Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie créancière a fait une déclaration de créance pour 8.320,25 euros correspondant à un montant de 15.755 euros en capital, majoré des intérêts échus de 894,06 euros et diminué des remboursements effectués par le débiteur à raison de 1.728,81 euros et par la caution à raison de 6.600 euros.Dans le décompte figure toutefois un solde d’intérêts impayés

la somme de 2.973,85.euro appartenant à PERSONNE9.), la somme de 462,15.- euro appartenant à PERSONNE10.) ainsi que la somme de 2.894,58.- euro appartenant à PERSONNE11.), d’avoir employé des manœuvres frauduleuses consistant notamment dansPERSONNE8.), la somme de 2.973,85 euros appartenant à PERSONNE9.), la somme de 462,15 euros appartenant à PERSONNE10.)

2.894,99 euros 2.887,43 euros

39 ANCEL, précité, n° 856, page 894.

Répertoire fiscal n° 894/2024 D-RPL-25/24

Vu le rapport numéro 19007-894/2022 établi en date du 20 mai 2022 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

dit la demande relative à l’indemnité compensatoire de préavis fondée et condamné l’employeur à payer à la salariée à ce titre le montant de 16.894,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,

Par exploit d'huissier de justice du 17 décembre 2008 (rôle 118.894), SOCIETE8.) a fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le juge des référés aux fins de la voir condamner à lui payer par provision la somme non sérieusement contestable de 30.072.217,90 euros, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 15 décembre 2008, date pour

7.894

modèle « ENDEAV.5.B ADV », d’une valeur de 3.894,05 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas.en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), un E-Bike de la marque « Kalkhoff », modèle « ENDEAV.5.B ADV », d’une valeur de 3.894,05 euros, partant une chose qui ne lui appartient pas ».

La révocation de l’espèce n’est pas unilatérale, de sorte que les moyens quant à l’irrévocabilité ordinaire des donations (en vertu notamment des articles 1134, 1174 ou encore 894 du Code civil), de même que ceux quant aux exceptions à la règle de l’irrévocabilité des donations entre vifs, sont inopérants.

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S. à r. l. du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de dix mille (10.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.894,32 euros,

Il résulte des pièces figurant au dossier que PERSONNE1.) avait encore souscrit un deuxième prêt auprès de la SOCIETE2.) en 1984 à hauteur de 360.000.- LUF (contrat n° NUMERO5.)) en ce qui concerne l’immeuble précité (cf. p. 2 de la pièce n° 17 de la farde I de 33 pièces de Maître Jean-Paul NOESEN), dont le solde débiteur s’élevait à 212.894.- LUF au jour du

Elle sollicite la condamnation de PERSONNE3.) au paiement d’un montant de 316.894,31.- euros sur le fondement de l’article 6-1 du Code civil au titre des frais de conseil qu’elle aurait été contrainte d’engager pour se défendre et se faire représenter dans le cadre des multiples procédures judiciaires introduites par PERSONNE3.) pour contester le rachat de

Les ressources mensuelles de PERSONNE1.) prises en considération par la Cour d’appel s’élevaient partant au montant de 4.890 EUR pour l’année 2020, à 5.894,52 EUR pour l’année 2021 et à 5.568,09 EUR à partir de janvier 2022.

262,50 € 3.150 € 1.264,40 € 1.218 € -----------------5.894,90 € - 3.543 € 1.425 €

Nombre ETP: 21, Nombre de compartiments : 52, Chiffre d’affaires : € 11.338.894, Résultats : profit de € 460.455 (l’amende CSSF exceptionnelle de € 240.000 a réduit ce profit);

6.250,94 894,00 -6.250,94 894,00 -

paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour le montant de ((21 (jours) X 8 (heures) X 20,9992 € =) 3.527,86 € + ((11 (jours) X 8 (heures) X 21,5241€ =) 1.894,12 € = ) 5.421,98.- euros bruts.

Le Tribunal constate que l’atteinte patrimoniale au préjudice de l’SOCIETE1.) découlant directement des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) s’élève à 18.573,50 euros (sub A.2.) + 4.254,58 euros (sub B.1.) + 7.609,17 (sub B.2.) + 8.468 (sub C.1.) + 894,90 (sub D.3.) + 46.464,50 euros (sub E.1.) + 3.689,01 euros (sub F.3.) + 1.900 (sub G.3.) = 91.853,