Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) soutient avoir procédé aux paiements suivants : 5.698,78 € en date du 27 décembre 2017, 4.857,23 € en date du 27 décembre 2017 et 4.836,80 € en date du 6 février 2018.Par ailleurs, l’écrit « SOCIETE4.) » du 27 décembre 2017 intitulé « modalités de mise à disposition des fonds » suivant lequel les consommateurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont

Les articles 857 à 860 du nouveau code de procédure civile se lisent comme suit :Art 857le tribunal de céans constate et retient que le second saisissant a dûment dénoncé au premier saisissant par assignation du 21 novembre 2023 la saisie immobilière opérée dans le cadre de la procédure de saisie immobilière instruite sous le numéro du rôle TAL-2023-04755 et

De l’autre côté, la société SOCIETE2.) (Luxembourg) aurait été redevable de sommes pour des prestations effectuées par d’autres entités PERSONNE1.) au profit des clients SOCIETE2.) (Luxembourg) pour un montant total de 539.857,52 euros.Quant aux créances et dettes spécifiques de SOCIETE5.) liées aux services prestés à certains clients, la société SOCIETE1.)

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) augmente sa demande pécuniaire au montant de 38.896,41 €, à titre d’arriérés jusqu’au mois de décembre 2023 inclus et le montant de 857,50 € à titre de charges non payées.La demande de la société SOCIETE1.) est, au vu des pièces versées en cause, des renseignements fournis à l’audience et en l’absence de

portant sur le montant de 2.925,- euros, 2) la facture n°22/0181 du 28 mars 2022 portant sur le montant de 3.857,49 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.La facture n° 22/0106 du 28 février 2022 s’élève à un montant de 2.925,- euros et la facture n° 22/0181 du 28 mars 2022 à un montant de 3.857,59 euros.la facture n°22/0106 du 28 février

La part théorique revenant à PERSONNE1.) serait par conséquent de 249.857,19 euros, dont il conviendrait de déduire le montant de sa créance

L’Etat (Administration des Ponts et Chaussées) demande le montant total de 4.857,99 euros du chef de son préjudice matériel.Au vu des explications fournies à l’audience publique du 17 novembre 2023 et des pièces versées, le Tribunal déclare la demande civile de l’Etat (Administration des Ponts et Chaussées) fondée et justifiée pour la somme de 4.857,99 euros

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 857,28.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 novembre 2022 jusqu’à solde.le montant de 857,28.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 novembre 2022 jusqu’à solde.v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-367/23 pratiquée par la société anonyme

La charge de la preuve du caractère déguisé, respectivement indirect de la donation incombe à celui qui l’invoque et peut être rapportée par tous moyens (Juriscl. civ., Articles 843 à 857, fasc. Successions, Rapport des libéralités, n° 40).

156’000.00 15’047.51 87’857,95 25’000.00 163’000.00 50’000.00 75’650.00 17’575.87 163’000.00 31’595.79 104’208.67 91’500.00 29’930.35 163’000.00 346’640.00 26’501.65 278’515.66 163’000.00 17’596.00 15’137.00 26’482.21 31’143.45 18’525.85 163’000.00 17’691.71 37’825.00 54’967.61 12’635.20 43’061.63 16’505.60 163’000.00 15’781.05 29’821.00 17’063.69 43’082.61

Suivant demande reconventionnelle, elle sollicite la condamnation de SOCIETE4.) à lui payer la somme de 337.324,33 euros (245.857,03 + 91.467,30) au titre de dommages-intérêts.Elle réclame également la condamnation de SOCIETE4.) au paiement du montant de 245.857,03 euros, non pas à titre d’indemnités de retardPar ailleurs, le montant de 245.857,03 réclamé

réserve, toutefois, que ces dernières n'aient pas été affranchies du rapport successoral (JCl. civil, art. 843 à 857 - fasc. unique : successions – rapport des libéralités. – généralités et domaine d'application, n°2).

condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. à lui payer : o le montant net de 3.243,83 euros titre d’indemnité de départ, équivalant à un mois de salaire, o le montant net de 243,83 euros à titre d’arriérés de salaire de janvier 2023, o le montant brut de 1.857,34 euros à titre d’indemnité de congés non pris, o le montant brut de 2.885,98 euros à titre dea) le

De même, l’article 857 du Code civil dispose : « Le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier;

Elle sollicite encore la condamnation de SOCIETE1.) à des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire à hauteur de 4.857.- EUR, avec les intérêts légaux à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, le tout à titre de réparation de son préjudice matériel accru en raison des frais d’avocat exposés.SOCIETE2.) demande l’allocation d’une

compensatoire de préavis au montant de 28.857,90 €.Elle réclame en premier lieu paiement d’une indemnité de préavis équivalant à 6 mois de salaires, soit 28.857,90 €.donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au montant de 28.857,90 €;

Revu le jugement n°857/23 du 16 mars 2023.revu le jugement n°857/23 du 16 mars 2023 ;

Aux termes de ce décompte, il y aurait lieu de retenir un solde en faveur de la société SOCIETE1.) SARL de 857,04 euros.

La compagnie d’assurances SOCIETE1.) évalue le préjudice accru au véhicule KIA au montant total de 11.857,61 euros, ventilé comme suit :11.857,61 eurosLa compagnie d’assurances SOCIETE1.) évalue le préjudice accru au véhicule KIA au montant total de 11.857,61 euros, ventilé comme suit :11.857,61 eurosIl résulte de tout ce qui précède que la demande de la

Suivant l’article 857 du Code civil, le rapport n’est dû par l’héritier qu’à ses cohéritiers.