Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La période pour laquelle la société SOC1.) est tenue de verser une indemnité compensatoire de préavis s’étend du 1er septembre 2015 au 28 février 2016 et les indemnités de chômage que A.) a perçues durant ce laps de temps s’étant élevées à 7.888,46 EUR, il y a lieu de condamner l’employeur au remboursement de cette somme avec les intérêts légaux à partir du

Le curateur des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) conclut à la réformation du jugement entrepris, réitéra sa partie civile et sollicita la condamnation in solidum, sinon chacun pour le tout, d’PREVENU1.) et PREVENU2.) à lui allouer la somme de 432.888,32 euros et de 439.643,24 euros correspondant à la différence du prix payé et la valeur marchande des

Le principal passif de la société J était constitué par une dette bancaire d’un montant de près de 1.888.000 USD envers la banque portugaise V ( ci-après la banque V).

constaté qu’à la date du prononcé, ces intérêts s’élevaient à 3.888,94 euros,

888,56 €, ce qui donne un découvert de 801,84 € (3690,40 - 2.888,56) dont la charge est à partager par moitié entre les deux époux.A.) a donc au titre des frais d’orthodontie à un paiement de 3.289,48 € (2.888,56 + 400,92).

condamner la société E à restituer, sinon à payer la somme de 79.888,59 € ainsi qu’une somme de 5.000 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure jusqu’à solde,Dans la mesure où la convention de cession litigieuse au profit de la société E aurait prévu la cession de certaines factures d’un import de 79.888,59 €, l’appelant conclut

En 2011, la Cour de cassation française a reconnu l'existence du "principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui" (Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-22.888 : JurisData n° 2011-019424).

En instance d’appel, il réitère sa demande en paiement du solde de l’indemnité à laquelle il estime avoir droit (19 jours x 152.- = 2.888.EUR) en réclamant le montant de (2.888 – 389,99 =) 2.498,01 EUR.

selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui" (Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-22.888 : JurisData n° 2011-019424).

selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui" (Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-22.888 : JurisData n° 2011-019424).

623.040,64 € ttc à titre de solde de la facture n° 66.325 du 29.09.2000 et 20.888,80 € ttc à titre de solde de la facture n° 68.379 du 16.10.2001.

Expertise comptable préqualifiée un usage à des fins personnelles qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci en payant le salaire du mois de février 2007 d’un montant de 5.536,888 euros de A.), salarié auprès de la société anonyme FID.2’.) s.a. (anc . FID.2.) enExpertise comptable, préqualifiée, en payant le salaire du mois de février 2007 d’un montant

employeur était la cause de son absence continue, partant de condamner la société B au paiement de la somme de 30.888,12 € avec les intérêts légaux à compter du 25 octobre 2011, sinon à compter du jour du dépôt de la requête de première instance, de lui donner acte qu'elle offre de prouver par voie d'enquête divers faits, d’ordonner le renvoi des parties

30 septembre 2010, s’élève en principal, à 42.888,96 euros.2011, a mis PERSONNE1.) en demeure de payer les dettes de la société SOCIETE1.) à raison de 42.888,96 euros en principal (c’est-à-dire le montant en principal restant dû des 4 factures litigieuses).

Les parties, devant être associées à parts égales dans la société à constituer, la moitié de ce montant (soit 176 888,30 euros par associé) aurait dû revenir à chacune d’entre elles.L’absence de constitution de SOC1.) et l’absence consécutive de répartition du bénéfice auraient donc causé à l’appelant un premier chef de préjudice de 176 888,30 euros.

Ils ont sollicité au dispositif de ces conclusions la condamnation de CC.) au paiement de la somme de 20.888,60 EUR (12.329 EUR + 3.135 EUR +

888,p.500).

Il ressort des déclarations de Maître T3.), liquidateur de l’« Etude P1.) », faites sous la foi du serment à l’audience du 7 mai 2014 que des notes d’honoraires pour services rendus par P1.) d’un montant total de 2.537.201,22 euros ont été émises et que le montant des créances des clients à l’encontre de P1.) s’élève suivant son décompte à 1.626.888,29 euros

Les pièces versées permettent de retenir que la créance de l’AED est relative au non - paiement de la TVA pour les exercices 1999-2004, outre les intérêts de retard, amendes et frais de poursuite, qu’une saisie-exécution a été pratiquée à la requête de l’AED le 1er mars 2004, que le décompte de l’huissier renseigne un prix de vente de 5.300 €, dont 1.888,16

La Cour de cassation a retenu que les juges d’appel avaient violé les articles 887, 888 et 1476 du code civil en déduisant de la renonciation de B.) à une soulte l’impossibilité d’agir ultérieurement en