Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 210.223,61 euros au titre de préjudice commercial (cette somme correspond à 25% de son préjudice financier évalué à 840.894,426 euros).

Domaines le montant de 13.894 euros à titre de TVA payée par eux, sinon de les tenir quittes et indemnes de tout éventuel recours de ce chef à leur encontre par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ou PERSONNE1.) et PERSONNE2.).Les associés de l’étude SOCIETE10.) demandent acte, aux termes de leurs conclusions notifiées le 3 décembre 2009, de

1998 n°96-15.894).

Jugement civil no 187 / 2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 14 juillet 2009 Numéros du rôle : 74.776, 74.777, 74.894, 74.934, 75.219, 75.221 et 80.337 (Jonction) Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Edy AHNEN, greffier.Ces affaires ont été inscrites au rôle sous les numéros 74.776,

précède que les dégâts aux parties communes du bâtiment se chiffrent au montant de (42.100,79-40.206,41=) 1.894,38 euros.A.) doit donc être condamné à payer à la demanderesse le montant de 1.894,38 euros HTVA.de l’appartement pris en location par A.), se déclare compétent pour le surplus, déclare la demande recevable, dit la demande en indemnisation de la

44.- euros à partir du 15 avril 2004, et sur le montant de 894,92.- euros à partir du déboursement, chaque fois jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée pour le montant de 800.- euros, partant, condamne la société anonyme

à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 894,22.- euros du chef de manque à gagner en sa qualité de fournisseur exclusif en carburant de cette station,

894/98-( XIe section)