Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En leurs conclusions subséquentes du 14 janvier 2009, les époux B-C) déclarent interjeter appel incident en ce qu’en son dispositif, le jugement du 18 décembre 2007 leur alloue le montant de 1.300.- euros du chef d’indemnité pour perte de jouissance, alors que les motifs du jugement leur attribuent de ce chef le montant de 3.900.- euros, préconisé par l’Si

La Cour possède les éléments d’appréciation pour fixer à 900.- euros l’indemnité leurdit fondée pour 900.- euros la demande des appelants sur incident portant sur une indemnité de procédure en première instance,

Emargeant ensuite les paiements intervenus par un import de TVAC 5.587.402.- francs (HTVA 4.858.610.- francs) et une note de crédit d’un montant TVAC de 61.364.- francs (53.360.- francs HTVA), ledit décompte du 12 mars 1999 fait apparaître un solde qui s’élèverait au montant de 2.900.775.- francs TVAC restant redu à SOC.1.) S.AR.L., montant auquel SOC.1.) S.

En leur rapport d'expertise du 27 février 2002, les experts constituent la valeur vénale des terrains litigieux à un import de 3.900.673.- francs.La lésion s’élève partant aux termes du rapport d'expertise du 27 février 2002 à un montant de 2.600.673.- francs (3.900.673 – 1.300.000), qui est supérieur à la valeur des sept douzièmes d’un montant de 2.275.393.

part le montant de 900.000.- francs réclamé en réparation de la perte matérielle résultant pour elle du fait qu’elle n’a plus pu disposer de la somme de 33.337,20.- dollars US.

En première instance, il aurait touché une indemnité de chômage de 1.710,75 €, de laquelle il y aurait lieu de déduire un loyer de 900,- €, le remboursement mensuel de 250,- € au FNS et de 200,- € à l’Office social pour la caution de son nouveau logement, le paiement d’une assurance habitation pour 16,28 € par mois, de l’électricité à hauteur de 94,07 € par