Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette demande est fondée sur l’article 900-1 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales, ainsi que sur les articles 1142 et 1147 du Code civil.

3% x 1.300 € = 3.900 €Les juges de première instance sont dès lors à confirmer en ce qu’ils ont retenu qu’il n’y a pas lieu de se départir des conclusions de l’expert qui a retenu au titre de l’IPP le montant de 3.900 EUR et en ce qu’ils ont déclaré la demande de PERSONNE1.) fondée pour cette somme et non fondée pour le surplus.

Actuellement PERSONNE4.) perçoit un salaire de 2.900 euros par mois.

partant, condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 3.900.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

d’un loyer de 900.- euros du mois de novembre 2024, - de frais de récupération de données d’un ordinateur de 83,52 euros, - de frais d’achat d’un ordinateur d’un montant de 599.- euros, et - de frais d’achat d’un ordinateur d’un montant de 59.- euros.À cet égard, il échet de constater à l’instar du mandataire de l’OFFICE SOCIAL DE WILTZ que le plan d’

un prix de 5.510 euros HTVA et « ALIAS2.) » pour un prix de 2.612,50 euros HTVA, sur des prestations de maintenance annuelle « ALIAS3.) » d’un montant de 1.102 euros HTVA et « ALIAS4.) » de 522,50 euros HTVA ainsi que sur des services « ALIAS5.) » au prix mensuel facturé par année de 900 euros HTVA.facture no NUMERO2.) du 1er décembre 2023 de 900 euros HTVA,

8.900.000.- euros sur une demande de 9.681.700.- euros portant sur troisSur le financement, elle affirme que PERSONNE1.) aurait initié et instruit, ensemble avec PERSONNE2.), la demande auprès de la SOCIETE7.), laquelle aurait émis le 23 décembre 2019 une offre partielle et conditionnée de 8.900.000.- euros, augmentée de 500.000.- euros en cas d’obtention

Il résulte des décomptes de l’Administration des contributions directes que PERSONNE2.) s’est vu accorder un remboursement d’impôts de respectivement 11.143,25 EUR, 10.355,30 EUR et 10.960,80 EUR pour les années 2022 à 2024, soit un montant annuel moyen de 10.800 EUR, soit un montant moyen mensuel de 900 EUR.Son revenu net mensuel s’élève partant au montant

La requérante a encore demandé à voir fixer l'indemnité d'occupation au montant de 1.400.- euros par mois d'occupation, avances sur charges incluses et à voir condamner la défenderesse au paiement de la somme de 9.900,16 euros à titre de charges réelles pour l'année 2022 et l’année 2023, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice,

closing and financial reporting tasks » pour la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-apprès « SOCIETE3.) »), pendant la période du 15 décembre 2023 au 17 mai 2024, contre paiement d’un tarif journalier de 900.- EUR hors TVA.préavis non respecté, au tarif journalier de 900.- EUR hors TVA, soit 900.- EUR x 30 jours (= 27.000.- EUR).Compte tenu de la durée du

Il conclut encore au paiement d’un montant de 900.000,- EUR à titre d’indemnisation pour le dommage qu’il estime avoir subi à cause des fautes commises par SOCIETE1.) dans la défense de ses intérêts.PERSONNE1.) estime avoir subi un préjudice qu’il évalue au montant de 900.000,EUR du fait d’avoir été mal conseillé par son avocat.Il précise que le montant de

sous le numéro NUMERO3.), contenant 1 are et 20 centiares, et d’une terre labourable sise à L-ADRESSE5.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE4.) sous le numéro NUMERO4.), contenant 22 ares et 50 centiares, au prix de 2.900.000,- EUR (ci-après le « Compromis »).

condamne la société à responsabilité limitée société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.240,60 euros (cinq mille deux cent quarante euros et soixante cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde sur la somme de 4.900,60 euros;ordonne l’exécution provisoire du jugement pour la

1 jupe de la marque ENSEIGNE2.) d’une valeur de 4.900 euros, 12.1 jupe de la marque ENSEIGNE2.) d’une valeur de 4.900 euros, 12.1 jupe de la marque ENSEIGNE2.) d’une valeur de 4.900 euros, 12.1 jupe de la marque ENSEIGNE2.) d’une valeur de 4.900 euros, 12.1 jupe de la marque ENSEIGNE2.) d’une valeur de 4.900 euros, 12.

Il a dès lors entériné le coût de réfection du balcon évalué à 8.900.- euros et aLes juges ont encore entériné le coût de 19.400.- euros proposé par l’expert pour remédier à l’humidité dans la sous-structure du sentier d’accès extérieur et celui de 8.900.- euros pour remédier à l’humidité dans le mur de soutènement adjacent à la maison, en relevant que la

quel motif l’appelante, qui percevrait chaque premier du mois, le revenu d’inclusion sociale d’environ 1.900,00 euros, serait dans le besoin dès le 3e jour du mois.La circonstance que celle-ci se trouve, en chaque début de mois, dans le besoin, alors qu’elle perçoit un revenu d’inclusion sociale de près de 1.900,00 euros par mois établit à suffisance de

n° NUMERO4.) et NUMERO5.) telles que vendues par SOCIETE2.) S.A. à SOCIETE1.) S.A. suivant bon de commande initial du 22 décembre 2023 n° NUMERO6.) et les bons de commande subséquents pour les 19.900 pièces fournies par SOCIETE2.) S.A. à destination du chantier ALIAS2.), outre les fixations en plastique (référence NUMERO5.) - 19.800 pièces), sans préjudicen°

Elle a demandé à voir dire que le taux d’intérêt légal sera augmenté de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du jugement et a réclamé une indemnité de procédure de 900,00 euros.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail signé le 19 mai 2014, et ayant pris effet le 1er août 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros et des avances sur charges locatives de 150,00 euros.

un vélo de la marque « ENSEIGNE23.) », modèle Crossrad, d'une valeur approximative de 900 euros,un vélo de la marque « ENSEIGNE23.) », modèle Crossrad, d'une valeur approximative de 900 euros,