Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 18.018,39 euros à titre principal, à augmenter des intérêts conventionnels à 10,99 %, sinon des intérêts légaux, sur la somme de 13.856,41 euros à partir du 24 septembre 2020, date du décompte, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

SOCIETE1.) sollicite actuellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payerd la somme de 293.856,30 GBP, au titre du remboursement du montant principal du prêtA titre subsidiaire, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 293.856,30 GBP, au titre du remboursement du montant principal du prêt consenti par SOCIETE1.), à la

chacun pour sa part à lui payer la somme de 12.856,04 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.

tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interprétation de l’article 856 du Code civil en ce qu’il dispose que :Vu l’article 856 du Code civil qui disposeLes juges d’appel ayant ordonné le rapport d’une somme d’argent, le cours des intérêts était soumis à l’article 856 précité.Le dixième moyen de cassation est tiré de la

avances avec les intérêts légaux sur base des articles 829 et 856 du Code civil du Code civil et fait valoir des dettes rapportables envers lui.PERSONNE1.) se réfère à l’article 815-11, alinéa 4, du Code civil et invoque les articles 829 et 856 du Code civil à l’appui de sa demande en restitution.

En effet, PERSONNE3.) aurait payé un loyer de 706,48 euros pendant les mois de janvier 2023 à septembre 2023 alors même qu’il se serait engagé unilatéralement et spontanément à payer un loyer de 856 euros.PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse PERSONNE2.), renvoient à une pièce numéro 9 versée par la partie adverse à savoir un courriel envoyé par PERSONNE3.) en

Ainsi l’expert qualifie, dans son rapport d’expertise final du 9 juin 2021, la facture n°143 du 29 juin 2011 de solde et l’a réduite au montant de 3.856,97 euros, compte tenu des avances payées (p. 9/39).qualifie la facture n°143 relative à la « 2e phase revêtement extérieurs murs », du 29 juin 2011 de solde et la diminue au montant de 3.856,97.-EUR, compte

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 14 juillet 1988, no 1322/88 et 7 mai 1991, no 856/91).

soit en tout le montant de 34.856,48 € avec les intérêts légaux sur le montant de 2.001,89 € à partir de la demande en justice, sinon à partir du présent jugement, et sur le montant de 32.854,59 € à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.

deux rentes de 3.856,48 euros et de 4.502,30 euros.

Ce montant aurait servi à rembourser le crédit accordé par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.) jusqu’à concurrence d’un montant de 20.856,14 EUR.

L’article 856 du Code civil dispose que « Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession.

Celle-ci a adopté à cet effet le 25 mai 2021 la Décision d’exécution (UE) 2021/856, qui a fixé cette date au 1er juin 2021 (Journal officiel de l’Union européenne L 188 du 28.5.2021, page 100).

2.555,00 € 9.856,63 €2.555,00 € 9.856,63 €

Dans l’hypothèse où un prévenu allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité, c’est uniquement lorsque cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu’il incombe au ministère public d’établir l’inexactitude de cette allégation (Cass. belge 29 avril 1975 Pas. belge 1975 p. 856, Cass. belge 9 juin 1975 Pas. belge

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 856,95 euros.

fixé provisoirement le préjudice moral et matériel subi par PERSONNE6.) à la somme totale de 389.856,67 euros ventilée comme suit :Total : 289.856,67 euros et 100.000 euros de provisionsdéclaré la demande de PERSONNE6.) provisoirement fondée pour la somme de 389.856,67 euros ;condamné PERSONNE9.) et le SOCIETE2.) à payer à PERSONNE6.) la somme de 289.856,67

La demande de SOCIETE1.) en condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la clause pénale est dès lors fondée dans son principe et il y a lieu de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 3.856,40 EUR, correspondant au total de l’application de la clause pénale de 15% à chaque facture impayée reprise dans l’assignation.condamne la société à responsabilité

867,03 euros, partant : fixe la créance de PERSONNE1.) envers la société à responsabilité SOCIETE1.) à la somme brute de (738,99 + 250.- + 1.867,03 =) 2.856,02 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 28 septembre 2022, jusqu’à solde, déclare fondée la demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

PERSONNE2.) sollicite à titre reconventionnel la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 856,55 euros.Conformément à l’article 1315 du Code civil, il appartient à PERSONNE2.) d’établir le bienfondé de sa demande reconventionnelle d’un montant total de 856,55 euros, se décomposant comme suit :