Décisions intégrales des juridictions judiciaires

887,80 EUR du 16 juillet au 30 septembre 2021 924,98 EUR du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 963,10 EUR du 1er avril au 30 juin 2022 1.047,10 EUR du 1er juillet au 31 octobre 2022 1.247,10 EUR à partir du 1er novembre 2022.

2006, n° 04-11.887 : JurisData n° 2006-032241 et, dans la même affaire, Cass. com., 11 oct. 2011, n° 10-17.523 : JurisData n° 2011021671.

voir condamner la partie défenderesse au paiement des indemnités d’occupation d’un montant de 4.887,22 euros, sous

En date du 14 décembre 2018, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a été déclarée en état de faillite sur assignation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines qui réclamait 129.887,03 euros.

36.557,94€ 60.246,75€ 55.887,68€ 121.218,54€ 273.910,91€et Résultat redressé 58.999,84€ 123.826,76€ 133.887,68€ 231.218,54€ 547.932,82€

Répertoire n° 887/2024 E-BAIL-478/23

Déduction : 11.887,26 euros

figurant au Contrat d'assurancevie par SOCIETE6.) à son profit (ou au profit de SOCIETE2.) ou de tout autre tiers), au titre de frais, honoraires ou autres, depuis le 6 juin 2011 jusqu'à ce jour, et évalués à la date des présentes à la somme de 887.785 euros, o toutes sommes prélevées sur les avoirs figurant au Contrat d'assurancevie et qui auraient été

euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 887,18 euros ;

La demande de PERSONNE1.) est partant d’ores et déjà à dire non fondée pour le montant total de 20.887,16.-euros.la dit d’ores et déjà non fondée en ce qui concerne le montant de 20.887,16.-euros ;

Il interjette régulièrement appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de (10.629,84 + 6.237,96 =) 16.887,80 euros, sinon tout autre montant à évaluer par la Cour d’appel ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à partir de la demande, à titre de préjudice matériel subi

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SA augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers et de charges d’une somme de 72.808,95 euros pour les mois de novembre 2023 à janvier 2024 inclus, à la somme totale de 169,887,55 euros, et, après compensation avec la garantie locative s’élevant à une sommede 69.000 euros, sa demande en condamnation de

jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (cf. Les Novelles, Le louage de choses, les baux en général, par Marcel La Haye et Joseph Vankerckhove, n°887, page 589).

En date du 22 février 2023, SOCIETE2.) a émis une facture n°034 d’un montant de 10.924,49 euros et une facture n°035 d’un montant de 5.887.- euros à l’attention de SOCIETE1.) (ci-après, les « Factures »).

En fin de bail, le locataire doit restituer les lieux dans un état propre (cf. Marcel LA HAYE et Joseph VANKERCKHOVE : LES NOVELLES, Le louage de choses, édition 2000, tome I, n° 887).

nature ou de l’exécution par équivalent (cf. Cass. b. 09.04.1976, Pas. b., 1976, I, 887 ; 25.11.1976, Pas. b., 1977, I, 333 ;

Elle précise que l’assignation est basée sur les articles 887, 1417, 1469 et 1476 du Code civil, sinon sur toute autre base légale.Ce ne serait qu’une fois l’évaluation faite, qu’on pourrait se poser la question s’il y a lésion de plus du quart comme le prévoit l’article 887 du Code civil.L’article 887 du Code civil invoqué par PERSONNE1.) dispose que :L’

3.887,27 - 3.304,18) x 1,5 =]

1) Arriérés loyer : montant total dû 11.887,55 € ttc concerne mois de janvier à mars, juillet et août 2021 + adaptation indicaire décembre 2020, juin et août 2021.

La Cour approuve les juges de première instance pour avoir rappelé qu’aux termes de l’article 887 du Code civil, un partage peut être rescindé pour lésion lorsqu’un des partageants établit à son préjudice une lésion de plus du quart.