Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le solde de 206.867,96 euros se trouverait encore bloqué entre les mains du notaire-liquidateur de résidence à ADRESSE6.).Les parties conviennent qu’après épurement de la dette hypothécaire grevant l’immeuble à hauteur de 237.508,04 euros et des frais d’agence à hauteur de 15.444 euros, l’actif à distribuer entre parties s’élève encore à 406.867,96 euros.

2022 portant sur le montant de 1.403,31 euros, 2) la facture n°NUMERO4.) du 01/07/2022 portant sur le montant de 264,23 euros, et 3) la facture n°817105 du 24/05/2023 portant sur le montant de 400,- euros, déduction faite de deux acomptes d’un montant total de 867,54 euros.

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers au montant total de 80.400.- euros et sa demande en arriérés de charges au montant total de 9.867,40 euros y incluant les loyers et charges échus depuis le jugement entrepris.Aucune réduction ne saurait être due en ce qui concerne les charges et le montant réclamé, n’étant pas autrement contesté, il y a lieu de

Par requête du 19 août 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suivant décompte actualisé au 6 février 2020, (3.780 + 3.430) 10.980 euros, sinon (3.047,58 + 1.867,87) 4.915,45 euros, sinon (1.940,82 + 1.755,98) 3.696,80 euros au titre d’arriérés de

867 / 23 du 14 juillet 2023 Audience publique du vendredi, quatorze juillet deux mille vingt-trois Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause

d’une part, condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 2.303.867,62.- euros, augmentée d’un montant d’intérêts de 30.294,16.- euros à partir du 25 janvier 2023 par jour de retard de paiement, sinon avec les intérêts légaux tels que prévus par le chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de

Il y a encore lieu de retenir et de rajouter que l'acte d'appel du 8 novembre 2022 donnant assignation à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement viole une règle de compétence alors que seule la Cour d’appel serait compétente, à condition d’avoir été valablement saisie, pour connaître du présent appel et ce au regard et sur base des articles 867 et

que des « receivables », soit des créances à recouvrer, pour un montant de 300.867.- $ US devaient être réintégrés dans les comptes 2008.Dans le point 581 de la Sentence, les arbitres constatent : « A ce jour, 300.867 USD ont été payés.

Le 27 avril 2016, une perquisition et saisie ont été diligentées auprès de la BANQUE1.), lors desquelles ont été saisies 867 actions SOCIETE2.), ainsi que 2 x 120 actions SOCIETE2.), étant constant en cause que [plutôt qu’aux autres parties, de sorte que l’attribution desdites actions sera ordonnée au profit de leur légitime propriétaire >>, tout en

5.867,20 euros à titre des indemnités d’occupation redues pour le restant du mois de mars et pour le mois d’avril 2022 jusqu’à la date à laquelle PERSONNE1.) a quitté les lieux, soit jusqu’au 29 avril 2022 inclus, outre les5.867,20 euros, avec les intérêts légaux à compter du 17 mai 2022, date de la demande, jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) à payer à

et, le 12 décembre 2011, le retrait des actions précitées, (iv) l'inscription de 867 actions au porteur, dont au moins les 559 actions décrites ci-dessus, sur le compte titres (contrat de base no (en vertu d’une ordonnance du juge d’instruction, perquisition lors de laquelle 867 actions de la société [lors desquelles ont été saisies 867 actions [de 867

Par ailleurs, selon les chiffres avancés par A. dans sa requête initiale, son revenu imposable annuel s’élevait en 2017 à 43.083 euros et en 2018 à 20.867,55 euros, tandis qu’aux termes de sa requête d’appel, il a perçu en 2020 le montant annuel 81.207,56 euros, ce

o Cour de cassation française, 2e chambre civile, 7 juillet 2011, n° 11-11.867

au titre du gain manqué auprès de ses prospects et de ses clients : 73.867,74 EUR ;Le chiffre d’affaires moyen de SOCIETE1.) par client se chiffrerait à 73.867,74 EUR.SOCIETE1.) évalue son préjudice au titre d’un prétendu gain manqué à 73.867,74 EUR, correspondant au chiffre d’affaires moyen qu’elle prétend réaliser par client.

amortissement produit en cause 49 mensualités de 38.584 LUF chacune (956,47 euros) en capital et intérêts, soit au total 1.890.616 LUF (46.867,15 euros).

L’administrateur provisoire indique dans ses conclusions du 13 janvier 2021 que « le bilan au 31 décembre 2018 approuvé par les actionnaires renseigne une dette de la société envers son actionnariat de € 1.091.783,50 (€ 222.141,75 envers A et € 867.641,75 envers H).

en matière civile, pour voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 867.653,55 euros et déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée en date du 2 août 2016.Au jour de l’assignation, la SOCIETE2.) aurait ainsi dû rembourser un montant annuel de 173.530,71 euros pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, soit la somme totale de

dit que A. a une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire de 4.867,96 euros en relation avec le paiement de frais de réparation concernant le véhicule Mercedes Benz Vito immatriculé ..., avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2019, jusqu’à solde,

1.036.867 » figurant au verso des conditions particulières, à hauteur du montant de 61.973,38 - 123,95 (franchise maximale de 5.000 Flux ou 123,95 euros X 75% =) 46.387,07 euros.

les montants de 22.551,26 euros au titre de l’indemnité de préavis, de 2.169,09 euros au titre du congé payé sur préavis, de 2.867,79 euros au titre du congé payé indûment retenu en octobre 2013, de 60.000 euros au titre du dommage matériel et de 22.551,26 euros au titre du dommage moral avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à