Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce montant aurait servi à rembourser le crédit accordé par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.) jusqu’à concurrence d’un montant de 20.856,14 EUR.

L’article 856 du Code civil dispose que « Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession.

Celle-ci a adopté à cet effet le 25 mai 2021 la Décision d’exécution (UE) 2021/856, qui a fixé cette date au 1er juin 2021 (Journal officiel de l’Union européenne L 188 du 28.5.2021, page 100).

2.555,00 € 9.856,63 €2.555,00 € 9.856,63 €

Dans l’hypothèse où un prévenu allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité, c’est uniquement lorsque cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu’il incombe au ministère public d’établir l’inexactitude de cette allégation (Cass. belge 29 avril 1975 Pas. belge 1975 p. 856, Cass. belge 9 juin 1975 Pas. belge

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 856,95 euros.

La demande de SOCIETE1.) en condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la clause pénale est dès lors fondée dans son principe et il y a lieu de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 3.856,40 EUR, correspondant au total de l’application de la clause pénale de 15% à chaque facture impayée reprise dans l’assignation.condamne la société à responsabilité

fixé provisoirement le préjudice moral et matériel subi par PERSONNE6.) à la somme totale de 389.856,67 euros ventilée comme suit :Total : 289.856,67 euros et 100.000 euros de provisionsdéclaré la demande de PERSONNE6.) provisoirement fondée pour la somme de 389.856,67 euros ;condamné PERSONNE9.) et le SOCIETE2.) à payer à PERSONNE6.) la somme de 289.856,67

867,03 euros, partant : fixe la créance de PERSONNE1.) envers la société à responsabilité SOCIETE1.) à la somme brute de (738,99 + 250.- + 1.867,03 =) 2.856,02 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 28 septembre 2022, jusqu’à solde, déclare fondée la demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

PERSONNE2.) sollicite à titre reconventionnel la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 856,55 euros.Conformément à l’article 1315 du Code civil, il appartient à PERSONNE2.) d’établir le bienfondé de sa demande reconventionnelle d’un montant total de 856,55 euros, se décomposant comme suit :

d) en procédant entre le 22 mai 2013 et le 28 septembre 2015 aux transferts par virement du compte bancaire de la SOCIETE1.), pour un montant de 36.856,74 EUR, se décomposant comme suit :1.000,00 1.400,00 36.856,74

856,47 €Par ordonnance conditionnelle du 30 juin 2021, le juge de paix a enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 9.936,16 € (8.997,64 € + 856,47 € + 82,05 €) avec les intérêts conventionnels de 9,88 % sur le montant de 8.997,64 € à partir du 1er janvier 2021 jusqu’à solde.La société anonyme SOCIETE1.) a sollicité la

13.856,41.-€,

Sont incompétents à cet égard, entre autres, les juges de paix (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », 2ème éd., n° 856).

prises et de plâtre au mur de la cuisine : 4.738,50 euros - remplacement de deux stores des fenêtres Velux : 856,79 euros - remplacement d’ampoules et travaux mineurs : 228,57 euros - bois de chauffage : 500 euros - remplacement des lilas : 100 euros.entrée, à la réparation du plâtre du mur de la cuisine et à la remise en peinture d’un montant total de 4.050

37.- €, mais en tenant compte des acomptes payés entre la déchéance du terme et la citation, soit 6.766,41.- €, et ce du jour de la mise en demeure, le 24 octobre 2016, sinon à partir de la citation jusqu’à solde, - 856,21.- € à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts au taux légal en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir de la citation jusqu

856; cf. dans le même sens: Cour 17 novembre 2004, numéroNUMERO5.) du rôle).

1.856,98

PERSONNE1.) s’oppose ainsi à ce que la somme de 28.856,60 euros, telle qu’invoquée par PERSONNE2.), soit déduite du prédit montant de 46.000.- euros, alors qu’à supposer même l’existence d’une créance à hauteur de la somme de 28.856,60 euros, celle-ci reviendrait à la seule société SOCIETE8.).De l’aveu-même de PERSONNE2.), la dette qu’il afficherait à l’

2.555,00 € 9.856,63 €2.555,00 € 9.856,63 €2.555,00 € 9.856,63 €