Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces figurant au dossier que PERSONNE1.) avait encore souscrit un deuxième prêt auprès de la SOCIETE2.) en 1984 à hauteur de 360.000.- LUF (contrat n° NUMERO5.)) en ce qui concerne l’immeuble précité (cf. p. 2 de la pièce n° 17 de la farde I de 33 pièces de Maître Jean-Paul NOESEN), dont le solde débiteur s’élevait à 212.894.- LUF au jour du

Elle sollicite la condamnation de PERSONNE3.) au paiement d’un montant de 316.894,31.- euros sur le fondement de l’article 6-1 du Code civil au titre des frais de conseil qu’elle aurait été contrainte d’engager pour se défendre et se faire représenter dans le cadre des multiples procédures judiciaires introduites par PERSONNE3.) pour contester le rachat de

Les ressources mensuelles de PERSONNE1.) prises en considération par la Cour d’appel s’élevaient partant au montant de 4.890 EUR pour l’année 2020, à 5.894,52 EUR pour l’année 2021 et à 5.568,09 EUR à partir de janvier 2022.

262,50 € 3.150 € 1.264,40 € 1.218 € -----------------5.894,90 € - 3.543 € 1.425 €

Nombre ETP: 21, Nombre de compartiments : 52, Chiffre d’affaires : € 11.338.894, Résultats : profit de € 460.455 (l’amende CSSF exceptionnelle de € 240.000 a réduit ce profit);

6.250,94 894,00 -6.250,94 894,00 -

paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour le montant de ((21 (jours) X 8 (heures) X 20,9992 € =) 3.527,86 € + ((11 (jours) X 8 (heures) X 21,5241€ =) 1.894,12 € = ) 5.421,98.- euros bruts.

Le Tribunal constate que l’atteinte patrimoniale au préjudice de l’SOCIETE1.) découlant directement des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) s’élève à 18.573,50 euros (sub A.2.) + 4.254,58 euros (sub B.1.) + 7.609,17 (sub B.2.) + 8.468 (sub C.1.) + 894,90 (sub D.3.) + 46.464,50 euros (sub E.1.) + 3.689,01 euros (sub F.3.) + 1.900 (sub G.3.) = 91.853,

REPERTOIRE NR.: 894 / 2024 L-TRAV-85/24

7.881,16 € 8.782,08 € 5.894,72 €

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 894/23 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 novembre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Se fondant sur les dispositions de l’article 894 du Code civil, elle fait valoir avoir bénéficié au courant de sa relation amoureuse avec feu PERSONNE3.) d’un don manuel à hauteur d’un montant de 250.000

Elle demande encore la condamnation des consorts PERSONNE4.) au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 3.894,80 euros, majorés des intérêts légaux à partir des décaissements, à une indemnité de procédure de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, le tout assortit de l’

éd., n° 894).

Il fait ensuite valoir que des cotisations ont par la suite été versées en date du 24 janvier 2022, puis du 31 août 2022, pour les montants respectifs de 2.585,84 € et 3.894,20 €.

Il a ainsi pu être jugé qu’une demande en résolution ou en annulation d’un contrat est une demande indéterminée (voir par exemple : Cass. 1ère civ. fr., 7 février 1996, n° 92-17.894 ;

L’article 894 du Code civil dispose que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte et en vertu de l’article 1315 alinéa 1er du Code civil, la charge de la preuve de l’obligation dont il demande l’exécution incombe à PERSONNE1.).

Il résulte du relevé de compte qui était joint à la requête introductive d’instance (pièce n°15) qu’en date du 21 avril 2022, soit le lendemain du premier courriel et le jour-même du rappel, PERSONNE2.) a procédé au paiement de la somme de 3.894,17 euros, ce qui correspond à quelques centimes près au montant de la mensualité prévue par la transaction du 22

168.000.- € (valeur de la commande) – 92.894,35 € (salaire du requérant sur toute la période)

La SOCIETE1.) réclame le montant de (6 x 2.894,46 =) 17.366,76 euros à titre d’indemnité de relocation, correspondant à six mois de loyer, tel que prévu au contrat.