Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’eux au titre de leur réserve à 11.880 € et pour voir dire que les frais d’expertise sont principalement à mettre à charge de la succession.Pour fixer la réserve à 11.880 € par enfant comme il est requis dans l’acte d’appel, il faut aussi rectifier le calcul de l’usufruit (ce que les parties appelantes ont omis de faire), soit : 190.484,03 x ¾ x 58,42 % =

Cependant, suivant rapport d’expertise daté du 30 septembre 2010 établi par le Service technique de Soc.1 même, suivant mission confiée le 6 juillet 2010 à un de ses experts et exécutée le 7 juillet 2010, la voiture Mercedes de A a été estimée économiquement irréparable et le préjudice de perte totale de la voiture a été fixé à 15.880 € TTC en considération,

devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de voir les parties désignées sub 1) et 2) condamner solidairement, sinon in solidum, à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 9.880.-€ avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon du décaissement, sinon de la demande en justice jusqu’à solde et à PERSONNE1.) la somme de 2.421,10.-

Du 1er janvier au 30 juin 2014, il aurait perçu un salaire brut de 22.278,36 euros (6 x 3.713,06) ainsi que le montant de 922,56 euros au titre du boni pour enfants (6 x 76,88 x 2) et il a perçu le montant brut de 11.882,70 euros au titre des indemnités de chômage (880,20 + 2.053,80 + 2.273,85 + 2.200,50 + 2.273,85 + 2.200,50).

somme totale de 13.880 euros.

bénéficiaire économique) au prix de 1.880.000 euros.euros, si bien qu'DR.1 aurait fait une excellente affaire en acquérant les parts sociales de la société SOC.2 au prix de 1.880.000 euros), il ne serait pas établi que lors de la signature de l'acquisition des parts sociales de la société SOC.2, la société SOC.3 aurait exigé d'acquérir

appelant ne s’y est d’ailleurs pas trompé puisqu’il a déposé une déclaration de créance tendant à se voir allouer la somme de 880.000 euros de la part de la masse de la liquidation.

Les premiers juges ont encore retenu que W) était débiteur envers la masse successorale d’une indemnité de 347.761,98 €, valeur au jour du partage, a dit que chacune des parties W) et M), avait droit à une part successorale de 173.880,99 € et a condamné W) à payer à M) le montant de 173.880,99 € avec les

Le montant total redu par l’appelante A en relation avec l’enduit à refaire au niveau de la terrasse s’élève partant au montant de 880 euros HTVA indiqué par la société A.

Elle a réclamé, à titre subsidiaire, la somme de 47.162,09 € à titre d’indemnité d’éviction, ainsi que 70.880,07 € à titre de dommages et intérêts correspondant à la perte de rémunération subie à partir du 15 avril 2009, date de la rupture du contrat, jusqu’au 1er mai 2010, date d’échéance normale du contrat.Elle avait, en ordre subsidiaire, sur le fondement

L’expert a constaté que, pour les années 1997 à 2000, plusieurs chèques ont été tirés par A sur le compte CCP, à savoir pour un montant total de 1.100.000 en 1997, de 980.000 (erreur de calcul de l’expert qui mentionne un total de 880.000 pour trois chèques de 800.000 + 90.000 + 90.000) en 1998, 620.000 euros en 1999 et 605.560 euros en 2000, soit un total

Il résulte de la décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation française du 27 novembre 2013, no 12-24.880, que celle-ci a trait à l’article 19 paragraphe 2 du règlement Bruxelles I non applicable en l’espèce.

Il résulte de la décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation française du 27 novembre 2013, no 12-24.880, que celle-ci a trait à l’article 19 paragraphe 2 du règlement Bruxelles I non applicable en l’espèce.

Compte tenu des développements aux points 3, 4 et 5, le salarié a droit aux montants de 6.804,48- euros, 3.000- euros et 75,94- euros, soit au montant total de 9.880,42- euros.dit que M. A.) a droit de la part de la société SOC1.) sàrl en faillite au montant de 9.880,42- euros avec les intérêts au taux d’intérêt légal au sens de l’article 14 de la loi

condamné A) à payer à B) la somme de 1.880 euros relative à la plus-value sur le terrain à Du, avec les intérêts légaux depuis la dissolution de la communauté, jusqu’à solde ;

Suivant les décomptes de salaires établis par la société SOC1.) Mme A.) a touché une rémunération brute annuelle de 51.152,00- euros en 2007 (fiche de décembre 2007), de 116.292,94- euros en 2008 (fiche de décembre 2008), de 105.880,94- euros en 2009 (fiche de décembre 2009 ; salaire mensuel brut de 7.555,38- euros).

Il résulte des investigations faites par l’enquêteur T.3.) que postérieurement au 29 mars 2004, P.1.) n’a plus déposé d’argent sur le compte bancaire de SOC.5.), tandis que pendant la période allant du 25 février 2004 au 21 juillet 2004, T.5.) a fait des dépôts à hauteur de 148.880 euros sur le compte social auprès de la Banque BQUE.3.).

1.880 euros dans des magasins d’électro-ménager ;

Elles portent les numéros de recommandé RR 880 19237 4 BE et RR 880 19236 5 BE et ont été déposées le 25 janvier 2010.

Quant au montant réclamé par le salarié de 3.232 euros, ce montant est à déclarer fondé et justifié par adoption du calcul correct effectué par A, à savoir pour la période allant de juillet 2010 à juin 2011, 8% de 36.000 euros soit 2.880 euros, augmenté de 8% de 4.400 euros perçus de juillet 2011 au 14 août 2011, fin de la relation de travail.