Décisions intégrales des juridictions judiciaires

II, 10 mai 2001, n° 99-19.898, Cass. fr. civ.

II, 10 mai 2001, n° 99-19.898, Bull. civ.

II, 10 mai 2001, n° 99-19.898, Bull. civ.

En ordre subsidiaire, il demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme en principal de 92.900,34 euros TTC (valeur au 1er mars 2023), ladite somme étant à majorer chaque fois que la côte d’application de l’échelle mobile des salaires augmentera par référence au taux de 898,93 (valeur au 1er février 2023), sinon à adapter par application d’un

898,93 921,4

7.027,35 € 445.898,12 €

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.

Une demande de remise de cause constitue un incident extrinsèque au fond du procès, dont le juge apprécie souverainement l’opportunité (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 juillet 2010, n° 129240 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 11 février 2014, n° 155.898 ;

qu’aux termes d’un contrat du 1er juillet 1998, SOCIETE1.) s’était engagée à construire une maison clé en mains pour un prix de 1111.898,59 flux HTVA, soit 294.958,42 euros HTVA,

Jugt no 898/2024

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant (Cass. fr. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898, Cass. fr.

Elle déclare maintenir sa demande en paiement du montant de 12.898,08.- € faisant valoir que l’expert ne contesterait pas les heures de travail

à ADRESSE3.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section B, sous le numéroNUMERO2.)/3743, pour le prix de 176.898.-euros.

somme de 2.500,93.- euros nets et de (4.112,78 € + 3.256,58 € + 3.898,73 € + 3.898,73 € =) 15.166,82.- euros bruts.

à lui payer une indemnité de préavis de 54.859,86 euros ainsi qu’une indemnité de départ de 39.898,08 euros, et à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel.Il réclame partant le paiement d’un solde d’indemnité de départ de 8 mois et d’un solde d’indemnité de préavis de 11 mois et demande partant voir condamner son ancien employeur à lui payer une

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant (Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16

Une facture nr 197 a été dressée par SOCIETE1.) le 17 décembre 2020 pour un montant total de 42.828,91 € de laquelle un acompte de 28.000 € a été déduit de sorte qu’il restait un solde de 14.898,91 €.

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant (Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898, Cass. 3ème civ., 16 févr.

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant (Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898, Cass. 3ème civ., 16 févr.

Cass. fr. civ. 1ère ch., 26 mai 2021, n°20-17.898)