Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant exploit du 11 janvier 2008, PERSONNE1.) a fait citer la société anonyme ASSURANCE2.) s.a. et l’UNION DES CAISSES DE MALADIE devant le même tribunal, aux fins d’entendre condamner la partie citée sub 1) à lui payer la somme de 4.886,80.- € à titre de réparation du dommage corporel subi lors de l’accident du 3 mars 2007, ce montant avec les intérêts

725.919.- EUR, de 2.088.551.EUR et de 50.000.- EUR, on en vient au total des condamnations civiles à charge de A.) pour un montant principal de 23.886.797,12.- EUR.

Le Mémorial C n °886 du 11 juin 2002 fait mention de ladite cession à la page 42.485.

fait l’objet d’un accord et ont été intégralement payés à l’AAA, le tout à hauteur de 191.886,46.- EUR.

Après une retenue supplémentaire de 87.886,45euros, le montant total des déductions par la Ville d’LIEU.1.) pour prétendues pénalités de retard se serait chiffré à (287.596,31 + 87.886,45 + 299.000 =) 674.482,76 euros.

T.2 n°886).

Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue, ou non, un forfait (Req. 1er févr. 1904, D.P. 1904. 1. 360 – GUILLOUARD, Traité du louage, 3e édit., t.2 n°886).