Décisions intégrales des juridictions judiciaires

856,03.-€

s’imposait, de sorte qu’il y a lieu de leur allouer de ce chef le montant de 856,84.euros HTVA, soit le montant de 985,36.- euros TTC correspondant au poste démontage, fourniture et pose d’une nouvelle porte au rez-de-chaussée du devis SOCIETE1.) du 19 novembre 2002.

l'article 856 du code civil, qui dispose que l'indemnité de rapport produit intérêt dès l'ouvertureL'article 856 du code civil, invoqué subsidiairement, dispose : « Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter dujour de l'ouverture de la succession.L'article 856 du code civil prévoit des intérêts sur les sommes à

ainsi qu'au paiement solidaire de la somme de 287 856.- francs pour frais de réparation déjà exposés.des malfaçons et le paiement de la somme de 287 856.- francs

N'ayant touché des acomptes que pour im montant total de 3.856.6I0.- francs, la société à responsabilité limi"

hauteur de 856,72.-€.