Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, la condamnation de « la partie mal fondée » à lui rembourser le montant de 4.869,25 euros, avec les intérêts légaux au taux légal à partir du décaissement, au titre des indemnités de chômage qu’il aSur la

sa demande relative au congé non pris à 1.869,96 €, tout en réclamant ceElle demande dès lors soit à se voir indemniser le congé indûment retiré de son solde de congé non pris, soit à se voir payer le salaire du mois de décembre 2020, le montant réclamé à ce titre étant évalué au montant de 1.869,96 €.A titre subsidiaire, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. s

2019TALORDP/00817 du 18 décembre 2019 ayant enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société SOCIETE1.) S.A. le montant de 27.869,84.- euros et le titre exécutoire du 28 janvier 2020.

euros au titre de l’année 2010, la sommation à tiers détenteur quant à elle (montant réclamé par PERSONNE1.)) fait état d’un montant principal (hors intérêts) de 2.729,10 euros au titre de l’année 2009, d’un montant principal (hors intérêts) de 5.945,20 euros au titre de l’année 2010, d’un montant principal (hors intérêts) de 869,69 euros au titre de l’

immobilier à taux d’intérêt fixe d’un montant de 258.869.- euros remboursable en 194 mensualités.

9 Il s’agira finalement du paragraphe 2bis de l’article 185 du Code de procédure civile 10 Mémorial A — n° 35 du 8 juin 1973 pages 866-869 11 Doc. parl.

Par acte d’huissier du 3 mai 2023, la société anonyme compagnie d’assurance SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître devant ce tribunal, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à payer à la partie demanderesse le montant de 27.869,90 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour

4’703.50 12’180.00 443.78 15’750.00 869.90 13’860.00 29.174.00 576.50 5’310.30 688.61 12’810.00 2’212.20 1.006.27 1’022.70 1’811.50 14.910.00 70’913.83 33.198.00 1’173.72 6’375.72 12’390.00 892.43 4’234.41 6’090.00 3’893.50 48’609.45 20’490.06 13’440.00 627.80 15’330.00 836.92 627.80 10’969.10 2’570.00 14’700.00 479.98 34’000.00 370.12 2’661.78 3’985.30 780.

et le montant du devis initial de 71.780.- euros HTVA, sinon encore, le montant tel qu’indiqué dans son document interne intitulé « suivi lot plâtre et peinture » de 117.869,40 euros HTVA.

En ce qui concerne sa situation personnelle, PERSONNE1.) expose, au dernier état de son décompte, qu’elle perçoit un revenu mensuel de 3.172 euros et qu’elle rembourse des prêts par mensualités de 2.869,41 euros, qu’elle n’a pas fait état de dépenses incompressibles devant le juge aux affaires familiales, étant donné que celles-ci sont prises en chargeAux

Compte tenu de ces considérations, il y a lieu de prendre en considération un salaire moyen de ((5.169,80 + 4.869,66+ 4.500,83 + 4.025,20 + 4.325,10 +

MONTANT PRIS EN COMPTE 4.316,35.- € 4.922,51.- € 494,09.- € 8.058,52.- € 1.234,31.- € 2.869,16.-

N° 869 / 2023 du 14 juillet 2023

de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 9.869,50.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel de 256,25.- euros, dûment indexé, à partir du 1er mars 2023.obtenir paiement du montant de 9.869,50.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires, ainsi que pour le terme courant de 256,25.-

comprendrait les frais de remise en conformité des conduites de gaz (3.881,69 euros), les frais liés à la recherche et réparation de fuites d’eau (869,22 euros), les frais liés au débouchage de conduite d’eau ainsi que les frais liés aux travaux liés à la hotte (2.878,20 euros).

de leur convention (Cass. 19 janvier 1987, 26, 41 ; TAL, 31 mai 2011, n° 132.869 du rôle).

Deux évaluations par experts auraient donné un prix, respectivement, en 2015, de 869.069 euros et, en 2016, de 460.000 euros, vu

2.869,54 euros ».20.505,37 euros – 2.869,54 euros – 11.328,10 euros = 6.307,73 euros20.505,37 euros – 2.869,54 euros – 11.328,10 euros = 6.307,73 euros20.505,37 euros - 2.869,54 euros - 11.328,10 euros + 3.317,12 euros + 1.064,80 euros =]20.505,37 euros - 2.869,54 euros - 11.328,10 euros20.505,37 euros - 2.869,54 euros - 11.328,10 euros =]

Vu le rapport numéro 2015/31855/869/PJ établi en date du 10 décembre 2015 par la Police Grand-Ducale, Direction Générale Esch-sur-Alzette, CPI/SI Dudelange.Il ressort du rapport de Police n°2015/31855/869/PJ précité, que lors d’une audition d’PERSONNE3.) du 23 novembre 2015, cette dernière a déclaré que le 10 septembre 2015, PERSONNE1.) a cassé les deux

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 14 janvier 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a fait convoquer son ancienne salariée, PERSONNE1.), devant le Tribunal du Travail de ce siège pour la voir condamner à lui payer du chef du débauchage de l’un de ses clients le montant de 81.869,41 € avec