Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La décision entreprise serait encore à réformer en ce qu’elle a alloué à X.) un montant de 5.874,12 € à titre d’heures supplémentaires en se basant sur l’attestation testimoniale de T.1.), alors que les fiches de salaire mentionnant un horaire mensuel de 173 heures de travail renseigneraient les heures réelles prestées par le salarié.

L’ETAT pour autant que de besoin interjette appel incident du jugement et demande la condamnation de A sinon de B à lui payer le montant de 14.874,95 euros avancé à A au titre d’indemnités de chômage.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi requiert en instance d’appel et au cas où l’appel serait

Il résulte du rapport précité que la Banque RAIFFEISEN a déclaré auprès de son assureur un préjudice de 34.874.846 LUF.

Par exploit d’huissier de justice du 1er décembre 2011, A.) a régulièrement interjeté appel contre le jugement lui notifié le 26 octobre 2011, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer le licenciement abusif et de faire droit à ses demandes indemnitaires, réclamant 17.874,76 € à titre de réparation de son préjudice matériel et 5.000 € à titre de

B.) expose qu’elle a un salaire de 3.600 euros par mois, qu’elle rembourse deux prêts immobiliers par des mensualités de 874 euros et 550 euros, de sorte que son revenu disponible est de 2.175 euros par mois.B.) rembourse deux prêts immobiliers qui n’ont pas été contestés à raison de mensualités de 874 euros et 550 euros, de sorte que son revenu disponible

Le vendeur accepte de délivrer une garantie locative de 6 mois calculée à hauteur de 19 € par m 2 pour les surfaces actuellement vacantes (1 841 m2), soit 209 874 €La sàrl D n’indique pas selon quelles modalités elle conçoit la garantie locative de 209 874 euros qu’elle réclame du vendeur (garantie bancaire à première demande, caution, garantie à compenser

A.) évalue son préjudice au montant transactionnel qui avait été proposé et formellement accepté par lui, soit 14.874 euros (600.000 LUF), en y ajoutant les intérêts légaux échus et les frais de déplacement.

à lui payer la somme de 26.874,12 euros du chef de deux factures restées impayées, avec les intérêts de retard à partir des dates respectives d’échéance, en application des dispositions de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.SOC.2.) a néanmoins réglé à la société de factoring deux factures émanant de SOC.1.) et

L’appelant demande de déclarer son appel fondé et par réformation de dire que le tribunal du travail aurait du tenir compte de son salaire global perçu chez B, c'està-dire d’une part fixe de 3.074,96 euros et d’une part variable de 800 euros soit un total de 3.874,96 euros pour fixer son préjudice matériel à 3.499,84 euros.

chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris la somme de 1.874,99 € et 2.829,70 € à titre d’arriérés de salaire.Il a ordonné l’exécution provisoire de la condamnation relative aux montants de 2.829,70 € et 1.874,99 €.

des faits et peuvent donc déclarer l’action publique irrecevable ou éteinte (Traité de droit criminel, procédure pénale, éditions Cujas Roger Merle et André Vitu, 3e édition, n°1548, p.874 ;

5.218,54 € 20.874,16 € 5.218,54 € 31.311,24 € 1.500,00 €.

Il résulte du rapport précité que la Banque RAIFFEISEN a déclaré auprès de son assureur un préjudice de 34.874.846 LUF.

Il appert également des écoutes téléphoniques 874 du 19 septembre 2009, 1054 du 21 septembre 2009, 1152 du 22 septembre 2009, 1218, 1237 et 1238 du 23 septembre 2009, que Q.) avait des dettes auprès de A.) ou qu’il payait les dettes de codétenus ayant obtenus des stupéfiants de A.) , et que ce dernier insistait lourdement pour récupérer son argent.

Il appert également des écoutes téléphoniques 874 du 19 septembre 2009, 1054 du 21 septembre 2009, 1152 du 22 septembre 2009, 1218, 1237 et 1238 du 23 septembre 2009, que Q.) avait des dettes auprès de A.) ou qu’il payait les dettes de codétenus ayant obtenus des stupéfiants de A.) , et que ce dernier insistait lourdement pour récupérer son argent.

Par requête déposée le 21 mars 2006, B a fait convoquer son ancien employeur A devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 30 novembre 2005 et condamner à lui payer un dommage matériel de 25.000 €, un dommage moral de 15.000 € et un indemnité compensatoire pour congés non pris de 874,51 €

Par requête du 23 décembre 2008, B a fait convoquer A devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir constater qu’elle a un droit acquis au treizième mois annuel et A s’entendre condamner à lui payer 3 959,18 € à titre de treizième mois pour l’année 2007 et 2 874,47 € à titre de treizième mois pour l’année 2008.C’est dès lors à juste titre et pour les

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi a requis la condamnation de B au paiement de somme de 2.874,74.-euros du chef des indemnités de chômage avancées à A pendant la période du 15 février au 31 mars 2008 inclus.L’ETAT interjette appel incident du jugement et demande la condamnation de l’intimée, sinon de l’appelant, au

départ de 1.874,75 €, un dommage matériel de 5.000 €, un dommage moral de 3.000 €, une indemnité compensatoire pour congés non pris pm, des arriérés de salaire pm ainsi que le remboursement d’une retenue illégale sur salaire de 343,70 €.La société HOREST a été condamnée à payer à Thierry LEPERE une indemnité compensatoire de préavis de 7.499 €, une indemnité

Par requête déposée le 31 mars 2008, B a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée A devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 5 février 2008 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 7.499 €, une indemnité de départ de 1.874,75