Décisions intégrales des juridictions judiciaires

subsidiairement, à voir prononcer la nullité de l’attribution successorale intervenue par devant le notaire Alex Weber au profit d’PERSONNE19.) au courant de l’année 2017, sur le fondement de l’article 887 du Code civil pour erreur sur la personne à laquelle ont été attribués les biens de la défunte, sinon pour erreur sur la cause, sinon pour lésion, et,

Par exploit d’huissier de justice du 23 janvier 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer le montant de 8.887,00 euros.L’expert aurait évalué son préjudice à la somme de 8.887,00 euros.En outre, PERSONNE1.) aurait, suite à la visite de

PERSONNE1.) soutient que dans la mesure où il résulterait du jugement de condamnation que la confiscation a été opérée à hauteur du montant de 318.237,70 euros, il aurait, suite à la vente aux enchères, dû obtenir restitution d’une somme de 120.887,09 euros, correspondant à la différence entre le solde du prix de vente de 439.124,79 euros et le montant de

2.894,99 euros 2.887,43 euros

3.887,27 - 3.304,18) x 1,5 =]1,5 x 3.887,27) – 1.811,97 + 3.304,18 =]

A l’audience des plaidoiries du 11 juin 2024 PERSONNE1.) a encore formulé une demande tendant à l’indemnisation du préjudice matériel subi au cours d’une période de référence de dix-huit mois et l’a chiffrée au montant de 65.887,38.- euros.Il s’estime partant en droit de réclamer à la partie défenderesse du chef de ce licenciement jugé abusif, au dernier

Par exploit d’huissier du 16 février 2024, la société anonyme SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de céans pour s’y entendre condamner solidairement à lui payer le montant de 3.887,95.- euros avec les intérêts à partir du 18 mai 2020 à titre de dommages et intérêts sur base

PERSONNE1.) n’auraient pas réglé les mensualités pour les mois de décembre 2023 à mars 2024 à concurrence d’un montant total de 9.887,95 euros.

rachat en réclamant le règlement du montant de 8.887.407,26 USD, à augmenter des intérêts de retard.Par exploit d’huissier de justice du 30 juin 2021, SOCIETE4.) a fait donner assignation à SOCIETE5.), prise en sa qualité de gestionnaire du Fonds, à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la

notamment les dépositions de PERSONNE10.) du 18 novembre 2019, rapport no 887/2019 de la police grand-ducale du 9 octobre 2019, annexe 2).

de vente, rectifié le 16 septembre au montant de 887,86 euros et réglé le 18 septembre 2020 par la partie demanderesse.

887,80 EUR du 16 juillet au 30 septembre 2021 924,98 EUR du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 963,10 EUR du 1er avril au 30 juin 2022 1.047,10 EUR du 1er juillet au 31 octobre 2022 1.247,10 EUR à partir du 1er novembre 2022.

2006, n° 04-11.887 : JurisData n° 2006-032241 et, dans la même affaire, Cass. com., 11 oct. 2011, n° 10-17.523 : JurisData n° 2011021671.

voir condamner la partie défenderesse au paiement des indemnités d’occupation d’un montant de 4.887,22 euros, sous

En date du 14 décembre 2018, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a été déclarée en état de faillite sur assignation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines qui réclamait 129.887,03 euros.

36.557,94€ 60.246,75€ 55.887,68€ 121.218,54€ 273.910,91€et Résultat redressé 58.999,84€ 123.826,76€ 133.887,68€ 231.218,54€ 547.932,82€

Répertoire n° 887/2024 E-BAIL-478/23

Déduction : 11.887,26 euros

figurant au Contrat d'assurancevie par SOCIETE6.) à son profit (ou au profit de SOCIETE2.) ou de tout autre tiers), au titre de frais, honoraires ou autres, depuis le 6 juin 2011 jusqu'à ce jour, et évalués à la date des présentes à la somme de 887.785 euros, o toutes sommes prélevées sur les avoirs figurant au Contrat d'assurancevie et qui auraient été

euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 887,18 euros ;