Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 22 décembre 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour la faire condamner au paiement de la somme de 13.913,87 euros (soit 24.880.- euros à titre de garantie bancaire + 4.001,

Elle a estimé redevoir principalement le montant de 64.880.- euros et subsidiairement, le montant de 99.395 euros à titre d’arriérés de loyers, dont il faudrait encore retirer le montant de la garantie bancaire

Le juge a quo peut en effet s’en dispenser s’il estime qu’une décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour rendre son jugement, que la question est dénuée de tout fondement ou que la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet (cf. CA, 29 janvier 2014, n° 39.880).

Par courriers du 18 décembre 2019, le receveur de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES a informé A. qu’il avait procédé à une saisie en date du 17 décembre 2019 auprès de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION jusqu’à concurrence du montant de 880.883,81 euros et du montant de 1.849,40 euros.montants figurant dans les sommations à tiers détenteur, à

Il s’ensuit que le dommage réparable de la société SOCIETE1.) s’élève à (90% de 43.200) 38.880 euros de sorte qu’il y a lieu de condamner l’ETABLISSEMENT1.) au montant de 38.880 euros avec les intérêts légaux, à partir de la présente demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.

3.600.- : 31j.) x 14j.)) x 80%) (mars) + 3.600.- x 80% (avril) + (((3.600.- : 31j.) x 26j.) x 80%), soit 1.300,54 + 2.880.- + 2.415,29 = 6.595,83 euros3.600.- : 30j.) x 5j.) x 80%) (nov.) + 3.600.- x 80% (déc.) + 3.600.- x 80% (janv.) + 3.600.- x 80% (fév.), soit 480.- + 2.880.- + 2.880.- + 2.880.- = 9.120.- euros.

un montant mensuel de 1.880.euros [à savoir le montant total de 7 * 1.880.- euros = 13.160.- euros ;

un montant mensuel de 1.880.euros [à savoir le montant total de 7 * 1.880.- euros = 13.160.- euros ;

192 + 477 + 1105 + 617 + 1747 + 880 + 2875 + 819 + 889 =]

Les époux GROUPE1.) réclament le montant de 1.050.- euros, se composant d’une part du montant de 880.- euros pour le remplacement des plinthes et d’autre part du montant de 170.- euros pour le remplacement du filtre et de la lampe endommagée de la hotte.

1.880,33 euros, à titre d’arriérés de charges pour la période 2017/2018 et de non-paiement de l’augmentation de l’avance sur chargespour non-adaptation des avances sur charges mensuelles à hauteur du montant de 1.880,33 euros,condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 1.880,33 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour

2.880,00 euros et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) la somme de [2.880,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période departant condamne encore PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 2.880,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges,condamne encore PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 2.880,

A l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) ont exposé avoir donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison sise à L-ADRESSE3.), à partir du 1er juillet 2011, moyennant un loyer mensuel de 880,00 euros.A l’audience des plaidoiries de première instance du 2 octobre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé à voir réduire le loyer de 880,00

Lors des débats de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande du chef des loyers et avances sur charges impayés des mois de novembre, décembre 2018 et janvier 2019 et a conclu à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme totale de 11.880,00 euros de ce chef.dit fondée la demande d'PERSONNE2.) pour le montant de 11.880,00 euros à titre de

la société à responsabilité limitée OREFA S.àr.l., établie et ayant son siège social à L1946 Luxembourg, 22, rue de Louvigny, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 145.880, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

sur la somme de 14.164,23 euros à partir du 6 décembre 2017 et sur la somme de 10.880,11 à partir du 8 juin 2018, dates des demandes respectives en justice.

3.880,00 euros, ordonné la compensation entre les créances réciproques, partant, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme deLa demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.), tendant à voir ordonner la compensation entre les montants redus par elle et la garantie locative du montant de 3.880,00 euros, a été déclarée fondée.

juillet 2017 de la société SOCIETE2.), portant sur un montant de 1.880,21 euros, concernait non seulement le remplacement du radiateur, mais également l’installation d’une porte battante.de frais de remplacement de la cuisine, 1.880,21 euros, au titre de remplacement des radiateurs, de 270,58 euros, au titre de frais de débouchage de la canalisation, de 3.

n° 3, spéc. n° 880, V. également, P.-H. Antonmattei et J. Raynard, préc., spéc. n° 563, J. Huet, G. Decocq, C. Grimaldi, H. Lécuyer et J. Morel-Maroger, Traité de droit civil, Les principaux contrats spéciaux : LGDJ, 3e éd., 2012, n° 33153, F. Leclerc, préc., spéc. n° 1089, D. Mainguy, Contrats spéciaux : Dalloz, Cours, 10e éd., 2016, n° 426).

Les travaux auraient cependant été effectués pour le prix total de 7.880,33 euros, montant dont le notaire se serait acquitté.PERSONNE1.) invoque la responsabilité contractuelle du notaire qui aurait dépassé son mandat en prélevant un montant de 7.880,33 euros du prix de vente de l’immeuble