Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 6 juillet 2022, PERSONNE1.) fait exposer que le loyer du mois de mai 2023 a été payé, mais que les loyers et avances sur charges locatives des mois de juin et juillet 2023 restent en souffrance de sorte qu’il demande acte de l’augmentation de sa demande au montant total de (25.200.- € 1.500.- € + 1.600.- € + 1.600.- €) 26.900.-Le

En mars 2022, il aurait adressé un courrier à sa locataire afin de demander une augmentation de ce loyer à 900.euros à partir du 1er mai 2022 en raison de l’augmentation du prix duPar courrier du 28 mars 2022, le bailleur a demandé une augmentation de ce loyer à 900.- euros à partir du 1er mai 2022.Le 13 février 2023, PERSONNE2.) a effectué un virement

au paiement de la somme de 570.- euros, sinon 100.- euros que la société considère avoir fait l’objet d’un vol domestique par la salariée, de la somme de 11.292,90 euros que la société considère avoir indûment payé à PERSONNE2.) du fait d’agissements de la salariée, de la somme de 900.- euros du fait d’astreintes imposées à la société par une faute de la

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande au montant de 20.900,- € au titre des indemnité d’occupation pour la période du 15 juillet 2022 au 8 février 2023, date de la remise des clés ;L’indemnité d’occupation redue pour la période du 15 juillet 2022 au 8 février 2023 se chiffre partant au montant réclamé de 20.900,- €, non contesté quant à

Il s’ensuit que le solde actuellement en souffrance est de 3.295,80 – 1.273,40 – 900 = 1.122,40.- euros.