Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 11 novembre 2010, B.) a fait convoquer A.) à comparaître devant le juge de paix de et à Luxembourg pour voir condamner A.) à lui payer le montant de 887,32 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, pour voir A.) s’entendre déclarer résilié le bail existant entre parties et pour voir A.) s’entendre

Total dû selon les actes notariés des 26 juillet 1995 et 28 juin 1996 - Remboursements effectués = Solde à rembourser en date du 6 août 2004 Soit 1.407.375 / 40,3399 = 34.887,91 EUREn date du 6 août 2004, compte tenu des éléments dont dispose l'Expert, le solde restant à payer par Madame PERSONNE2.) s'élèverait à 34.887,91 EUR, et ni à 42.054,47 EUR, ni à 48

courantes de 15.000,- LUF, il n’en resterait pas moins des prélèvements injustifiés de 6.887.717,- LUF.

Le montant de la condamnation sera, dès lors, de 7.000.000.- FRF (1.067.143,12 EUR) avec les intérêts au taux conventionnel de 5,50% et avec capitalisation annuelle jusqu’au 8 février 2003 sur le montant de 4.650.000.- FRF (708.887,93 EUR) à compter du 14 octobre 1998 et sur la somme complémentaire de 2.350.000.- FRF (358.255,19 EUR) à compter du 31 octobre

demande reconventionnelle à hauteur de 4.887,50 euros, alors qu’elle aurait subi un préjudice du fait qu’elle aurait dû faire appel à d’autres prestataires de service pour «effectuer un certain nombre de formalités que la requérante aurait dû réaliser»;Le tribunal rappelle que la société SOCIETE3.) réclame tout d’abord la somme de 4.887,50 euros au titre de

somme de 5.887,80 euros avec les intérêts légaux à dater de la demande en justice du chef de deux factures des 14 avril 2005 (2.893,- euros) et 6 octobre 2005 (2.984,80 euros) relatives à la livraison de fuel ainsi qu’une indemnité de procédure de 500,- euros.Par jugement du 6 mars 2009, il a fait droit à la demande de la Sàrl SOCIETE2.) et a condamné le

La SARL SOCIETE1.) conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir dire fondée sa demande reconventionnelle tendant au paiement de dommages et intérêts de 9.832,37 euros, à voir ordonner la compensation judiciaire entre les créances réciproques des parties et partant à voir condamner la SARL SOCIETE2.) à payer à la SARL SOCIETE1.) la somme de 4.887,37

1937, n° 887).

En ordre plus subsidiaire, elle demande par application de l’article 887 du code civil la rescision du partage pour lésion de plus du quart au motif que lors de la liquidation, la valeur de la maison a été sous-évaluée.Aux termes de l’article 887 alinéa 2 du code civil, inscrite au titre « Des successions », sous Chapitre VI « Du partage et des rapports » et

Il s’en suit que l’appel incident est partiellement fondé en ce qu’il tend à la réduction du montant des dommages et intérêts demandés par l’appelante et que PERSONNE2.) est à condamner, par réformation du jugement entrepris, à payer à PERSONNE1.) la somme en principal de (1.815,85+72=) 1.887,85.- euros.dit la demande de PERSONNE1.) fondée à concurrence du

qu’PERSONNE2.) avait déjà, suivant décompte, payé la somme de 70.887,56.euros;

l’annulation, sinon le retrait, sinon l’abandon de la fixation pour 2002 dans la lettre du 21 novembre 2002, du montant de 56.887,38.- euros correspondant à des factures SOC.1.) SCRL,

A.) fait valoir outre les frais d’entretien courants, des frais pour livres scolaires, des frais dentaires, notamment un devis sur un montant de 887,96.- euros pour un traitement orthodontique.