Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils versent un décompte actualisé et réclament le montant de 4.500.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juin 2024 (1.800.- euros), juillet 2024 (1.800.- euros) et pour la moitié du mois d’août 2024 (900.- euros).

PERSONNE1.) demande au tribunal de fixer une période de référence de six mois, et de condamner l’employeur à lui payer 6 mois de salaire de 4.650.-euros, soit 27.900.-euros.

disponible d’environ 6.900 euros.

4.900,00 euros à titre de loyers et de charges impayés, condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) lasomme de 4.900,00 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 2.450,00 euros à partir du 14 juin 2024 et sur le montant de 2.450,00 euros à partir du 29 juillet 2024, chaque fois jusqu’à solde, prononcé la résiliation du contrat de bail

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.900.euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 juin 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

Le contredit est dès lors à déclarer partiellement fondé et la demande originaire par rapport à la facture n° 008 à réduire à (300 + 666,90 + 900 =) 1.866,90.- euros.

bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement du montant de 9.900.- euros à titre de restitution d’une garantie locative, avec les intérêts légaux à partir de la date de la libération des lieux du 15 décembre 2020, sinon à partir de la date de mise en demeure du 29 mars 29022, sinon encore à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement, sinon in solidum, au paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges d’un montant de 3.900.euros pour les mois d’avril et mai 2025, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde,À l’audience, Maître Daniel BAULISCH a augmenté la demande de PERSONNE1.) et

jugement de première instance préjudicierait à leurs droits (Jurisclasseur Proc. Civ., fasc. 900-65, édit. 28 janvier 2018, n° 10).

74.90074.900

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante du chef des causes sus-énoncées, le montant total de 60.900.- EUR avec les intérêts légaux à compter de leur échéance jusqu’à solde,Étant donné que la résiliation ne serait pas valable, la requérante sollicite le paiement des loyers échus depuis le 1er janvier 2025 restés impayés à savoir

Elle demande partant à voir réduire le montant de sa condamnation du montant de (2 x 950,00 =) 1.900,00 euros.Il y a partant lieu, par réformation du jugement a quo, de réduire sa part du montant total de 1.900,00 euros.Il suit de ce qui précède que, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 900 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de NEUF CENTS (900)

13.540,00€ 12.900,00€ 17.500,00€13.540,00€ 12.900,00€ 17.500,00€

voir condamner les parties défenderesses à payer aux parties requérantes le montant de 900,00 euros à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts conventionnels de 10% par mois, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Comme leur bien n’aurait qu’été reloué à partir du 15 mars 2024, ils auraient encore droit à

En l’espèce, PERSONNE1.) ferait état de la perception d’un revenu brut mensuel d’environ 4.900.- euros pour l’année 2022.

montant total de 6.900 euros.

Elle soutient au contraire qu’elle aurait consenti à un rabais de 1.100 euros sur le prix de vente, le véhicule ayant été vendu au prix de 9.800 euros au lieu de 10.900 euros.

appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 900 euros à augmenter de 200 euros d’avances sur charges.Suivant contrat de bail signé en date du 17 juillet 2023 avec effet au 1er septembre 2023, PERSONNE1.) a donné en location à la société SOCIETE1.) SARL un appartement sis à L- ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 900 euros à

923.500.- euros (correspondant à la moyenne des deux évaluations immobilières entreprises à l’initiative des parties, à savoir : 1.900.000.- euros et 1.947.000.- euros) et à voir attribuer à PERSONNE1.) l’immeuble sis au ADRESSE6.) pour le prix de 965.000.- euros (correspondant à la moyenne des deux évaluations entreprises à l’initiative des parties, à