Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose avoir donné en location à la partie défenderesse suivant contrat de bail signé en date du 7 août 2024 un appartement meublé n°6 sis au rez-de-chaussée ainsi qu’une cave et un emplacement de stationnement n°ADRESSE3.) se situant au niveau 2, le tout sis à L-ADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 2.900.EUR ainsi

500 euros pour le tracteur et 30 euros pour la Fiat, sinon de 500 euros pour le tracteur et de 900 euros pour la Fiat, à régler par des paiements mensuels de 100 euros et non pas de 1000 euros tel que retenu dans le jugement critiqué.

un prélèvement de 7.907,80 euros le 5 février 2001, - un prélèvement de 7.900 euros le 8 février 2002, - un prélèvement de 2.000 euros le 12 septembre 2006, - un prélèvement de 8.000 euros le 20 mars 2006, - un virement de 1.000 euros le 16 janvier 2008 à son profit personnel, - un virement de 4.700 euros le 14 février 2008 au profit d’un tiers à titreUne

20.000,72 SOCIETE4.) 2.900,00 SOCIETE5.) 2.625,21 ENSEIGNE1.)2.900,00 SOCIETE5.)

1.288 euros 60 euros 10 euros 33 euros 53 euros 900 euros

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant (JURISCLASSEUR Pénal, No 157), pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).

Les requérants font valoir que dès le début des relations contractuelles, la défenderesse n’aurait payé les loyers que de façon très irrégulière et aurait fait abstraction de l’augmentation automatique du loyer, pour continuer à payer le montant de 5.900.-EUR.

Dans la mesure où PERSONNE4.) ne s’est vu accorder que le montant de 1.500 EUR à titre de supplément pour frais d’inscription au lieu du montant maximal annuel de 1.900 EUR pour le semestre d’hiver 2023/2024, il convient de retenir qu’il s’est vu allouer le montant de 400 EUR à ce titre pour le semestre d’été 2023/2024.Suivant courrier du Ministère de la

s’entendre condamner à lui payer la somme de 6.900.-EUR à titre de remboursement du prix d’acquisition et la somme de 3.741,83.-EUR à titre d’indemnisation pour le préjudice moral et matériel subi.À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir acheté, le 31 mars 2023, une voiture de marque NISSAN JUKE (année 2011, 147 000 km) auprès de la société SOCIETE1

30.534,48 € 22.900,86 € 23.497,13 €La requérante demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 22.900,86 € à titre de réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif.

8.900 euros le 11 octobre 2018 sur son compte courant NUMERO3.) de la SOCIETE6.), - 6.200 euros le 19 octobre 2018 sur son compte courant NUMERO3.) de la SOCIETE6.), - 6.550 euros le 19 octobre 2018 sur son compte courant NUMERO3.) de la SOCIETE6.),900 euros le 17 février 2018 vers 5.40 heures à l’ATM 214 de la banque SOCIETE10.) à ADRESSE14.),900 euros le

Jugt n° 900/2025 IC 2x (tp)

Le 27 janvier 2017, un premier contrat de bail a été conclu par l’intermédiaire de la société SOCIETE3.) (anc. agence SOCIETE4.)) concernant un appartement à ADRESSE5.), 2ème étage), lequel prévoit le versement d’un montant de 3.900 EUR au titre de la garantie locative.

condamner SOCIETE6.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 41.900,08 euros à titre de factures

ajouté que son salaire a légèrement augmenté, mais qu’il vit désormais seul et doit assumer la totalité de son loyer, s’élevant à 900 euros par mois.

Elle explique que l’absence d’approbation des comptes annuels est due à la nonintégration de rétrocommissions d’un montant de 900.000.- EUR perçues par SOCIETE4.) dans le cadre de plusieurs opérations d’investissement du Fonds, en violation de l’article 8 du prospectus du Fonds et des règles de conduite du Fonds, à l’imputation à SOCIETE3.) de dépenses

A l’audience du 15 janvier 2025, PERSONNE2.) confirme que le montant de 900 euros retenu sur le salaire de PERSONNE1.) pour le loyer du mois de mars 2020 n’a pas été pris en compte par la juridiction de travail et que ce montant serait partant à prendre en considération lors de la fixation du montant des arriérés de loyers.PERSONNE2.) relève appel incident

S’il résulte encore des pièces versées en cause que PERSONNE4.) a effectué deux stages professionnels du 5 janvier au 5 juillet 2016 et du 3 septembre 2019 au 28 février 2019 à l’occasion desquels il a bénéficié d’une gratification du montant brut de respectivement 1.400 EUR et 1.900 EUR par mois, cette circonstance ne justifie pas, au regard du des études

évalué l’immeuble en question à respectivement 873.000 euros et 900.000 euros en novembre 2016.

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) renvoie encore à la franchise contenue dans le contrat d’assurance qui prévoit un montant minimum de 1.500,- EUR à supporter par le preneur, de sorte que dans sa relation envers SOCIETE2.) une ventilation 1.500,- EUR et 900,EUR s’impose.