Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Postérieurement à la vente des parts sociales, l'Administration des contributions directes aurait fait savoir qu'elle n'acceptait pas les déclarations fiscales de la société SOC.2 pour les années 2004 et 2005, en refusant de prendre en compte au titre du passif un prêt de 1.900.000 euros accordé par la société SOC.2 à la société de droit suisse SOC.6 en 2004

De plus et suite à la vente de titres donnés en gage par X.) pour garantir les dettes des deux sociétés tombées en faillite, la somme de 19 900 euros a

c’est-à-dire du montant total de 22 900,72 euros.condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à A.) et B.) le montant de 22 900,72 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,

titre du remboursement d’une facture du 18 septembre 2007 relative au remplacement d’un ressort hélicoïdal et de l’airbag, (564 jours x 20 € =) 11.280 € au titre d’indemnité pour l’immobilisation du véhicule et 1.900 € au titre d’indemnité pour la dépréciation du véhicule pendant la période du 27.2.06 au 14.9.07), à la société D 6.180,79 € avec lesPar

état du tuyau d’écoulement des eaux de pluie, 2.500 € au titre de dommages-intérêts pour la non-remise en état de la corniche, 45.900 € au titre d’indemnités de retard et 15.000 € au titre de dommages-intérêts pour trouble de jouissance ultérieur.

Une diminution de valeur des 900 actions de B que le défendeur leur avait cédées s’en serait suivie.

Une diminution de valeur des 900 actions de B que le défendeur leur avait cédées s’en serait suivie.

Il avait dit fondée la demande de A.), quant aux dégâts matériels et aux frais d’intervention de l’entreprise SOC1.) susnommée, pour le montant de 5.496,54 € avec les intérêts légaux à partir au 1er avril 2002 (sic) et, quant à la perte de jouissance, jusqu’à concurrence du montant de 25.900 € correspondant à une perte de loyer de 700 € par mois dans la

C.) et B.) ont, par acte du notaire Gérard LECUIT du 2 juillet 1993 vendu les immeubles en question à la société à responsabilité limitée Résidence um Rouden Eck pour un prix de 4.900.000.- francs.

Ils ont réclamé une indemnité pour retard d’a-chèvement des travaux d’un montant de 1.116.500.- francs à raison d’une indemnité journalière conventionnelle de 2.900.- francs, ce à partir du 10 septembre 1997.L’article 6 de la convention porte que: «En cas de retard d’exécution ou de livraison imputable au constructeur, celui-ci payera à l’acquéreur, à titre