Décisions intégrales des juridictions judiciaires

octobre 2021 pour un prix de 4.900.000.- euros et qui a été résilié unilatéralement par SOCIETE1.) en date du 6 décembre 2021, sinon à voir constater judiciairement la résiliation de la vente.En date du 28 octobre 2021, les parties ont signé un compromis de vente portant sur l’acquisition par SOCIETE2.) des trois parcelles suivantes sises à ADRESSE3.) pour

1.900,08 € à titre de frais d’enlèvement et de raccordement de l’ancien câble d’alimentation,PERSONNE3.) reproche à la juridiction de première instance de ne pas avoir fait droit à sa demande en paiement du montant de 1.900,08 € relative à l’enlèvement d’un câble électrique par les parties appelantes.de 1.900,08 €.

Il soutient qu’il dispose d’une créance, actualisée à 24.900 euros, au titre de l’indemnité conventionnelle de retard couvrant la période du 1er juillet 2024 au 25 juillet 2024, laquelle n’a jamais été contestée avant l’audience des plaidoiries en première instance.

de vente portant sur un système de cuisson complet comprenant un grand four avec chargeur et deux fours à chariots ainsi que les accessoires (ci-après les Fours) pour un prix de 599.900.- euros.est précisément déterminé et que les modalités de l’exécution du contrat y sont également prévues, à savoir une date approximative de livraison, de sorte qu’un

900-60 : Appel. – Jugements susceptibles ou non d'appel, éd.numérique, 1er septembre 2024).

En deuxième lieu, l’appelante relève que les trois factures émises par SOCIETE4.), datées du 19 août 2021, du 30 septembre 2021 et du 12 novembre 2021 pour le montant total de 70.000 euros hors taxes, soit 81.900 euros ttc, ont été annulées par courrier de SOCIETE4.) du 3 février 2022, de sorte que la dette afférente n’était plus exigible sur base des

effectuer ou permettre au prévenu d’effectuer des prélèvements d’argent liquide d’un montant total de 157.760 euros sur son compte courant et d’un montant total de 88.900 euros sur son compte d’épargne ainsi qu’un prélèvement de 800 euros sur son compte au ADRESSE3.),

dépense, du moins théorique, de 900 euros par mois pour la période du 2 mars au 1er juillet 2022, et d’un loyer de 1.200 euros par mois à partir du 1er juillet 2022 pour l’appartement qu’elle a pris en location à partir de cette date.Ainsi, PERSONNE1.) aurait disposé, de mars à mai 2022, d’un revenu net mensuel d’environ 900 euros auquel se seraient ajoutées

est admis de nos jours que toutes les décisions de justice ont une opposabilité absolue et une autorité relative de la chose jugée (cf. Jurisclasseur procédure civile, fasc. 900-30, Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 151 et 152).

750 euros par mois, elle disposerait de revenus nets mensuels de l’ordre de 1.900 euros.

La maison à ADRESSE6.) aurait été acquise en 1990 pour un prix de 900.000 Luf et le prêt immobilier portant sur 990.000 Luf aurait été soldé depuis 2003.En l’occurrence l’indivision se compose de trois immeubles, dont deux situés à ADRESSE6.), acquis pendant le mariage par les deux époux le 8 mai 1990 pour un prix de 900.000 Luf, soit environ 22.000 euros,

adonner au sport, ni faire de longues promenades, etc) 9. - atteinte à l'intégrité physique, ITT, ITP et IPP 10.- incapacité de travail du 22 août 2022 jusqu'en février 2024 : perte de salaires : 2.900 € x 18 mois : 11.- préjudice esthétique

compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel – jugements susceptibles ou non d’appel, n°34).

revenus du couple pour constater qu’PERSONNE4.) gagne environ 4.900 euros par mois tandis que son épouse gagnait environ 2.200 euros par mois.

les allégations de PERSONNE2.), qui soutient qu’elle aurait participé au remboursement des crédits à hauteur de 900 euros par mois, expliquant que les parties avaient convenu qu’il mettrait l’appartement de ADRESSE5.) à disposition du couple, qui alimenterait un compte commun à hauteur de 900 euros par mois chacun, les fonds sur ledit compte étant utilisés

Ces faits ne sont donc pas opposables aux créanciers d’aliments et il convient de tenir compte dans le chef d’PERSONNE2.) d’un salaire théorique avoisinant les 1.900 euros par mois.

Par courrier recommandé du 4 mai 2022, PERSONNE1.) a été mise en demeure de régler la pénalité conventionnelle de 10 % du prix de vente stipulée dans le compromis de vente signé en date du 3 décembre 2010, soit la somme de 94.900 EUR au plus tard le 18 mai 2022.Par exploit d’huissier de justice du 9 juin 2022, PERSONNE2.) a fait donner assignation à

mois plus tard », qu’elles ont habité chez une de ses amies « moyennant paiement de 400 euros », qu’elle loue un studio au SOCIETE2.) pour sa fille et elle depuis le 1er novembre 2023 et paie un loyer de 1.900 euros par mois, auquel s’ajoute un montant de 400 euros par mois pour PERSONNE3.), et qu’elles sont toujours domiciliées à l’adresse de l’ancien

Par courrier du 29 septembre 2020, les époux GROUPE1.) ont été mis en demeure par PERSONNE3.) à lui payer le montant de 65.900,- € au titre de la clause pénale telle que prévue à l’article 5 du Compromis.Par courrier du 14 octobre 2020, une nouvelle mise en demeure a été adressée par le mandataire d’PERSONNE3.) aux époux GROUPE1.) les sommant à lui payer le

PERSONNE1.) fait valoir que le montant total des fonds communs investis dans la maison s’élève à la somme de 734.314,89 euros (29.622.189,28 LUF) et que ces montants provenaient à hauteur de 17.900.000 LUF du prêt hypothécaire et à hauteur du solde d’économies du couple, que la communauté aurait droit à récompense à hauteur des fonds communs investis dans la