Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant de (460,00 + 287,29 + 109,80 =) 857,09 euros serait partant à compenser avec le montant redu de 2.134,98 euros.L’appelante demande finalement à voir compenser ce montant avec celui de 857,09 euros, montant qu’elle aurait dépensé au profit de PERSONNE3.) lorsque celui-ci résidait déjà auprès de son père.

La demande en condamnation relative à l’indemnisation du manque à gagner est augmentée au montant de 98.857,15 euros (couvrant ainsi la période du 15 février 2012 à août 2013 inclus).

L’exception d’inexécution apparaît bien ainsi comme une véritable exception, c’est-à-dire comme un moyen de défense, né d’un obstacle temporaire, et ne subsistant que tant que cet obstacle subsiste (Henri De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, T. II, 3e éd., n°857 et s., p.823 et s.).

pourvu qu'elle soit certaine, et peut être déduite des circonstances de la cause. (Lexisnexis, JurisClasseur Civil Code, Art. 843 à 857, Fasc. unique : SUCCESSIONS, Rapport des libéralités)JurisClasseur Civil Code, Art. 843 à 857, Fasc. unique : SUCCESSIONS, Rapport des libéralités, Généralités et domaine d'application, II.

Par réformation de la décision entreprise, les appelantes concluent à voir admettre le témoignage de PERSONNE3.) et à voir déclarer leurs demandes fondées pour les montants respectifs de 1.319,92 euros avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement (au profit de SOCIETE1.) pour avoir indemnisé PERSONNE2.)) et de 3.857,87 euros (au profit d’SOCIETE3

Les parties sont en litige concernant une facture n° 2006/3779 émise le 29 décembre 2006 par la société SOCIETE1.) pour le montant de 10.857,50 euros à l’encontre de la société SOCIETE2.).Par exploit d’huissier du 11 janvier 2011, la société SOCIETE1.) a régulièrement assigné la société SOCIETE2.) devant le tribunal de ce siège pour la voir condamner à lui

Les époux PERSONNE1.) se basent actuellement sur le rapport d’expertise PERSONNE5.) afin de chiffrer leur préjudice à la somme de 3.140.745,- LUF (soit 77.857,03 euros).Conformément à l’article 58 du nouveau code de procédure civile, il appartient partant aux requérants de rapporter la preuve des faits qu’ils invoquent et plus particulièrement la preuve de

3.109,85 =) 7.857,85 euros.Il faut en conclure que la demande de la société SOC1.) S.A. en paiement des redevances de franchise pour la période de janvier 2003 à juin 2004 est fondée pour la somme de (7.857,85 + 8.675,34 + 16.380 =) 32.913,19 euros.

ne s'est pas exécutée (cf. De Page, tome II, n° 857 et s.).

préjudice matériel et moral que la dissolution du mariage lui fera subir (cf Cour 19.3.1997 n° 17 857).

même contrat (cf. dispositif de la citation) et pour voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 8.857,88 euros « payé par la requérante à la citée ».

Le litige se rapporte à un contrat de bail commercial conclu entre parties le 24 février 2006, relatif au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à LIEU), pour une durée de neuf ans, prenant effet au 1er février 2006, moyennant paiement d’un loyer de 5.857,36.euros hors TVA pour le mois de mars 2006 et de 6.132,36.- euros hors TVA à partir d’avril 2006, ainsi qu

synallagmatiques et suspendre, voire refuser, l’exécution de ses propres obligations tant que l’autre partie ne s’est pas exécutée (De Page, t. II, n°857 et s.).

synallagmatiques et suspendre, voire refuser, l’exécution de ses propres obligations tant que l’autre partie ne s’est pas exécutée (cf. De Page, tome II, n° 857 et s.).

La demande de SOC.1.) est dès lors fondée pour le montant total de (652,50 + 204,90 =) 857,40.- euros.partant, condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) s. à r. l. à payer à A.) le montant de 4.915.- euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 500.- euros à partir du 20 novembre 2007 jusqu’à solde, dit la demande reconventionnelle fondée pour

en date du 10 juillet 2001 un acompte de 31.857.- LUF sur la facture 506 du 25 juillet 2001 et en date du 24 juillet 2001 un acompte de 1.148.850.- LUF sur la facture N° 11 du 20 juillet 2001.

ne s'est pas exécutée (cf. De Page, tome II, n° 857 et s.).