Décisions intégrales des juridictions judiciaires

321,90 euros 2.899,71 euros

Elle actualise sa demande au montant de 16.899,58 euros pour lequel elle demande la condamnation de PERSONNE1.) et elle requiert encore la condamnation de l’appelante au paiement, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, d’une indemnité de procédure de 5.000,- euros pour l’Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’

26.150,44 24.757,24 4.080,80 20.470,10 22.899,65 1.772,30 174.250,85

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015 sous le numéro 899/2015, dont le dispositif est conçu comme suit :vu le jugement correctionnel numéro 899/2015 du 19 mars 2015 ;Le surplus des faits résulte à

01.03.2021 29.02.2024 899,59 EUR/Monat 29,49 EUR/Tag 30.000 km/Jahr 2.500 km/Monat 0.0661 EUR/km 0.0401 EUR/km 32.500 km 6.222 km

Vu la requête déposée le 14 novembre 2023 devant le Président du tribunal du travail par le requérant aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’autorisation relative à l’attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage avait été accordée par ordonnance présidentielle du 24 juillet 2023, rendue sous le numéro fiscal no 899/23.dit que la période

Par exploits d’huissier de justice des 19 octobre 2022 et 6 février 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait citer la société SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 13.899,54 euros à titre de factures

La société SOCIETE1.) réclame indemnisation pour la perte de la marchandise, (50.899,60 EUR) et pour les coûts de destruction de la marchandise (6.639,79 EUR), soit un montant total de 57.539,39 EUR.

soit en tout 43.899,86 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Ils recalculent enfin leur préjudice de perte de jouissance à la somme de 242.899.- euros.Ils réclament encore la somme de 242.899.- euros au titre de perte de jouissance.

Lors des débats en date du 18 septembre 2023, la partie demanderesse déclare augmenter sa demande pour réclamer un montant total de 2.899,77 euros, se décomposant comme suit : elle renvoie à un courriel de la défenderesse du 21 avril 2022, aux termes duquel celle-ci reconnaîtrait être redevable des sommes de 1.200,94 euros, 821,19 euros et 635,45 euros (soit

7.899,21.- euros

bonnes mœurs (en ce sens : TAD, 1ère chambre, jugement n° 2018TADCH01/207 du 18 décembre 2018, rôle n° 20.899 et références y citées).décembre 2018, rôle n° 20.899).en ce sens également : TAD, 1ère chambre, jugement n° 2018TADCH01/207 du 18 décembre 2018, rôle n° 20.899).

899/23 du 24.07.2023

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 22 juin 2022 au 13 décembre 2023, notifiée au prévenu le 14 juin 2019, résultant d’un jugement no 899/

11.902,52 euros 5.951,41 euros 10.000 euros 10.000 euros 3.300 euros 6.899,88 euros

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande en paiement de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant total réclamé de 235.899,62 euros TTC.condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 235.899,62 euros, avec les intérêts de retard prévus au chapitre 1er

Le montant de 899,50 euros réclamé par PERSONNE1.) résulte pareillement des éléments de cause.En revanche, tel que le font plaider à bon escient les parties défenderesses, il y a lieu de ramener le montant de l’indemnité d’immobilisation à 25,00 euros par jour, de sorte qu’il y a lieu d’allouer à PERSONNE1.) la somme de (899,50+(2 x 25,00)=) 949,50 euros

Au vu des considérations qui précèdent, le passif à prendre en compte s’élève à 32.899,49 EUR, auquel il convient d’ajouter les frais et honoraires du curateur, taxés par le tribunal au montant de 2.507,74 EUR, ce qui porte le total au montant de 35.407,23 EUR.

Il se dégage des fiches de salaire versées par PERSONNE2.) que celui-ci dispose d’un revenu mensuel net de 5.899,43 euros.