Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle verse encore un devis de la société SOCIETE5.) s.à r.l. du 22 février 2023 portant sur des travaux de mise en conformité de gaz pour un montant de 4.891,37 euros ainsi qu’une demande d’acompte de ces travaux pour le montant de 3.912,68 euros.

13.800,00.-3.891,06.-3.714 91.6.194,03.6.108 71.12.302,74.369,08.12.671,82.-

Il résulte du décompte versé par l’ETAT que pour la période de référence, PERSONNE1.) a perçu des indemnités de chômage pour un montant total de 2.891,59.-euros.Il s’ensuit qu’il y a lieu de condamner la société anonyme SOCIETE1.) S.a. à payer la somme de 2.891,59.-euros à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGfondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

En ce qui concerne le mois de mars 2020, il fait plaider que la société défenderesse aurait omis de lui payer le montant de 891,47 eurosLe requérant conclut dès lors à la condamnation de son ancien employeur à lui payer les montants figurant sur les fiches de paie des mois d’avril, mai et juin 2020 et du montant de 891,47 euros renseigné sur celle du mois de

PERSONNE1.) a encore formulé une demande reconventionnelle contre PERSONNE2.) aux fins de le condamner au paiement de la somme de 14.891,62 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande, sinon du jugement de première instance, jusqu’à solde.Il demande encore reconventionnellement de voir condamner PERSONNE2.)

2013, n° 12-16.891 : JurisData n° 2013-003159 ;

n°2018/891 n°2018/889 n°2018/4905 n°2019/1638 n°2019/1637 n°2019/2271 Total

pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 5.891,94.- euros à titre d’indemnités d’occupation mensuelles impayées avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives des indemnités, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.moyennant paiement d’une indemnité d’occupation à partir du 1er octobre 2018, que PERSONNE1.) a quitté la

69.891,14 euros.allant du mois de décembre 2021 jusqu’au mois de juillet 2022, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 69.891,1469.891,14 x 10%de la condamnation au paiement du montant de 69.891,14 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de janvier à juillet 2022.Au vu de tous les développements qui précèdent,

Vu l’ordonnance numéro 891/22, rendue le 4 mai 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 372, 377 et 384 du Code pénal.

pour la perte de salaire future : la somme de 480.891,12.- euros avec les intérêts compensatoires à partir du 17 juin 2011 ;

PERSONNE2.) devrait donc être condamné à lui payer le montant de 747.500.- euros sur le fondement de l’article 887 du Code civil, subsidiairement sur le fondement de l’article 891 du Code civil.

A l’audience des plaidoiries, SOCIETE3.) demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 28.891,14 EUR, à titre d’indemnisation pour procédure abusive et vexatoire et à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocats engagés, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.Lors des débats, elle précise qu’elle

condamné la société anonyme SOCIETE1.), d’ores et déjà, à payer à PERSONNE1.) la somme de (19.127,44 + 10.000 + 130.763,81 + 2.000 =) 161.891,25 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 décembre 2016, date de la demande en justice jusqu’à solde,

TAL 8 juillet 2016, numéro 176.891 du rôle).

le 12 septembre 2019 contre les bulletins de taxation d’office pour les années 2016, 2017 et 2018, datés du 6 juillet 2019, voir dire cette réclamation recevable et fondée, voir admettre, sur base de l’article 49, paragraphe 2, lettre b), la déduction en amont des montants de 34.290,71 EUR pour l’année 2016, de 84.891,64 EUR pour l’année 2017 et de 18.948,53

dire qu’il a une créance contre PERSONNE2.) d’un montant de 891,62 euros,

La Directive a, dans un souci de clarté et de rationalité, procédé à la codification des certains aspects du droit des sociétés, visés par les directives du Conseil 82/891/CEE (3) et 89/666/CEE (4) et les directives du Parlement européen et du Conseil 2005/56/CE (5), 2009/101/CE (6), 2011/35/UE (7) et 2012/30/UE (8).

Par exploit d’huissier du 22 septembre 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») a donné citation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ciaprès « la société SOCIETE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 6.891,60 euros du chef de

En France, cette formule est depuis le 1er janvier 1976 inscrite dans l’article 566 du code de procédure civile11, qui a été modifié par un décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (article 11), de sorte que l’actuel article 566 du code de procédure civile dispose :