Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la requête déposée le 14 novembre 2023 devant le Président du tribunal du travail par le requérant aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’autorisation relative à l’attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage avait été accordée par ordonnance présidentielle du 24 juillet 2023, rendue sous le numéro fiscal no 899/23.dit que la période

Par exploits d’huissier de justice des 19 octobre 2022 et 6 février 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait citer la société SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 13.899,54 euros à titre de factures

La société SOCIETE1.) réclame indemnisation pour la perte de la marchandise, (50.899,60 EUR) et pour les coûts de destruction de la marchandise (6.639,79 EUR), soit un montant total de 57.539,39 EUR.

soit en tout 43.899,86 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Ils recalculent enfin leur préjudice de perte de jouissance à la somme de 242.899.- euros.Ils réclament encore la somme de 242.899.- euros au titre de perte de jouissance.

Lors des débats en date du 18 septembre 2023, la partie demanderesse déclare augmenter sa demande pour réclamer un montant total de 2.899,77 euros, se décomposant comme suit : elle renvoie à un courriel de la défenderesse du 21 avril 2022, aux termes duquel celle-ci reconnaîtrait être redevable des sommes de 1.200,94 euros, 821,19 euros et 635,45 euros (soit

7.899,21.- euros

bonnes mœurs (en ce sens : TAD, 1ère chambre, jugement n° 2018TADCH01/207 du 18 décembre 2018, rôle n° 20.899 et références y citées).décembre 2018, rôle n° 20.899).en ce sens également : TAD, 1ère chambre, jugement n° 2018TADCH01/207 du 18 décembre 2018, rôle n° 20.899).

899/23 du 24.07.2023

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 22 juin 2022 au 13 décembre 2023, notifiée au prévenu le 14 juin 2019, résultant d’un jugement no 899/

11.902,52 euros 5.951,41 euros 10.000 euros 10.000 euros 3.300 euros 6.899,88 euros

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande en paiement de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant total réclamé de 235.899,62 euros TTC.condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 235.899,62 euros, avec les intérêts de retard prévus au chapitre 1er

Le montant de 899,50 euros réclamé par PERSONNE1.) résulte pareillement des éléments de cause.En revanche, tel que le font plaider à bon escient les parties défenderesses, il y a lieu de ramener le montant de l’indemnité d’immobilisation à 25,00 euros par jour, de sorte qu’il y a lieu d’allouer à PERSONNE1.) la somme de (899,50+(2 x 25,00)=) 949,50 euros

Au vu des considérations qui précèdent, le passif à prendre en compte s’élève à 32.899,49 EUR, auquel il convient d’ajouter les frais et honoraires du curateur, taxés par le tribunal au montant de 2.507,74 EUR, ce qui porte le total au montant de 35.407,23 EUR.

Il se dégage des fiches de salaire versées par PERSONNE2.) que celui-ci dispose d’un revenu mensuel net de 5.899,43 euros.

34.899 €;soit au total 89.899 € + p.m., ce montant à allouer avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Le tribunal constate que parmi les pièces versées par les époux GROUPE1.) figure le décompte des charges pour la période du 1er juin 2021 jusqu’au 31 mai 2022 duquel il résulte que les charges redues s’élèvent au montant de 899,35 euros.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 30 décembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) s.a., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer à titre d’indemnité compensatoire de préavis le montant de 62.899,08 € avec les intérêts légaux

Office social ADRESSE20.): 899,67 euros,L’Office social ADRESSE20.) a déclaré auprès du Service d’Information et de Conseil en Matière de Surendettement une créance d’un montant de 899,67 euros.899,67 € 899,67 €899,67 €Administration communale ADRESSE2.) : 44,48 euros, SOCIETE1.) : 300 euros, SOCIETE2.) SA : 552,93 euros, Docteur PERSONNE4.) : 50,30 euros,

Les parties auraient emprunté auprès de la banque BANQUE1.) le montant de 15.000.000 LUF, soit 371.840,29 euros, de sorte qu’il aurait existé un différentiel de 156.899,92 euros et qu’il ne ferait donc pas de doute que cette différence a été financée par des fonds propres, correspondant à son épargne.