Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d'huissier du 27 octobre 2008 le Centre Commun de la Sécurité Sociale a assigné la société anonyme A devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch pour s'entendre déclarer en faillite, faisant état d'une créance de 886.254,09 euros, constituée par des cotisations échues et des intérêts de retard.

Selon la société AAA, la marge d'erreur supportable est de 10% du devis initial, ce qui pour le devis du 4 février 2008 porte le coût à 22.000 HTVA, de sorte que la différence entre le montant facturé et le devis majoré de la marge d'erreur, laquelle s'élève à 53.206,05 – 22.000 = 31.206,05 euros HTVA, soit 35.886,95 euros TTC, doit rester à charge de la

La demande en paiement du solde du prix de vente est donc fondée pour le montant de : 20.103,67 – 17.217,10 = 2.886,57 € TTC.En conclusion, la demande en paiement de la société C est fondée pour le montant de 9.256,34 € (= 2.886,57 + 6.369,77).

importantes son portées au débit du compte de sorte que le 10 avril 2002, date à laquelle le compte a été crédité du montant du chèque, il présentait un débit de 5.886,96 euros.

L’emprunt hypothécaire dont le remboursement incombe à l’appelant s’élève toutefois à 886.-€ par mois, et non pas à 236.-€, comme erronément admis par le juge du premier degré.

créance portant sur un montant total de 8.886,25 euros avec les intérêts légaux tels que de droit.

créance portant sur un montant total de 8.886,25 euros avec les intérêts légaux tels que de droit.de 8.886,25 € du chef de :8.886,25 €.B préqualifiée à accepter la déclaration de créance de l’appelant du chef des causes sus-énoncées à hauteur de 8.886,25 €, sinon à tout autre montant même supérieur, à arbitrer par la Cour d’appel avec les intérêts légaux à

Le 21 juin 2001, François P) a assigné la Banque F) devant le tribunal de première instance de Liège pour voir prononcer la nullité de l’acte d’acquisition des obligations pour cause de dol et d’erreur et la condamnation de la défenderesse au remboursement de la somme de 886.782.- francs avec les intérêts.

Le 21 juin 2001, A) a assigné la Banque Fortis devant le tribunal de première instance de Liège pour voir prononcer la nullité de l’acte d’acquisition des obligations pour cause de dol et d’erreur et la condamnation de la défenderesse au remboursement de la somme de 886.782.- francs avec

HERBER et Carlos CALVO concerneraient des créances distinctes et les paiements intervenus relativement à la créance renseignée dans l’acte Carlos CALVO auraient été comptabilisés – la partie intimée renvoie au fait que la demande afférente a été réduite à 16.886,09 €, montant d’ailleurs reconnu par la société A en première instance.Force est de constater que

Par jugement rendu contradictoirement le 3 juillet 2008, le tribunal du travail a dit la demande en paiement fondée à concurrence de 2.381,62 € au titre des arriérés de salaire, de 500 € au titre de dommages et intérêts pour non-paiement fautif des salaires et de 886,41 € au titre de l’indemnité compensatoire de congé légal de récréation non pris etQuant à l

Ils ont partant dit que le courrier du 18 janvier 2007 de la société A s.à r.l. est à qualifier de lettre de licenciement avec effet immédiat, déclaré le congédiement intervenu abusif, condamné la défenderesse à payer au requérant 14.658,66 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2.000 € au titre du préjudice moral, 4.886,22 € au titre d’indemnité

Ils ont partant dit que le courrier du 18 janvier 2007 de la société A s.à r.l. est à qualifier de lettre de licenciement avec effet immédiat, déclaré le congédiement intervenu abusif, condamné la défenderesse à payer au requérant 14.658,66 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2.000 € au titre du préjudice moral, 4.886,22 € au titre d’indemnité

l’organisme de sécurité sociale ne doit cependant pas nécessairement être simultanée avec l’introduction de la demande principale et peut intervenir en cours d’instance et même pour la première fois en instance d’appel (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques 2e édition, 1188, p 886).

le montant de 1.886.467.- francs (TVA comprise)