Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle percevrait une indemnité d’inclusion mensuelle de 1.900 euros, bénéficiant en outre des allocations familiales ainsi que d’un montant de 200 euros au titre du système des chèques services, la partie intimée invoquant pour sa part un loyer mensuel de 1.100 euros.

Saisi d’une part, de l’assignation introduite par PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) contre PERSONNE3.) aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire d’un compromis de vente signé entre parties le 30 juin 2015 portant sur une maison d’habitation, de la voir condamner à leur payer le montant de 39.900,00 euros à titre

par C.) aux appelants qui accuseraient des arriérés de loyers d’un montant total de 38.900,00 euros, ainsi que des impayés au titre de frais locatifs, de sorte que la créance des époux AB.), par l’effet de la compensation ne se chiffrerait qu’au montant de 389.115,39 euros.

de 235.900 euros (35% de 674.000) à l’égard de la société SOC.1 et à hauteur du montant de 438.100 euros (65% de 674.000) à l’égard de la société SOC.2.réformant, dit la demande en intervention de SOC.3 fondée à l’égard de la SOC.1 à hauteur du montant de 235.900 euros (35% de 674.000) et à l’égard de SOC.2, anciennement SOC.2A en faillite à hauteur du

Saisi de la demande de la société à responsabilité limitée SOC.1 SARL (ci-après la société SOC.1) dirigée contre les époux A.) et B.) tendant au paiement du montant de 19.900,84 euros du chef d’honoraires et frais, le tribunal d’arrondissement de Luxemburg, par jugement du 3 février 2017, retenant que les parties avaient conclu un contrat d’architecte et que

Saisi, d’une part, de la demande de A.) dirigée contre la société anonyme SOC.1.) tendant au paiement des montants de 50.000 euros du chef de dommage matériel et 15.000 euros du chef de dommage moral au titre de vices apparents affectant la maison acquise par lui auprès de ladite société, ainsi que du montant de 900 euros au titre du loyer du mois de juin

Contre la banque il réclame les montants de 10.000 euros du chef de préjudice moral et 82.900 euros du chef de préjudice matériel, et contre B.) le montant de 10.000 euros du chef de préjudice moral, lui reprochantouverture de crédit sollicitée, au demeurant excessive par rapport à ses capacités financières, et conclut à voir engager la responsabilité de la

Suivant quittance subrogatoire du 6 novembre 2007, la société AXA a réglé à son assurée le montant de 70.900,71 euros à titre d’indemnisation des suites dommageables du susdit sinistre et la société FOYER ASSURANCES (ci-après la société FOYER), assureur de B) et de C), a indemnisé ceux-ci à hauteur des montants de 12.515,00 euros et 15.187,00 euros.

d’une surface en gazon de 900 mètres carrés ainsi que la plantation de massifs intégrant 1.660 plantes, aménagements qui n’existaient pas auparavant.

Postérieurement à la vente des parts sociales, l'Administration des contributions directes aurait fait savoir qu'elle n'acceptait pas les déclarations fiscales de la société SOC.2 pour les années 2004 et 2005, en refusant de prendre en compte au titre du passif un prêt de 1.900.000 euros accordé par la société SOC.2 à la société de droit suisse SOC.6 en 2004

De plus et suite à la vente de titres donnés en gage par X.) pour garantir les dettes des deux sociétés tombées en faillite, la somme de 19 900 euros a

c’est-à-dire du montant total de 22 900,72 euros.condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à A.) et B.) le montant de 22 900,72 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,

titre du remboursement d’une facture du 18 septembre 2007 relative au remplacement d’un ressort hélicoïdal et de l’airbag, (564 jours x 20 € =) 11.280 € au titre d’indemnité pour l’immobilisation du véhicule et 1.900 € au titre d’indemnité pour la dépréciation du véhicule pendant la période du 27.2.06 au 14.9.07), à la société D 6.180,79 € avec lesPar

état du tuyau d’écoulement des eaux de pluie, 2.500 € au titre de dommages-intérêts pour la non-remise en état de la corniche, 45.900 € au titre d’indemnités de retard et 15.000 € au titre de dommages-intérêts pour trouble de jouissance ultérieur.

Une diminution de valeur des 900 actions de B que le défendeur leur avait cédées s’en serait suivie.

Une diminution de valeur des 900 actions de B que le défendeur leur avait cédées s’en serait suivie.

Il avait dit fondée la demande de A.), quant aux dégâts matériels et aux frais d’intervention de l’entreprise SOC1.) susnommée, pour le montant de 5.496,54 € avec les intérêts légaux à partir au 1er avril 2002 (sic) et, quant à la perte de jouissance, jusqu’à concurrence du montant de 25.900 € correspondant à une perte de loyer de 700 € par mois dans la

C.) et B.) ont, par acte du notaire Gérard LECUIT du 2 juillet 1993 vendu les immeubles en question à la société à responsabilité limitée Résidence um Rouden Eck pour un prix de 4.900.000.- francs.

Ils ont réclamé une indemnité pour retard d’a-chèvement des travaux d’un montant de 1.116.500.- francs à raison d’une indemnité journalière conventionnelle de 2.900.- francs, ce à partir du 10 septembre 1997.L’article 6 de la convention porte que: «En cas de retard d’exécution ou de livraison imputable au constructeur, celui-ci payera à l’acquéreur, à titre