Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° 875, p.acquittement d’une obligation naturelle qui est un véritable paiement (P. WÉRY, Droit des obligations, vol. 2, Larcier, 2016, n° 875, p.2228 - P. WÉRY, Droit des obligations, vol. 2, Larcier, 2016, n° 875, p.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 9 octobre 2020, les époux GROUPE1.) ont renseigné le juge de première instance sur le fait que depuis 2012, le loyer et l’avance sur charges auraient été modifiés au montant de 875.- euros, respectivement 300.- euros, depuis 2017 au montant de 900.- euros, respectivement 275.- euros, et depuis le mois d’

intérêts au taux légal augmenté de trois points à partir de l’échéance des divers loyers, sinon à partir du 24 avril 2019, jour de la sommation, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que du montant de 4.875,00 euros à titre d’indemnité de relocation pour la période du 15 mai au 1er juillet 2019, avec les intérêts au taux légal à partir

juillet 2018 et à 875,11 euros (indice 814,40) à compter du 1er août 2018.Au vu de la disparité existant entre les revenus des parties, la contribution mensuelle de PERSONNE2.) aux frais de sa fille à concurrence des prédits montants de 853,77 euros, entre le mois de septembre 2017 et le mois de juillet 2018, et de 875,11 euros, à partir du mois d’août 2018,

Il convient de rappeler que la société SOCIETE1.) poursuit la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer principalement la somme de 33.750.- euros, sinon subsidiairement la somme de 16.875.- euros, sinon plus subsidiairement la somme de 11.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice jusqu’à solde, sous réserve de tout autre

Elle fait exposer qu’elle touche un salaire net de 1.875,67 euros, ce en vertu d’un contrat d’appui-emploi.En vertu de ce contrat, elle touche un revenu net de 1.875,67 euros par mois.

donne acte à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de l’augmentation de leur demande au montant de 6.875,00 euros,Revu le jugement n° 2019TALCH14/00157 du 19 novembre 2019 du tribunal de céans, autrement composé, statuant contradictoirement, qui a reçu l’appel en la forme, donné acte à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de l’augmentation de leur demande au montant de 6.875,00

Ils augmentent leur demande du montant de 10.725,00 euros, au titre des arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période de mai 2018 à décembre 2018, inclus, pour la porter au montant total de 17.875,00 euros.

1.155 euros 3.875 euros 4.125 euros 5.666 euros

Après renvoi du dossier devant le Directeur de l’ACD pour exécution, un nouveau bulletin d’appel en garantie aurait été émis le 28 mai 2018 aux termes duquel il serait poursuivi à hauteur du montant de 166.875,81 euros en principal et intérêts arrêtés au 30 août 2006.octobre 2015 et la contrainte du 3 août 2015 ne seraient donc pas fondés et devraient en

Par requête déposée le 7 février 2019 au greffe, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour l’entendre condamner à leur payer le montant de 1.875,00 euros à titre d’arriérés de loyer et de charges, pour voir résilier le contrat de bail existant entre parties et pour entendre

les intérêts au taux conventionnel de 6.875 % par an, sinon au taux légal à partir du 1er janvier 2017, jusqu’à solde.

La somme totale s’élèverait au jour de la requête en saisie-arrêt à 10.312.875.424 CZK, à savoir 419.734.449 euros, en application du taux d’échange EUR/CZK de 1/24,57.

La demande tend encore à voir condamner PERSONNE3.) à leur payer le montant de 15.000 EUR à titre de préjudice moral occasionné à cause de son attitude dolosive, ainsi qu’à celui de 2.875 EUR à titre de frais d’expertise.Les frais d’expertise ayant été exposés dans l’intérêt du litige, les consorts GROUPE1.) ayant encore convié PERSONNE3.) à y assister, afin

demande de PERSONNE1.) tendant à l’annulation du contrat de bail, a dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) jusqu’à concurrence du montant de 6.386.- euros et celle de PERSONNE1.) jusqu’à concurrence du montant de 3.875.euros et a dit les demandes non fondées pour le surplus.SOCIETE1.) le montant de 6.386.- euros avec les intérêts légaux sur le

4.875,00 euros.4.875,00 – 3.025,00 =]

Dans l’hypothèse où il devait être retenu que la société SOC.1.) est le cocontractant de la société SOC.2.), cette dernière formule une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 658.180,49 EUR, sinon 458.875,98 EUR, soit :Puisque la demande principale n’est pas fondée et que la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 658.180,49 EUR,

soit 2.875,00 euros TVA à 15% comprise.Il a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui restituer la somme de 2.875,00 euros, payée le 27 janvier 2016 sur base des articles 1376 et 1377 du code civil, en faisant plaider que ce paiement, qui aurait été fait par erreur, serait sujet à répétition.A titre

PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) déclarent relever appel incident du jugement a quo en sollicitant la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à leur rembourser la garantie locative de 7.875,00 euros, payée au moment de la conclusion du contrat de bail.PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sollicitent le remboursement du montant de 7.875,00 euros qu’ils affirment

facture du 26 janvier 2017 s’élevant à la somme de 875,00 euros pour être sans lien causal avec les constatations de l’huissier de justice quant à l’existence de deux griffes sur le palier du deuxième étage.L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs retenus par le juge de première instance, mais relève appel incident