Décisions intégrales des juridictions judiciaires

31 ANCEL, précité, n° 857, page 895.

Suivant courriel du 18 août 2018, PERSONNE1.) a adressé à PERSONNE2.) un devis pour des travaux supplémentaires d’un prix total de 17.857,46 euros TTC, accompagné d’une demande d’acompte.La commande de travaux supplémentaire alléguée par PERSONNE1.) portant sur la somme de 17.857,46 euros TTC est soumise aux règles de preuve prévues par les articles 1341 et

DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement du montant de 1.976,48.euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.857,28.- euros à partir du 11 janvier 2024 jusqu’à solde.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant réclamé et que la saisie-

N° 857 / 24 du 10 juillet 2024

2008, n° 0720.857 : JurisData n° 2008-044960

2008, n° 0720.857 : JurisData n° 2008-044960

requalification de la démission avec effet immédiat intervenue le 18 février 2020 en licenciement pour faute grave dans le chef de l’employeur, et à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, - a déclaré fondée la demande tendant au paiement des arriérés de salaire à hauteur du montant de 9.857,14 euros, - a

Vu l’ordonnance de renvoi n°857/22 (XIXe) du 9 novembre 2022 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant i) le prévenu PERSONNE1.) du chef a) principalement: infraction à l’article 442-1 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 434 du Code pénal, b) infraction aux articles 461, 463 et 471 du Code pénal, c

823, n° 857 et s.).

réunit les procédures de saisie immobilière instruites sous les numéros du rôle TAL-2023-04755 et TAL-2019-04935 en une seule poursuite conformément à l’article 857 du nouveau code de procédure civile etréunit les procédures de saisie immobilière instruites sous les numéros du rôle TAL2023-04755 et TAL-2019-04935 en une seule poursuite conformément à l’

Au courant de l’exercice comptable 2019 et malgré un chiffre d’affaires global en légère progression (31.785.265 € contre 30.509664 €), le résultat global de l’entreprise est devenu négatif avec une perte de 266.857 €, dont 82.364 € pour le seul service GROUPE1.) (soit presque un tiers de la perte totale, le chiffre d’affaires dudit service ne représentant

Jugt n° 857/2024

Par ailleurs, en date du 7 février 2020, SOCIETE2.) a commandé à SOCIETE1.) des travaux de plâtrage pour le projet « ORGANISATION3.) » à ADRESSE5.) en date du 7 février 2020 pour un montant total de 58.857,29 euros (ci-après, la « Commande »).Le prix total convenu était de 58.857,29 euros HTVA, sur lequel devait encore s’appliquer une remise de 3%.

24.857.61€ 104.049,72€ 79.192,11€24.857,61€

Au courant de l’exercice comptable 2019 et malgré un chiffre d’affaires global en légère progression, le résultat global de l’entreprise est devenu négatif avec une perte de 266.857 €, dont 82.364 € pour le seul service SOCIETE2.) (soit presque un tiers de la perte totale, le chiffre d’affaires dudit service ne représentant toutefois que 824.839 € sur un

SOCIETE1.) demande, d’une part, la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 51.857,48 EUR, avec les intérêts de retard au taux légal, à compter de 30 jours de la date de chaque facture, sinon à compter de la lettre de mise en demeure du 2 septembre 2019, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde.SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2

823, n° 857 ets.).

823, n° 857 ets.).

Répertoire n° 857/24 Rôle n° L-CIV-7/24

Il interjette appel incident en ce que le Tribunal a ordonné une expertise pour déterminer l’indemnité compensatrice lui revenant et conclut, en ordre principal, à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon conjointe de SOCIETE3.) et SOCIETE4.) à lui payer la somme de 601.857,77 euros avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation enPar