Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Bauler, 2012, n° 886).

Numéro du rôle : 171.886 Composition :L’affaire inscrite sous le numéro 171.886 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 22 septembre 2015, lors de laquelle elle fut fixée au 8 décembre 2015 pour plaidoiries.

T.2 n°886).

Côté ressources, PERSONNE1.) a disposé pour l’année 2012/2013, d’une bourse de 4.460,00 euros pour le semestre d’hiver et de 3.890,00 euros pour le semestre d’été, ainsi que d’un prêt, au taux de 2%, remboursable deux ans après la fin des études, de 4.460,00 euros pour le semestre d’hiver et de 3.886,64 euros pour le semestre été.

Il en suit qu’entre la date de la fin des relations de travail, le 15 juillet 2011 et le mois d’août 2012 y compris, M. A.) a disposé de revenus d’un montant total de 29.886,20 €Son préjudice pour la période comprise entre le 15 juillet 2011 et le 31 août 2012 se chiffre dès lors à 11.597,80 € (41.484 -29.886,20)

Faisant exposer que, de mars 2011 à mai 2011, PERSONNE1.) ne s’est acquitté que d’un secours alimentaire à hauteur de 1.529,42 euros (au lieu des 2.037,42 euros tels que stipulés dans la convention) et que depuis juin 2001, il ne paie qu’une pension alimentaire de 886,18 euros, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 10 février 2012, fait citer PERSONNE1.)

Suivant exploit d’huissier du 12 février 2009, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de les entendre condamner solidairement sinon in solidum au paiement de la somme principale de 49.886,05 euros avec les intérêts légaux

Audience publique du mardi, trente-et-un janvier deux mille douze Numéros du rôle : 139.795 et 139.886 Composition : Pascale DUMONG, vice-présidente, Joëlle GEHLEN, premier juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Yves ENDERS, greffier.Par jugement du 13 mai 2011, le tribunal de paix de et à Luxembourg a reçu la demande en la forme, a dit la demande de B.) fondée

T.2 n°886).

Suivant exploit du 11 janvier 2008, PERSONNE1.) a fait citer la société anonyme ASSURANCE2.) s.a. et l’UNION DES CAISSES DE MALADIE devant le même tribunal, aux fins d’entendre condamner la partie citée sub 1) à lui payer la somme de 4.886,80.- € à titre de réparation du dommage corporel subi lors de l’accident du 3 mars 2007, ce montant avec les intérêts

725.919.- EUR, de 2.088.551.EUR et de 50.000.- EUR, on en vient au total des condamnations civiles à charge de A.) pour un montant principal de 23.886.797,12.- EUR.

Le Mémorial C n °886 du 11 juin 2002 fait mention de ladite cession à la page 42.485.

fait l’objet d’un accord et ont été intégralement payés à l’AAA, le tout à hauteur de 191.886,46.- EUR.

Après une retenue supplémentaire de 87.886,45euros, le montant total des déductions par la Ville d’LIEU.1.) pour prétendues pénalités de retard se serait chiffré à (287.596,31 + 87.886,45 + 299.000 =) 674.482,76 euros.

T.2 n°886).

Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue, ou non, un forfait (Req. 1er févr. 1904, D.P. 1904. 1. 360 – GUILLOUARD, Traité du louage, 3e édit., t.2 n°886).