Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a ainsi pu être jugé qu’une demande en résolution ou en annulation d’un contrat est une demande indéterminée (voir par exemple : Cass. 1ère civ. fr., 7 février 1996, n° 92-17.894 ;

L’article 894 du Code civil dispose que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte et en vertu de l’article 1315 alinéa 1er du Code civil, la charge de la preuve de l’obligation dont il demande l’exécution incombe à PERSONNE1.).

Il résulte du relevé de compte qui était joint à la requête introductive d’instance (pièce n°15) qu’en date du 21 avril 2022, soit le lendemain du premier courriel et le jour-même du rappel, PERSONNE2.) a procédé au paiement de la somme de 3.894,17 euros, ce qui correspond à quelques centimes près au montant de la mensualité prévue par la transaction du 22

168.000.- € (valeur de la commande) – 92.894,35 € (salaire du requérant sur toute la période)

La SOCIETE1.) réclame le montant de (6 x 2.894,46 =) 17.366,76 euros à titre d’indemnité de relocation, correspondant à six mois de loyer, tel que prévu au contrat.

La valeur immobilière lui revenant serait partant de 2.037.894,91 EUR.

SOCIETE2.) demandait, à titre reconventionnel, la condamnation de la partie adverse à lui payer le montant de 21.892,45 euros, correspondant à 5 % du prix du marché (437.894,04 euros), en application des articles 1.10 et 2.9 du contrat signé entre parties, en excipant d'un retard de 153 jours dans l'exécution complète des travaux.

PERSONNE2.) lui aurait ainsi accordé trois dons manuels au sens de l’article 894 du Code civil.

Elle maintient toutefois sa demande relative au paiement des salaires des mois de février et mars 2023 et requiert de ce chef la somme de 4.894,14.- euros.mars 2023 ne paraît pas sérieusement contestable pour le montant réclamé de 4.894,14.- euros.Il convient dès lors de faire droit à la demande d’PERSONNE1.) et de lui allouer de ce chef une provision de l’

en 2020 en admettant qu’il avait réalisé un chiffre d’affaires de 100.894 €, montant repris dans le courrier énonçant les motifs de son licenciement ;Je tiens également à saluer la bonne performance de PERSONNE1.) en ce début d’année qui a réalisé les affaires suivantes pour un total de 100.894 €La société anonyme SOCIETE1.) conteste finalement le montant de

5.894,02 € (frais effectifs) – 4.195,62 € (provisions payées)PERSONNE1.) réclame aux locataires le remboursement des frais exposés par lui pour leur compte à titre de taxes communales (eau, canal et poubelle), de frais d’électricité (SOCIETE1.)) ainsi que de frais de chauffage (SOCIETE2.) et SOCIETE3.)), soit la somme totale (5.894,02 + 7.664,16 + 6.470,13 =

dit qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le corps et dans le dispositif du jugement n° 894/23 du tribunal de paix de Luxembourg du 20 mars 2023, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre,

En ce qui concerne les revenus de PERSONNE2.), il se dégage des certificats émis par la Caisse Nationale d’Assurance Pension que la rente nette moyenne des trois derniers mois de l’année 2021 s’élevait à environ 4.894 euros par mois.

Au vu de l’ensemble des énonciations ci-avant, la demande de la société SOCIETE1.) est à dire fondée à concurrence d’un montant total de 8.894,27 euros (10.916,38 – 1.216,11 – 56 – 150 – 120 – 180 – 300).Conformément à la demande formée par la société SOCIETE1.) SA à titre subsidiaire, il y a lieu de faire courir les intérêts au taux légal sur la somme de 8.

La demanderesse au civil réclame pour la réparation de ses préjudices matériel et moral, ainsi qu’à titre des douleurs endurées et de l’incapacité temporaire totale la somme totale de 5.894,03 €, avec les intérêts légaux à partir du 10 juillet5.894,03 €

Le montant initialement facturé aurait ainsi augmenté à 31.848,79.-euros HT (=26.303,95 + (4 x (720,96 + 618) + 189), soit 32.894,25.-euros TTC.

PERSONNE1.) demande ensuite la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer la somme de 4.894,85 euros du chef d’arriérés de salaires ainsi que la somme de 4.364,76 euros du chef d’indemnité de congés non pris, avec les intérêts légaux depuis le dépôt de la requête jusqu’à solde.Or, la société SOCIETE1.) ne lui aurait pas réglé

Un examen détaillé des éléments constitutifs des infractions reprochées se situerait au-delà des attributions de la juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque l’information est terminée (Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).Un examen détaillé des éléments constitutifs des infractions reprochées se situerait au-delà des attributions de la

SOCIETE3.) et de la société anonyme SOCIETE2.) SA sur toutes sommes, deniers ou valeurs que celles-ci doivent ou devront sinon détiennent ou détiendront pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour sûreté et avoir paiement de la somme de 6.894,51 euros avec les intérêts légaux à partir du 7 mai 2021 jusqu’à solde ainsi que de la

Statuant à la suite d’une dénonciation de saisie-arrêt avec assignation à comparaître du 16 juin 1997, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement n° 894/97 du 3 novembre 1997 rendu par défaut, faute de conclure à l’égard de la partie défenderesse, condamné PERSONNE6.) à payer à PERSONNE5.) la somme, de 712.410.- francs du chef de mémoires d