Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant demanda en conséquence la condamnation du défendeur à lui payer le montant de 28.924,24 € à titre de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral et le montant de 900 € à titre de prime pour l’année 2003.Par jugement rendu contradictoirement le 23 novembre 2004, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif pour être intervenu

Il a demandé de requalifier sa démission en licenciement abusif dans le chef de l’employeur et il a réclamé 27.900 € à titre de dommage matériel (9 mois de salaire x 3.100 €) et 8.000 € du chef de dommage moral, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 800 €.Par réformation du jugement entrepris, il demande de requalifier sa démission en

Faute par A.) d’avoir touché des allocations de chômage (suivant certificat de l’Administration de l’Emploi du 14 juillet 1999) et eu égard au montant de son salaire (51.900,- LUF bruts par mois), les dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel sont fixés à 103.800,- LUF.

Ce dernier est partant régulièrement relevé pour réclamer une commission de 95.900.- francs pour la vente d’une villa ayant appartenu aux époux Y et achetée par les époux Z.

balcons pendant 10 ans, ce qui fait au total 900.000.- francs et 2.400.000.- francs.