Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n’a pas justifié avoir employé la somme de (1.125.000 – 81.102 =) 1.043.898,- LUF dans l’intérêt de feu sa mère.Il résulte dès lors des développements qui précèdent que, pendant l’ensemble de la période pendant laquelle PERSONNE9.) disposait des procurations sur les comptes de la défunte, il n’a pas justifié que les prélèvements et virements opérés à

Audience publique du vendredi, sept janvier deux mille onze Numéros du rôle : 124.898 et 124.899 (Jonction)

11.898,59.-€ à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement et légalement fixés de 10,59%, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du troisième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la

de 304.898,03 Eur au défendeur.renoncé à l’objet de son assignation qui porte sur une valeur de 2.747.082,23 Eur en contrepartie de la renonciation de B.) à son action d’une valeur de 304.898,03 Eur.

Le 6 février 2003, M. PERSONNE1.) a assigné l’SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) pour la voir condamner au paiement de la somme de 304.898,03.- euros.L’SOCIETE1.) n’ayant, malgré mise en demeure, pas respecté ses obligations de remboursement, il y aurait lieu de la condamner au paiement de la somme de 304.898,03.- euros correspondant au tiers du montant échu et au