Décisions intégrales des juridictions judiciaires

325.000,00 (prix de vente extrapolé) + 1.141,00 (honoraires du notaire qui n’augmentent pas linéairement avec le prix de vente) + 19.500,00 (droits d’enregistrement à 6%) + 3.250,00 (droits de transcription à 1% hors salaire du conservateur des hypothèques), ce qui revient à un capital investi de 348.891,00 euros.Les loyers sont, dès lors, à fixer à (348.891

SOCIETE3.) augmente le montant de sa demande relative aux arriérés de loyers au montant de 79.891,59 euros, en faisant relever i) qu’en novembre 2011 et novembre 2012, le loyer a augmenté du fait de son adaptation au coût de la vie, en application de l’article 7 du contrat de bail et ii) qu’en février 2011, le loyer a évolué en raison de la « remise locative

de la priorité un obstacle imprévisible (Tr. Ar. Lux, 31 mai 2005 précité; Cass. belge, 28 mars 1979, pas. belge, 1979, I, 891).

SOCIETE2.) a ensuite émis la facture n° 1-223-683 du 12 février 2008 pour le montant de 30.990,69 euros et la société SOCIETE1.) a payé, suite à la réception de cette facture, la somme de 27.891,62 euros.Pour statuer ainsi, le juge de paix a constaté que la société SOCIETE1.) n’a jamais émis la moindre contestation, ni même demandé la moindre explication,

Belge, 28 mars 1979, Pasicrisie belge 1979, I, 891).

SARL aurait dû sous-traiter à la société SOC3.) SARL et à la société SOC1.) CHAMPAGNE ARDENNES (3.891,19 euros + 5.806,10 euros + 7.000 euros) et aux frais d’une balayeuse de remplacement prise en location pendant le mois d’octobre 2008 (2314,69 euros).au Déplacement et 3.891,19 euros

décembre ^001 soit la somme de à 25.891.95.- euros en principal et intérêts jusqu au _8 fevriei 2002^ avec les intérêts légaux à partir du H' mars 2002 et les frais de procédure échus et a5 891,95.- euros en principal et intérêts jusqu au 28 février 2002 avec les intérêts

891/96 (1ère section)

pour sûreté et avoir paiement de la somme de 9.317.953.024.- francs luxembourgeois représentant la contre-valeur de 279.388.891,37 US $.