Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt n°887/11 du 7 décembre 2011 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg.

l’actif passé de 1.698.887,40 € au 31 décembre 2008 à 3.037.470,57 € au 31 décembre 2009, non-augmentation significative des emprunts entre 2008 et 2009, les frais de rénovation du quatrième étage ayant été payés en majeure partie par la famille A, augmentation des recettes petit déjeuner et cave, entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, des

PERSONNE1.), réclame à son frère PERSONNE2.), pour avoir travaillé dans l’exploitation commerciale du haras à ADRESSE4.) du 1er janvier 1992 au 31 juillet 1995 sans recevoir de salaire, une somme de 47.887,74 euros.

5.887,48 euros et a condamné cette dernière à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, préqualifié, le montant de 5.887,48 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.L’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi prend des conclusions contre une sàrl C Luxembourg qui n’existe pas dans ce litige et

Elle conclut par réformation, à entendre déclarer le licenciement abusif au motif qu’il n’est justifié par aucun motif réel et sérieux, partant à entendre condamner la CRECHE B à lui payer la somme total de 5.887,89 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC15.) la somme nette de 3.887,11 euros reçue pour compte de PC15.) en vertu de virements bancaires de 3.855,82 euros du 17 novembre 2003 et 228 euros du 3 décembre 2003 de la part de l’étude d’huissier de justice THILL et CALVO dans un litige opposant PC15.) à SOC24.) S. à r.l.;Sur le plan pénal,

fixé la créance de B) à l’encontre de la communauté à la somme de 12.887,34€;fixé la créance de B) à l’encontre de la communauté du chef d’une récompense au titre du remboursement du prêt contracté auprès de la banque RA)à la somme de 12.887,34.- euros ;

instance à 96.887,81.- euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000.- euros.Par jugement du 12 janvier 2011, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a reçu la demande en la forme, a dit non fondé le moyen tiré de l’absence de rapport commercial entre parties, a dit fondée la demande de B.) pour le montant de 96.887,81.-euros, dit non fondées ses

il n’est tenu de rapporter que la somme de 30.887,70 euros (1.250.000.LUF) concernant la donation faite par acte de donation du 29 mai 1995 ;

indivise de l’appartement attribuée à tort aux parties défenderesses dans le cadre du partage amiable du 10 janvier 2007 effectué pardevant le notaire Metzler en procédant à une rescision du partage sur base de l’article 887 du code civil, sinon à un supplément à l’acte de partage.

condamne la société SOC.2.) GmbH à payer à la société à responsabilité limitée SOC.1.) des chefs susvisés la somme de (31.125 + 3.562 + 1.200 =) 35.887,50 € avec les intérêts légaux à partir du jour du déboursement - 25 juillet 2005 - jusqu’à solde,

A percevait auprès de la société B s.à r.l. le montant mensuel brut de 8.887,50 €.Le tribunal du travail a fixé la période de référence en relation causale avec le licenciement abusif à deux mois à compter du 1er septembre 2009, date de la fin des relations de travail, et a alloué à A à titre de dommage matériel un montant de 2 x 8.887,50 € (salaire mensuel

La Cour de cassation a retenu que les juges d’appel avaient violé les articles 887, 888 et 1476 du code civil en déduisant de la renonciation de B.) à une soulte l’impossibilité d’agir ultérieurement en

les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde, a dit fondée la demande de JB) tendant à voir la succession lui rembourser la somme totale de 19.887,29 € au titre des frais avancés pour compte de feu FB), partant, a dit que le montant de 19.887,29 € est à porter au passif successoral et a dit non fondée la demande des co-indivisaires

La décision du tribunal du travail est à confirmer quant à l’allocation au salarié d’une indemnité de préavis de deux mois d’un montant de 30.887,98 euros, les juges de première instance ayant fait une application correcte de l’article L.124-6 du code du travail.

La demande était basée sur les articles 1476 et 887 alinéa 2 du code civil.La renonciation à l’exercice de l’action en rescision pour lésion de plus du quart prévue par l’article 887 du code civil ne peut résulter que d’actes postérieurs au partage et manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ( Cass fr. 1ère civ. 12 janvier 1994, Bull.civ.1994, I, n°

B.) demande encore à voir constater que la clause de divorce contenue au contrat de mariage est lésionnaire conformément aux dispositions de l’article 887 du code civil, alors qu’elle rompt l’égalité du partage par rapport à l’immeuble qui appartient à chacune des parties pour une moitié indivise, sinon qu’elle constitue un avantage matrimonial dont elleAux

En cours de procédure, la société A a conclu à titre reconventionnel à la condamnation de la société B à lui payer la somme de 4.887,50 € à titre de dommages-intérêts au motif qu’elle aurait dû recourir à d’autres prestataires pour effecteur un certain nombre de formalités que la société B aurait dûLa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la

Elle demande à la Cour de faire application de l’article 887, alinéa 2, du code civil et de dire qu’il y a lieu à rescision pour cause de lésion de

Le contrat prévoyait la cession des actions en deux tranches : la première en 2007 pour 12 438 962,66 euros, qui ne fait pas l’objet du présent litige, et la seconde pour le montant de 37 316 887,l’obligation pour les sociétés G.1.) de payer le prix mentionné à l’article 5.9 du contrat, c’est-à-dire le montant de 37 316 887,99 euros.Il est également constant