Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour la somme de 1.000,- euro TTC, soit 869,56,- euro HT ».

AAA pour la somme de 8.869,28 euros redue à titre d'arriérés de TVA.

En ce qui concerne les arriérés de salaire réclamés par B, l’appelante affirme que moyennant l’excédent des prélèvements effectués par B sur les comptes de A sàrl. d’un montant de 6 869,56 €, les salaires de janvier à mars 2004 et le congé non pris de l’année 2004 seraient payés et demande de se voir décharger des condamnations intervenues à son encontre en

Par jugement subséquent du 26 mai 2008, le tribunal du travail a, sur base du rapport d’expertise déposé le 18 juin 2007, déclaré la demande fondée jusqu’à concurrence de 2.869,23 € et alloué à B une indemnité de procédure de 200 €.Elle demande, par réformation, à la Cour, de dire que la demande n’est fondée que jusqu’à concurrence du montant de 1.828,57 €

Par jugement subséquent du 26 mai 2008, le tribunal du travail a, sur base du rapport d’expertise déposé le 18 juin 2007, déclaré la demande fondée jusqu’à concurrence de 2.869,23 € et alloué à B une indemnité de procédure de 200 €.Elle demande, par réformation, à la Cour, de dire que la demande n’est fondée que jusqu’à concurrence du montant de 1.828,57 €

Il a encore condamné l’employeur à verser au requérant la somme de 869,04 € du chef d’indemnité compensatoire de 100 heures de congé non pris et 750 € à titre d’indemnité de procédure et rejeté la demande deLe tribunal du travail a accordé à l’intimé au titre de l’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris la somme de 869,04 €, correspondant à 100

Il a encore condamné l’employeur à verser au requérant la somme de 869,04 € du chef d’indemnité compensatoire de 100 heures de congé non pris et 750 € à titre d’indemnité de procédure et rejeté la demande deLe tribunal du travail a accordé à l’intimé au titre de l’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris la somme de 869,04 €, correspondant à 100

a) La partie A.) a attaqué la régularité de l’acte d’appel de C.) au regard de l’article 869 NCPC dont la teneur est la suivante : « L’appel sera signifié au domicile de l’avoué, et s’il n’y a pas d’avoué, au domicile réel ou élu de l’intimé ;en 1re instance. et non pas, comme le prescrit l’article 869 en pareille circonstance, au domicile de l’avoué.2 NCPC,

confirme le jugement pour le surplus, sauf à dire qu’X. est condamné à rembourser à l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 41.894,99 € avec les intérêts légaux sur le montant de 18.869,53 € à courir à partir du 17 avril 2008,

confirme le jugement pour le surplus, sauf à dire qu’X. est condamné à rembourser à l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 41.894,99 € avec les intérêts légaux sur le montant de 18.869,53 € à courir à partir du 17 avril 2008,

11) Suivant procès-verbal de perquisition et de saisie n° 8/869/99 du 24 août 1998, les enquêteurs de la Police Judiciaire ont saisi auprès de la banque BQUE4.), en vertu de l’ordonnance de perquisition du juge d’instruction du 5 octobre 1995, n° 980/94p5 divers documents et relevés de compte.7) la documentation saisie suivant procès-verbal de perquisition

Il y aurait, d'une part, libellé obscur et, d'autre part, violation de l'article 869 du nouveau code de procédure civile.

TOTAL: 250.869.- francs.3 x 250.869.- francs = 752.607.- francs.