aux termes du contrat de bail, le loyer mensuel indexé a été fixé au montant de 2.900.- euros, augmenté d’un montant mensuel de 200.- euros à titre d’avances sur charges, soit le montant mensuel total de 3.100.- euros payable le premier de chaque mois.un local commercial sis à LADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 2.900.-

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose qu’il est propriétaire d’un appartement sis à L-ADRESSE3.), que suivant contrat de bail conclu en date du 11 février 2019 et ayant pris effet au 1er avril 2019 il l’a donné en location à PERSONNE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros assorti d’une avance mensuelle sur charges de 120.- euros et d’

condamne la société à responsabilité limitée AAAAAAAA S.àr.l. à payer à CCCCCCCC la somme de 1.900,59.- euros (mille neuf cents euros et cinquante-neuf cents)

condamner à quitter les lieux endéans les deux semaines à partir de la notification du jugement à intervenir et pour voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 900.euros à partir du jugement à intervenir.A l’appui de sa demande AAAAAAAA expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 6 octobre 2015

350,00.- euros, 46,49.- euros, 900,00.- eurosBBBBBBBB réclame la différence entre les deux loyers sur une période d’une année, soit le montant de (12 x 75 =) 900.- euros à titre de manque à gagner.