Décisions intégrales des juridictions judiciaires

792/24 L-BAIL-867/23

La société SOCIETE1.) demande également à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 20.867,37 euros, ventilée comme suit :20.867,37 euroscondamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, le montant total de 20.867,37 euros, ventilé comme suit :

PERSONNE5.) demande de dire solidairement responsables du dommage subi par elle, PERSONNE6.), la société SOCIETE1.), PERSONNE8.), la société SOCIETE2.), la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE4.) et de les condamner solidairement à lui payer le montant de 99.867,08.- euros au titre de la reprise des désordres dont ils sont responsables.Pour la reprise

peut être recherchée que dès lors qu’est établie sa faute dans l’exécution de l’obligation (cf. Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Droit Civil, Obligations, nos 823, 864 et 867, 9e édition ;

DE L’ETAT, partie tierce-saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 1.867,39.euros.PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE L’ETAT, pour la somme de 1.867,39.- euros,

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée déterminée, il a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité d’employé pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 à raison de 15 heures par semaine moyennant paiement d’un salaire mensuel brut de 867,68.- euros.Au vu des dispositions légales qui

i) la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) SARL en date du 14 août 2015 par une facture n° 15080091 et une facture n° 25080093 et en date du 3 décembre 2015 par une facture n° 12120073 pour un montant total de 12.867,68 euros HTVA,

PERSONNE1.) demande partant à récupérer le montant de son épargne propre utilisée pour régler les frais de notaire pour l’acquisition de l’appartement sis à ADRESSE5.) (78.717.- LUF) ainsi que les deux acomptes de 700.150.- LUF et de 200.000.- LUF, soit la somme totale de 978.867.- LUF, soit 24.265,47 euros.

1.867.- EUR au titre du coût pour la prise en charge des remorques chargées avec de la marchandise, suite à la saisie des camions en Belgique suivant la facture de SOCIETE6.) du 11 novembre 2019 et la facture de SOCIETE7.) du 12 novembre 2019 (cf. point 17 du décompte de Me Arvis),SOCIETE2.) demande les montants de 750.- EUR, de 400.- EUR, de 1.867.- EUR et

Aucune réduction ne saurait être due en ce qui concerne les charges et le montant réclamé, n'étant pas autrement contesté, ii y a Heu de dire ia demande en arriérés de charges pour la période du 15 décembre 2021 au 20 juillet 2023 fondée à hauteur de 9.867,40 euros.Au vu de tout ce qui précède, la demande de la société SOCIETE1.) est donc à dire fondée pour

recherchée que dès lors qu’est établie sa faute dans l’exécution de l’obligation (cf Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Droit Civil, Obligations, nos 823, 864 et 867, 9ième éd.).

promouvoir l’entreprise), soit 28.106,81 euros par année et expose que le chiffre d’affaires moyen par client s’élève à 73.867,74 euros.

Le solde de 206.867,96 euros se trouverait encore bloqué entre les mains du notaire-liquidateur de résidence à ADRESSE6.).Les parties conviennent qu’après épurement de la dette hypothécaire grevant l’immeuble à hauteur de 237.508,04 euros et des frais d’agence à hauteur de 15.444 euros, l’actif à distribuer entre parties s’élève encore à 406.867,96 euros.

2022 portant sur le montant de 1.403,31 euros, 2) la facture n°NUMERO4.) du 01/07/2022 portant sur le montant de 264,23 euros, et 3) la facture n°817105 du 24/05/2023 portant sur le montant de 400,- euros, déduction faite de deux acomptes d’un montant total de 867,54 euros.

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers au montant total de 80.400.- euros et sa demande en arriérés de charges au montant total de 9.867,40 euros y incluant les loyers et charges échus depuis le jugement entrepris.Aucune réduction ne saurait être due en ce qui concerne les charges et le montant réclamé, n’étant pas autrement contesté, il y a lieu de

Par requête du 19 août 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suivant décompte actualisé au 6 février 2020, (3.780 + 3.430) 10.980 euros, sinon (3.047,58 + 1.867,87) 4.915,45 euros, sinon (1.940,82 + 1.755,98) 3.696,80 euros au titre d’arriérés de

867 / 23 du 14 juillet 2023 Audience publique du vendredi, quatorze juillet deux mille vingt-trois Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause

d’une part, condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 2.303.867,62.- euros, augmentée d’un montant d’intérêts de 30.294,16.- euros à partir du 25 janvier 2023 par jour de retard de paiement, sinon avec les intérêts légaux tels que prévus par le chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de

Il y a encore lieu de retenir et de rajouter que l'acte d'appel du 8 novembre 2022 donnant assignation à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement viole une règle de compétence alors que seule la Cour d’appel serait compétente, à condition d’avoir été valablement saisie, pour connaître du présent appel et ce au regard et sur base des articles 867 et

que des « receivables », soit des créances à recouvrer, pour un montant de 300.867.- $ US devaient être réintégrés dans les comptes 2008.Dans le point 581 de la Sentence, les arbitres constatent : « A ce jour, 300.867 USD ont été payés.