Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il touche en France une pension de retraite qui se chiffre, au regard des dernières pièces versées, à 857,30 €.

Elle demande à voir fixer son préjudice moral à 18.857,43 euros (3 mois de salaire) et son dommage matériel à 75.429,72 euros (12 moisB demande en instance d’appel de fixer son préjudice moral à 18.857,43 euros, soit 3 mois de salaire.

II. d'un jugement sur opposition rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 29 novembre 2012, sous le numéro 857/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration du 15 février 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch, P.1.) et le procureur d’Etat de

Il conclut à la condamnation d’B.) au paiement du montant de 100.000 euros hors TVA, dont à déduire le montant de 17.857 euros hors TVA d’ores et déjà payé, soit le montant de 82.143 euros hors TVA, soit 92.000 euros TVA comprise.Elle critique le raisonnement de A.), lequel serait basé sur la fausse prémisse que le montant des honoraires mérités par lui

Dans un exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2011, la société anonyme B (ci-après « B ») réclamait le paiement de la facture n° 2006/3779 qu’elle avait émise le 29 décembre 2006 à l’encontre de la société de droit anglais A Ltd (ciaprès « A Ltd ») à concurrence du montant de 10 857,50 euros.un contrat et que B a exécuté ses obligations, a accueilli

En l’espèce, Maître Alain BINGEN, en sa qualité de gérant de la tutelle de C.), l’un des trois cohéritiers, ne peut prétendre qu’au rapport de la somme à laquelle l’indivision a droit en vertu du principe posé par l’article 857 du code civil qui dispose que « Le rapport n’est dû que par le cohéritier ;

Il suit de ce qui précède que la demande indemnitaire de l’intimé est fondée pour le montant total de (2.357,12 + 1.500) = 3.857,12 € qu’il convient partant de lui allouer par réformation du jugement déféré.réformant : condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A. du chef des causes sus-énoncées 3.857,12 € avec

Dans la mesure où l’avenant 4 au contrat de travail stipule un forfait mensuel de 350 € à titre de dédommagement pour les kilomètres parcourus entre le domicile d’A. et le siège de la société SOC1.), le jugement est à confirmer en que la demande a été déclarée fondée jusqu’à concurrence de 857,32 €, le montant en tant que tel n’ayant pas fait l’objet de

Elle demande la réformation du jugement et le débouté des demandes adverses « et (de) condamner la partie appelante à payer à la partie intimée la somme en principal de 84.045,05 euros, sinon de 86.857,37 euros moyennant payement échelonné ».

D’après ce décompte il arrive à une dette totale de B.) de 425.857,52 €, y compris le montant de 21.700 € pour lequel il a été débouté ci-avant.

rapport d'établir la cause invoquée au titre d'une dispense de rapport (JCL, art. 931, fasc. 20, nos 88 s.; art. 843 à 857, n° 36).rapport purement tacites ou virtuelles que les juges peuvent rechercher dans les circonstances de la cause (Jurisclasseur droit civil articles 843- 857 no 77, 78 et suiv. ; Georges Pacilly : Le don manuel no 146 et suiv.) (cf.

Par requête du 9 décembre 2009, B a fait convoquer la société A sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer le licenciement avec effet immédiat du 16 juillet 2009 abusif et s’entendre condamner à lui payer 3 857,90 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et 2 000 € à titre de dommage moral, ainsi que le montant de 1 070,40 €

857,20 euros qu’il a touché lors de la vente de l’immeuble commun était insuffisant pour régler le prix d’acquisition de l’appartement acheté par lui.

Quant à la demande à voir imputer la provision des 15.000€ versés par l’assureur d’Y.) sur l’indemnité de bricolage, elles est fondée, cette indemnité étant d’ores et déjà fixée et il conviendra de procéder par l’imputation d’abord sur les intérêts et ensuite sur le capital (Georges RAVARANI, Ouvrage précité, 1132, p. 857).

indemnité d’un montant de 28.857,40.- euros, se prévalant encore d’intérêts de retard d’un montant de 2.098,40.- euros sur ces factures et, finalement, d’une facture impayée du 5 mai 2009 d’un montant de 3.338,06.- euros relative à des travaux de carrelage, W) S.AR.L. fait, sur autorisation présidentielle du 25 mai 2009, pratiquer le 29 mai 2009 une saisie-

Par exploit d’huissier du 21 novembre 2007 la société à responsabilité limitée AAA S.A.R.L. a fait comparaître la société à responsabilité limitée BBB devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 217.857,55 € avec les intérêts légaux à partir de la notification en date

la somme de 425.857,52 euros au titre des remboursements effectués par lui seul sur les prêts bancaires contractés auprès de la Banque Générale du Luxembourg pour financer les travaux de construction, d’amélioration et d’entretien de l’immeuble indivis, 7 ) la somme de 7.500 euros au titre de la rémunération lui due en vertu de l’article 815-12 du codeA

Les bilans versés renseignent, tel qu’indiqué par les appelants et non contesté par l’intimé, un bénéfice de 64.857,61 DM (33.161,17 €) pour l’exercice 2000 et de 17.953,87 DM (9.179,67 €) pour l’exercice 2001.

Ils demandent à la Cour de les décharger de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, de donner acte à la société civile immobilière B SCI de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 29.857 € avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 20 septembre 2002, d’ordonner à titre subsidiaire une compensation entre le tropLa

payer, suivant un décompte rectifié lors des débats en première instance, 3.857,14 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 18.087,49 € au titre de son préjudice matériel et 11.571,41 € au titre du préjudice moral subi.