Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.555,00 € 9.856,63 €9.856,63 €

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 13 janvier 2025, PERSONNE1.) a été sommée de payer à Maître Sanae IGRI la somme de 1.856,89 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 16 janvier 2025 - jour de la notification de l’ordonnance - jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure

Elle a encore demandé de condamner PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 526,50 EUR pour le transport du Véhicule du Luxembourg au Portugal, le montant de 1.100 EUR à titre d’amendes payées au Portugal et le montant de 1.230 EUR à titre de frais d’avocat déboursés au Portugal, soit le montant total de 2.856,50 EUR, avec les intérêts légaux à partir de

Jugt n° 856/2025 2x ic (sp/tp)

Ce serait également à tort que le premier juge a condamné l'appelant au paiement de la somme de 6.997,50 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges en se basant sur un prix du loyer, charges comprises, à hauteur de 856.- euros par moisde 632,12 + 224,36 = 856,48 euros par mois.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme en principal de 856,25.- euros au titre d’une facture émise pour la conception d’un projet graphique.Quant au fond, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture n° 2015/152 du 17 mars 2015 d’un montant de 856,25.-

Aux termes de l’article 461-856 de la même loi, « Les comptes annuels [

Copropriété, n° 856; cf. dans le même sens : CA, 17 novembre 2004, n° 27574 rôle).

856/25 L-CHAS-2/25

Subsidiairement, il demande à voir condamner SOCIETE1.) au paiement d'une indemnité d'occupation à hauteur de 146.856,80 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause.Il en va de même de la demande de PERSONNE1.) à voir condamner SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité d'occupation à hauteur de 146.856,80 euros sur le fondement de l'enrichissement

Il ressort du procès-verbal ECO ET-IT-22-00102 du 16 mars 2022, ainsi que de la facturation de la société SOCIETE1.) que la société de PERSONNE1.) a effectué pendant les années de 2019 à 2022 des travaux non-couverts par une autorisation d’établissement pour un total de 1.856.536,74 euros HTVA.

Offre n°NUMERO5.) du 12 octobre 2006 concernant la porte d’entrée pour un montant de 9.856,72 €

Copropriété, n° 856; cf. dans le même sens: Cour d’appel, 17 novembre 2004, n° 27574 rôle).

2013, no 12-23.856 ;

Il n’en reste pas moins que, dans l’hypothèse où un prévenu allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité, c’est uniquement lorsque cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu’il incombe au Ministère Public d’établir l’inexactitude de cette allégation (Cass. belge 29 avril 1975 Pas. belge 1975 p. 856, Cass.

respectivement un montant de 3.856,38,- euros ( [8.722,76 : 95] x 42 ) pour 42 heures de formation pour PERSONNE1.).Sur le montant de 4.459,71.- euros (603,33 + 3.856,38), il y a lieu d’appliquer un pourcentage dégressif de 60% prévu à l’article 13 du contrat de travail, de sorte à arriver au montant de 2.675,83.- euros, et de retrancher l’abattement

sinon 445, sinon 448 du code de commerce », pour voir « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du compte POST du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (68.500 + 12.856,59 =) 81.356,59 euros, intervenus entre le 11.10.2021 et le 19.04.2022 inclus (point 4°), sur base de l’article 444, sinon 445, sinon 448 du code de

sinon 445, sinon 448 du code de commerce », pour voir « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du compte POST du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (68.500 + 12.856,59 =) 81.356,59 euros, intervenus entre le 11.10.2021 et le 19.04.2022 inclus (point 4°), sur base de l’article 444, sinon 445, sinon 448 du code de

Il ressort encore des pièces que la cinquième facture, du 18 juillet 2022 pour un montant de 37.856,60 EUR HTVA, a été partiellement payée par la société SOCIETE1.) à hauteur de 14.366,58 EUR HTVA, celle-ci ayant soustrait une retenue de garantie de 10% et des pénalités de retard de 10%, soit deux fois le montant de 11.745,01 EUR HTVA.

Il n’en reste pas moins que, dans l’hypothèse où un prévenu allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité, c’est uniquement lorsque cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu’il incombe au ministère public d’établir l’inexactitude de cette allégation (Cass. belge 29 avril 1975 Pas. belge 1975 p. 856, Cass.