Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 12 de l’avenant du 20 décembre 2005 indique que le taux d’intérêt s’élève à partir du 1er janvier 2006 à 7,875% p.a. et qu’il sera adapté trimestriellement à l’évolution du taux directeur de la BANQUE1.) (pièce n°3 de Me AVOCAT2.)).L’avenant du 20 décembre 2005 stipule dans son article 12 que les intérêts s’élèvent à partir du 1er janvier 2006 à 7,

jour du paiement, que la communauté lui est redevable d’une récompense de 450.000 euros, subsidiairement de 351.440 euros, sinon plus subsidiairement, de 268.875 euros, en relation avec le terrain par elle apporté en communauté, et que l’appelante a une créance envers l’indivision post-communautaire de 2.500 euros, montant viré le 29 octobre 2007 sur lepar l

Il a dit la demande en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel fondée à concurrence de 875,- EUR et celle au titre du préjudice moral à concurrence de 1.000,- EUR et il a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.875,- EUR avec les intérêts légaux à partir du 7 décembre 2016 jusqu’à solde.Au vu du décompte

Le salaire annuel brut de Monsieur A était de 25.875 EUR, montant auquel il faut encore ajouter la part patronale de la sécurité sociale.

A) redoit, dès lors, à l’indivision la somme de (145,5 x 1.250 =) 181.875 euros.dit que l’indivision a une créance à l’égard de A) du chef de l’indemnité d’occupation de la maison située à XXXX), pour la période d’avril 2007 au 15 mai 2019, jour du prononcé de l’arrêt, à hauteur de 181.875 euros,

5.875,17 euros 109.999,71 euros.L’appelante au principal expose encore qu’en ce qui concerne les frais d’expertise de 5.875,17 euros, elle a pris en charge pour le compte du syndicat des copropriétaires de la résidence F un montant de 5.206,23 euros, de sorte que la somme dont elle demande indemnisation s’élève à 109.330,78 euros, avec les intérêts au taux

L’intimée conclut à la confirmation du jugement a quo en ce qu’il a retenu un taux de commission de 0,75 % du chiffre d’affaires pour la fourchette de 875.000 euros et 1.000.000 euros, en écartant, en présence de la nouvelle convention signée entre parties le 1er septembre 2016, laquelle ne prend en compte que le montant facturé au jour de la fin de la

Le montant de 39.875,51 euros réclamé en justice par B) aurait été manifestement surévalué, une évaluation plus juste se situerait à un montant de 12.000 euros, donc bien en-dessous du montant en principal réclamé du chef d’honoraires.Le montant d’indemnisation de 39.875,51 euros + p.m. réclamé dans l’assignation introductive d’instance aurait été

2010 et pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 453.750.- € du chef d’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 226.875.- € du chef d’indemnité de départ et une indemnité compensatrice pour jour de congés non pris.226.875 €compensatoire de préavis un montant de 453.700 euros, à titre d’indemnité de départ légale un montant de 226.875 euros,

B) relève appel incident et conclut à voir fixer la valeur locative mensuelle de la maison indivise au montant de 1.875 euros, alors qu’un prix de 450.000 euros aurait été proposé pour la maison et elle demande la condamnation d’A) à lui payer la somme de 26.250 euros (51.500 : 2).

Acompte de 25 % sur tous les véhicules soit un downpayment global de 875.000 € HTVA.

Concernant plus particulièrement la reddition des comptes, les époux B)C) font état de mouvements de compte inexpliqués et ils demandent à voir condamner A) à justifier de l’emploi et à rapporter à la masse successorale les montants de 54.450 euros, 1.875 euros, 5.000 euros, 18.500 euros, 5.099,65 euros, 1.328,75 euros, 1.835,66 euros, 3.700,25 euros et 47.

Il relève ensuite appel incident et conclut, par réformation du jugement déféré, à voir condamner A) à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant total de 30.875,13 euros pour avoir occupé seule l’appartement commun à partir du 4 septembre 2011 jusqu’au mois de décembre 2014 ainsi qu’à voir réduire au montant de 29.236 euros la créance d’A) à l’égard

La société B avait également payé une facture de la société A du 18 juillet 2012 chiffrée à 25.875 € mentionnant comme objet l’ « affaire Frisange » sans précisions supplémentaires ( pièces n° 3 et 4 de Maître Altwies).Pour rejeter la demande reconventionnelle de la société B en remboursement des factures sur base de la répétition de l’indu, le tribunal a

28.875,66 euros.la somme de 28.875,66 euros du chef de dommage moral;

Compte tenu du fait que le montant forfaitaire de 135.000 euros couvrait cinq phases de prestations et que seules les trois premières phases ont été réalisées, la demande en payement n’est fondée que pour le montant de : 135.000 x 21/40 = 70.875 hors taxes, soit 81.506,25 euros, ce montant étant par ailleurs approprié en considération des devoirs réalisés.

réclamé le montant de 3.875,54 euros sur base de l’article 124-2(4) du Code du travail.montant de 3.875,54 euros pour licenciement irrégulier en l’absence d’un entretien préalable.B conclut finalement à l’octroi du montant de 3.875,54 euros pour licenciement irrégulier en l’absence d’un entretien préalable en faisant valoir que la société A LUXEMBOURG SA

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à la Cour de condamner la société B SA à lui payer les montants de 330.875,98 euros, et de 70.000 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de procédure de 5.000 euros pour la première instance.

Par jugement du 13 février 2015, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré régulier le licenciement avec préavis du 1er août 2013 de M. A.) par le syndicat intercommunal B.) a condamné l’employeur au paiement du montant de 875 euros au titre d’une prime de fin d’année pour 2013 et a rejeté les demandes d’indemnisation du salarié.Le salarié critique le

Par jugement du 15 juillet 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a condamné la SA D) à payer à la SARL de droit belge X1) BVBA le montant de 98.875.- € pour avoir engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de cette dernière en violant son obligation de garde et de restitution de deux bagues qui lui avaient été remises pour être vendues.