Décisions intégrales des juridictions judiciaires

immobilier à taux d’intérêt fixe d’un montant de 258.869.- euros remboursable en 194 mensualités.

9 Il s’agira finalement du paragraphe 2bis de l’article 185 du Code de procédure civile 10 Mémorial A — n° 35 du 8 juin 1973 pages 866-869 11 Doc. parl.

Par acte d’huissier du 3 mai 2023, la société anonyme compagnie d’assurance SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître devant ce tribunal, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à payer à la partie demanderesse le montant de 27.869,90 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour

4’703.50 12’180.00 443.78 15’750.00 869.90 13’860.00 29.174.00 576.50 5’310.30 688.61 12’810.00 2’212.20 1.006.27 1’022.70 1’811.50 14.910.00 70’913.83 33.198.00 1’173.72 6’375.72 12’390.00 892.43 4’234.41 6’090.00 3’893.50 48’609.45 20’490.06 13’440.00 627.80 15’330.00 836.92 627.80 10’969.10 2’570.00 14’700.00 479.98 34’000.00 370.12 2’661.78 3’985.30 780.

et le montant du devis initial de 71.780.- euros HTVA, sinon encore, le montant tel qu’indiqué dans son document interne intitulé « suivi lot plâtre et peinture » de 117.869,40 euros HTVA.

En ce qui concerne sa situation personnelle, PERSONNE1.) expose, au dernier état de son décompte, qu’elle perçoit un revenu mensuel de 3.172 euros et qu’elle rembourse des prêts par mensualités de 2.869,41 euros, qu’elle n’a pas fait état de dépenses incompressibles devant le juge aux affaires familiales, étant donné que celles-ci sont prises en chargeAux

Compte tenu de ces considérations, il y a lieu de prendre en considération un salaire moyen de ((5.169,80 + 4.869,66+ 4.500,83 + 4.025,20 + 4.325,10 +

MONTANT PRIS EN COMPTE 4.316,35.- € 4.922,51.- € 494,09.- € 8.058,52.- € 1.234,31.- € 2.869,16.-

N° 869 / 2023 du 14 juillet 2023

comprendrait les frais de remise en conformité des conduites de gaz (3.881,69 euros), les frais liés à la recherche et réparation de fuites d’eau (869,22 euros), les frais liés au débouchage de conduite d’eau ainsi que les frais liés aux travaux liés à la hotte (2.878,20 euros).

de leur convention (Cass. 19 janvier 1987, 26, 41 ; TAL, 31 mai 2011, n° 132.869 du rôle).

Deux évaluations par experts auraient donné un prix, respectivement, en 2015, de 869.069 euros et, en 2016, de 460.000 euros, vu

2.869,54 euros ».20.505,37 euros – 2.869,54 euros – 11.328,10 euros = 6.307,73 euros20.505,37 euros – 2.869,54 euros – 11.328,10 euros = 6.307,73 euros20.505,37 euros - 2.869,54 euros - 11.328,10 euros + 3.317,12 euros + 1.064,80 euros =]20.505,37 euros - 2.869,54 euros - 11.328,10 euros20.505,37 euros - 2.869,54 euros - 11.328,10 euros =]

Vu le rapport numéro 2015/31855/869/PJ établi en date du 10 décembre 2015 par la Police Grand-Ducale, Direction Générale Esch-sur-Alzette, CPI/SI Dudelange.Il ressort du rapport de Police n°2015/31855/869/PJ précité, que lors d’une audition d’PERSONNE3.) du 23 novembre 2015, cette dernière a déclaré que le 10 septembre 2015, PERSONNE1.) a cassé les deux

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 14 janvier 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a fait convoquer son ancienne salariée, PERSONNE1.), devant le Tribunal du Travail de ce siège pour la voir condamner à lui payer du chef du débauchage de l’un de ses clients le montant de 81.869,41 € avec

Par jugement du 21 décembre 2020, le tribunal du travail a condamné la société SOCIETE1.) à payer au salarié la somme globale de 3.869,28 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dont 2.136,54 € au titre d’arriérés de salaire pour la période du 4 au 31 décembre 2018, 212,18 € au titre d’arriérés de salaire pour laLe

Dans des conclusions ultérieures, il fait valoir que l’actif s’élève désormais à 8.869,16 euros et que l’ADEM se trouve subrogée dans les droits de Monsieur PERSONNE1.) pour la somme de 11.884,35 euros.

Selon la société anonyme SOC 2 SA, la valeur du fonds de commerce se situerait entre la valeur plancher correspondant à 20 % de la moyenne du chiffre d’affaires de 110.869,43 euros, soit 22.173,88 euros et la valeur plafond correspondant à 60 % de la moyenne du chiffre d’affaires de 110.869,43 euros, soit 66.521,65 euros.

Selon la société anonyme SOC 2 SA, la valeur du fonds de commerce se situerait entre la valeur plancher correspondant à 20 % de la moyenne du chiffre d’affaires de 110.869,43 euros, soit 22.173,88 euros et la valeur plafond correspondant à 60 % de la moyenne du chiffre d’affaires de 110.869,43 euros, soit 66.521,65 euros.

Vu le rapport numéro 2015/31855/869/PJ établi en date du 10 décembre 2015 par la Police Grand-Ducale, Direction Générale Esch-sur-Alzette, CPI/SI Dudelange.Il ressort du rapport de Police n°2015/31855/869/PJ précité, que lors d’une audition d’PARTIE CIVILE1.) du 23 novembre 2015, cette dernière a déclaré que le 10 septembre 2015, PREVENU1.) a cassé les deux