Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) n’y a pas pris spécialement position, de sorte qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 8.450.- euros + TVA 17% = 9.886,50.- euros TVAC, avec les intérêts légaux àcondamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.), le montant de 9.886,50.- euros TVAC, avec les intérêts légaux à

4) la société SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à ADRESSE7.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite suivant jugement commercial numéro 886/2017 (faillite 403/2017) du 28 juin 2017 de la deuxième chambre commercial du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.Par

Cet intérêt est fonction de l’utilité que peut présenter la mesure sollicitée pour le demandeur (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 12 juillet 1989, n° 37.886 du rôle ;

soit en tout 8.886,70 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

T.2 n°886).

3.note d'honoraires du 2.8.2013 « Modifications des plans » d'un montant de 35.886,81 euros

NuméroNUMERO4.)886 du rôlePar voie de conséquence, il y a lieu de dire que l’exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES du 9 décembre 2013 et enrôlée sous le n° 40.886 est devenu sans objet en ce qui les concerne.et enrôlée sous le n° 40.886 ;

Ils demandent subsidiairement, la condamnation des consorts PERSONNE7.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses la somme de 547.886,23.- + 19.900.- + 4.483,40.- + 1.000.- euros, soit au montant total de 573.269,63 euros, au titre de préjudice matériel, avec les intérêtsAu

Dans la mesure où PERSONNE2.) n’établit aucune dispense de rapport, il y a lieu de lui ordonner de rapporter à la masse successorale le montant de ((6.966,23 euros + 6.216,27 euros) x 3/4 = ) 9.886,87 euros concernant les frais d’électricité et de gaz.Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) en rapport à la masse

886/23 du 17.07.2023

Loyens & Loeff : 886.184,74 EUR - Mazars : 14.456,- EUR - Loschetter (expertise de gestion) : 5.000,- EUR, évalué provisoirement - Holland & Knight (cabinet américain engagé par 205 PARTNERS) : 384.236,49

Le rapport d’expertise ASSASSI, reposant sur les constats effectués du 20 juillet 2015, donc 8 mois après le décès de PERSONNE7.) retiendrait une valeur de 886.069 euros en constatant un taux de vétusté inférieure à la valeur de 1 % considérée comme normale.

Dans la mesure où la partie demanderesse ne dispose pas de titre exécutoire pour ces frais s’élevant au montant total de 886,80 EUR (148,05 +168,05 +570,78), il n’y a pas lieu d’inclure ce montant dans la

joint les affaires introduites sous les numéros de rôle CAL-2018-832 et CAL-2018-886,

PERSONNE2.) disposait avant la dernière indexation, d’un salaire mensuel de 4.886,31 euros net.

Suivant exploit d’huissier du 10 juillet 2017, la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ont fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre condamner la société SOCIETE1.) à exécuter la convention de cession de parts sociales du 22 mai 2015 et à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 769.886,98

réduire sa demande relative au préjudice matériel à 10.886,41 €Le salarié demande encore le paiement d’un montant de 10.886,41 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il affirme avoir subi pendant la période du 24 mai 2022 (lendemain du licenciement) au 31 janvier 2023, le requérant affirmant avoir touché le chômage à partir du mois de juin 2022 et

L’affaire a été enrôlée sous le numéro CAL-2018-886.joint les affaires introduites sous les numéros de rôle CAL-2018-832 et CAL-2018-886,

Le 22 mars 2018, le montant de 259.886 fut viré sur le compte de la société de droit roumain SOCIETE1.) SRLen l'espèce, d'avoir sciemment facilité la justification mensongère de l'origine de la somme de 764.886.euros, montant total viré sous l’apparence de la légitimité en employant les communications anodines respectives « invoice Nr 220923 ;Le 22 mars 2018

L’acceptation tacite des travaux doit résulter de certains actes ou comportements du maître de l’ouvrage qu’il serait impossible d’expliquer à défaut d’une agréation implicite de l’ouvrage par ce dernier (voir TAL, 28 mai 1997, n° 55.886 du rôle).