Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demeurant impayés au jour de la requête, intérêts conventionnels de 10% compris, ainsi que la somme de 1.875,- euros à titre d’indemnité de relocation, voir résilier le contrat de bail existant entre parties pour faute des locataires et les voir condamner à quitter les lieux.

Suite à l’assignation lancée par PERSONNE2.) contre les personnes indiquées cidessus en vue du paiement de la somme de 39.875,51 euros, d’une indemnité pour perte de salaires et des intérêts au taux légal depuis janvier 2002, Maître PERSONNE1.) a adressé à la société SOCIETE1.) quatre factures d’acompte de 3.000,-

La société anonyme SOCIETE2.) S.A. a notamment émis les obligations suivantes : a) obligations émises en date du 15 novembre 2008, rémunérées par un taux annuel fixe de 7,875% et venant à échéance en date du 25 avril 2013, b) obligations émises en date du 10 mars 2010, rémunérées par un taux fixe mensuel de 3,20% et venant à échéance en date du 20

A ce titre, des mouvements créditeurs de 367.500,- LUF par an ont été effectués dès 1996 qui ont augmenté par la suite pour totaliser par exemple près de 875.000,- LUF en 2000.

matériel électrique: - frais notariés: (875:2=) - timbre d’enregistrement: (24:2=) - capital de départ de la société SOCIETE1.): (12.400:2=) - prêt pour partir au Portugal: - somme avancée en 2005matériel électrique: - frais notariés: (875:2=) - capital de départ de la société SOCIETE1.): (12.400:2=)