Décisions intégrales des juridictions judiciaires

même contrat (cf. dispositif de la citation) et pour voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 8.857,88 euros « payé par la requérante à la citée ».

Le litige se rapporte à un contrat de bail commercial conclu entre parties le 24 février 2006, relatif au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à LIEU), pour une durée de neuf ans, prenant effet au 1er février 2006, moyennant paiement d’un loyer de 5.857,36.euros hors TVA pour le mois de mars 2006 et de 6.132,36.- euros hors TVA à partir d’avril 2006, ainsi qu

synallagmatiques et suspendre, voire refuser, l’exécution de ses propres obligations tant que l’autre partie ne s’est pas exécutée (De Page, t. II, n°857 et s.).

synallagmatiques et suspendre, voire refuser, l’exécution de ses propres obligations tant que l’autre partie ne s’est pas exécutée (cf. De Page, tome II, n° 857 et s.).

La demande de SOC.1.) est dès lors fondée pour le montant total de (652,50 + 204,90 =) 857,40.- euros.partant, condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) s. à r. l. à payer à A.) le montant de 4.915.- euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 500.- euros à partir du 20 novembre 2007 jusqu’à solde, dit la demande reconventionnelle fondée pour

en date du 10 juillet 2001 un acompte de 31.857.- LUF sur la facture 506 du 25 juillet 2001 et en date du 24 juillet 2001 un acompte de 1.148.850.- LUF sur la facture N° 11 du 20 juillet 2001.

ne s'est pas exécutée (cf. De Page, tome II, n° 857 et s.).