Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon le rapport précité, le coût estimé des travaux d’achèvements et de remise en état/moins-value s’élève à 60.740.- euros HTVA, soit 69.851.- euros TVA comprise.69.851,00.- euros 517,50.- euros

777,22 euros à titre de remboursement des frais d’expertise, - 851,69 euros à titre de frais de gardiennage, et

Le requérant demande encore acte qu’il offre de payer à chacune des défenderesses une somme de 43.851,50.- €, ainsi qu’une indemnité de remploi de 6.577,72.- € et conclut, pour le cas où cette proposition serait jugée insuffisante, à l’institution d’une expertise.donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG qu’il offre de payer à chacune des

Jugement civil no 236 / 2010 (8e chambre) Audience publique du jeudi, 14 octobre 2010 Numéro du rôle : 103.851 et 111.599 (Jonction) Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 103.851.Revu le jugement du 31 mars 2009 ayant refusé la

Un extrait de compte qui prouve le débit du compte de PERSONNE1.) du montant de 851,- euros avec la mention «loyer mars 07».Un ordre de virement ainsi qu’un extrait de compte qui prouve le débit du compte de PERSONNE1.) du montant de 851,- euros avec la mention «loyer mensuel».

200.851,78 € 65.000,00 € 32.000,00 € 20.000,00 € 14.873,61 €Les experts ont alors retranché du préjudice de droit commun le montant du recours de l’EVI, de sorte que la perte de revenu a été chiffrée à la somme de 200.851,78 euros.

la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ETUDE GANGLOFF SELARL, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Metz sous le no D 429 209 851, établie à F57100 Thionville, 1, Allée Poincaré, représentée par Maître Christine GANGLOFF, ayant repris par conclusions du 29 mars 2000 l'instance dirigée contre “ F.), mandataire judiciaire,2. la

Par ce même jugement le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de la demande dirigée par la société anonyme HERSTATT BANK LUXEMBOURG en liquidation (ciaprès HBL) contre X) (assignation du 24 février 1986 rôle n° 34852) et tendant à voir déclarer nulle la créance inscrite au compte n° compte1) d’un montant de 2.851.644,44 DM et il a institué unedu 29