Décisions intégrales des juridictions judiciaires

refusé le délai de grâce de l’article 1244 C. civ. est susceptible d’appel comme c’est le cas de la décision relative à l’incident d’excédent de saisie, ce en vertu de l’article 867 NCPC, et l’appel a pu être fondé sur le moyen tiré d’un paiement imminent de la dette.

Le curateur soutient avoir réalisé un actif de 37.867,29.-

Comme la société à responsabilité limitée SOC1.) reste en défaut de prouver qu’elle a payé le montant figurant sur la fiche de salaire du mois de mai 2012 qui renseigne une indemnité compensatoire pour 10,42 jours de congé non pris d’un montant de 867,74 € en faveur de la salariée, c’est à bon droit que la juridiction de première instance a déclaré fondée la

engage ne peut être recherchée que dès lors qu’est établie sa faute dans l’exécution de l’obligation (cf Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Droit Civil, Obligations, nos 823, 864 et 867, 9e édition).

En pareil cas, le refus du destinataire de les accepter ou la modification qu’il y apporterait ferait obstacle à la formation du contrat (J. Ghestin, La formation du contrat, t. 1 : Le contrat – Le consentement, LGDJ, 4e éd., no 867).

En pareil cas, le refus du destinataire de les accepter ou la modification qu’il y apporterait ferait obstacle à la formation du contrat (J. Ghestin, La formation du contrat, t. 1 : Le contrat – Le consentement, LGDJ, 4e éd., no 867).

Les appelants demandent, par réformation du jugement entrepris, à se voir allouer du chef de préjudice matériel le montant de 12.966,50 euros, à savoir à l’appelante A), le montant de 3.250 euros, à l’appelant B) le montant de 867,50 euros et le montant de 1.250 euros et aux deux appelants conjointement les montants de 1.829 euros, 5.500 euros et 270 euros,

G) n’indique pas quelle autre opposition pourrait encore être faite, aucun jugement par défaut en matière de saisie immobilière n’étant, par ailleurs, susceptible d’opposition aux termes de l’article 867 du nouveau code de procédure civile.

Par conséquent, ce poste est à indemniser par le montant de 867,63 + 289,22 = 1156,85 €.

concurrence de 5.867,60 € à R.) compte tenu du montant des dettes de chaque époux apurées par le prix de vente.Comme il n’est pas contesté que le solde du produit de la vente des terrains sis à ST.) eût été investi dans l’acquisition du terrain de G.), chaque partie a droit à une récompense, H.) pour 913.195,5 francs ou 22.637,53 €, et R.) pour 236.698,5

Dans le dispositif de ses conclusions du 30 novembre 2011, B demande de : « confirmer le jugement n° 867/2011 pris en cause par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg statuant en matière commerciale le 16 juin 2011 ;

ne peut être recherchée que dès lors qu’est établie sa faute dans l’exécution de l’obligation (cf Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Droit Civil, Obligations, nos 823, 864 et 867, 9e édition).

ont évolué d’un résultat négatif de 55.867 € en 2004 à un résultat négatif de 508.591 € en 2007.

Par jugement du 13 juillet 2010, le licenciement a été déclaré abusif et la société SOC.1.) a été condamnée à payer à M.) une indemnité compensatoire de préavis de 24.523,05 €, une indemnité de départ de 8.867,28 € et un dommage moral de 3.000 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

Statuant par une ordonnance du 24 mars 2010 sur la demande de provision formée par la société à responsabilité limitée S) contre la société à responsabilité limitée MD) et la société anonyme MG) N.V., le juge des référés de Luxembourg a condamné les parties défenderesses solidairement au paiement de la somme de 405.867,04 EUR avec les intérêts légaux à

peut être recherchée que dès lors qu’est établie sa faute dans l’exécution de l’obligation (cf Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Droit Civil, Obligations, nos 823, 864 et 867, 9e édition).

partie qui s’y engage n’est donnée que dès lors qu’est établie sa faute dans l’exécution de l’obligation sanctionnée par la clause pénale (cf Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Droit Civil, Obligations, nos 823, 864 et 867, 9e édition).

la société A à payer à B un dommage matériel de 3.867,17 € et un dommage moral de 5.500 € avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2006 ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 €.Le jugement est donc à confirmer en ce que B s’est vu allouer un dommage matériel de 3.867,17 €.

la société A à payer à B un dommage matériel de 3.867,17 € et un dommage moral de 5.500 € avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2006 ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 €.Le jugement est donc à confirmer en ce que B s’est vu allouer un dommage matériel de 3.867,17 €.

Ils versent un rapport d’expertise unilatéral KINTZELE qui a retenu une valeur de la maison en mars 2003 d’environ 272.867,38 EUR.