Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’en reste pas moins que, dans l’hypothèse où un prévenu allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité, c’est uniquement lorsque cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu’il incombe au Ministère Public d’établir l’inexactitude de cette allégation (Cass. belge 29 avril 1975 Pas. belge 1975 p. 856, Cass.

respectivement un montant de 3.856,38,- euros ( [8.722,76 : 95] x 42 ) pour 42 heures de formation pour PERSONNE1.).Sur le montant de 4.459,71.- euros (603,33 + 3.856,38), il y a lieu d’appliquer un pourcentage dégressif de 60% prévu à l’article 13 du contrat de travail, de sorte à arriver au montant de 2.675,83.- euros, et de retrancher l’abattement

sinon 445, sinon 448 du code de commerce », pour voir « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du compte POST du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (68.500 + 12.856,59 =) 81.356,59 euros, intervenus entre le 11.10.2021 et le 19.04.2022 inclus (point 4°), sur base de l’article 444, sinon 445, sinon 448 du code de

sinon 445, sinon 448 du code de commerce », pour voir « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du compte POST du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (68.500 + 12.856,59 =) 81.356,59 euros, intervenus entre le 11.10.2021 et le 19.04.2022 inclus (point 4°), sur base de l’article 444, sinon 445, sinon 448 du code de

Il ressort encore des pièces que la cinquième facture, du 18 juillet 2022 pour un montant de 37.856,60 EUR HTVA, a été partiellement payée par la société SOCIETE1.) à hauteur de 14.366,58 EUR HTVA, celle-ci ayant soustrait une retenue de garantie de 10% et des pénalités de retard de 10%, soit deux fois le montant de 11.745,01 EUR HTVA.

Il n’en reste pas moins que, dans l’hypothèse où un prévenu allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité, c’est uniquement lorsque cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu’il incombe au ministère public d’établir l’inexactitude de cette allégation (Cass. belge 29 avril 1975 Pas. belge 1975 p. 856, Cass.

Lorsque le propriétaire n’est pas connu, l’utilisateur en est le présumé gardien (cf. G. Ravarani, op. cit., 3ème éd., n° 815, p. 855 et 856)

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’après la réalisation des travaux de rénovation effectués par SOCIETE1.) SARL, qui, bien que prévus pour durer 6 semaines, se seraient étalés sur 6 mois, et qu’il aurait intégralement payés (le total des factures s’étant élevé à 52.856,58.-EUR, dont 5.409,95.-EUR pour les fenêtres), il aurait immédiatement

obligations contractuelles et l’ont mise en demeure de régler la somme totale de 17.856.- euros à titre de clause pénale, dont 16.000.- euros à la société SOCIETE1.) (10 % du prix de vente) et 1.856.- euros au SOCIETE2.) (1 % du prix de vente + TVA de 16 %), endéans quinzaine, sous peine de poursuites judiciaires.condamner cette dernière à payer à la société

total de 692.177 euros, déduction faite du coefficient de vétusté, et la valeur du terrain à 1.856.250 euros (3,3 x 562.500) au vu, notamment, de la situation géographique.Le terrain d’une surface de 3,30 ares est évalué à 1.856.250 euros.

PERSONNE2.) aurait encore prélevé à des fins personnelles et à l'insu de l’appelant, des fonds propres de celui-ci à hauteur de 24.856 euros d’un compte SOCIETE1.).

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 14 juillet 1988, no 1322/88 et 7 mai 1991, no 856/91).

39 ANCEL, précité, n° 856, page 894.

2.555,00 € 9.856,63 €2.555,00 € 9.856,63 €2.555,00 € 9.856,63 €

70,00 euros 56,00 euros 856,78 euros 1.702,15 euros 847,75 euros

20.000,00 € 145.856,30 €PERSONNE3.) conclut principalement à voir condamner PERSONNE4.) à lui payer le montant de 145.856,30 euros + p.m., sinon subsidiairement à voir instituer une expertise afin de fixer l’indemnisation devant lui revenir.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 13 août 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, par provision, le montant de 4.856,58 euros à titre d’arriéré de salaire du mois de

Jugement n°: 206/2024 Not.: 856/24/DC

Il n’en reste pas moins que, dans l’hypothèse où un prévenu allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité, c’est uniquement lorsque cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu’il incombe au ministère public d’établir l’inexactitude de cette allégation (Cass. belge 29 avril 1975 Pas. belge 1975 p. 856, Cass.

En date du 31 décembre 2019, la société SOCIETE1.) a adressé à l’SOCIETE2.) une facture n°NUMERO5.) d’un montant total de 75.856,95 € TTC.Aux termes de la facture litigieuse, la société SOCIETE1.) demande paiement d’un montant total de 75.856,95 € TTC, montant excédant le devis de 30.074,85 €.75.856,95 - 8.962,20 - 45.782,10]75.856,95 23.400,00 - 8.962,20]