Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a déclaré la demande principale dirigée par BB.) contre CC.) et GG.) d’ores et déjà fondée pour le montant de 851,37 EUR ;payer à BB.) le montant de 851,37 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde ;

Malgré itératives demandes et mises en demeure, mon mandant n’est plus payé par votre société pour la période du mois de janvier à avril 2010 inclus, portant ainsi le montant de sa créance sur ce point à 8.851,72 € (2.212,93 € x 4 mois).

Soutenant avoir viré les sommes de 1.851.380.807,22 USD et 602.445.210,24 USD sur le compte de la société B pour être transférées sur le compte de la société C, montants qui n’auraient jamais été investis dans les actions, options ou bons du Trésor américain, la société A a suivant acte d’huissier du 3 avril 2009 assigné la société B à comparaître devant le

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame à la partie mal-fondée au litige la somme de 34.851,32 euros correspondant aux indemnités de chômage avancées au salarié pour la période de juillet 2012 à janvier 2014 sur base de l’article L.521-4 du code du travail.L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG réclame le remboursement des

En application de l’article 851 NCPC, les frais de l’instance d’appel relative audit incident sont, en tant que frais extraordinaires, à payer « par privilège sur le prix ».

En date du 12 décembre 2012, C a déposé pour le compte de la société civile immobilière A (ci-après « la société A ») une déclaration de créance et un avenant à cette déclaration dans la liquidation de la société anonyme B (ci-après « la société B »), les deux actes indiquant une créance totale de 136.851,68 euros.

En Belgique, l’article 851 du Code judiciaire belge précise que « sauf cas de conventions par lesquelles des Etats auraient stipulé pour leurs ressortissants la dispense de la cautio judicatum solvi, tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, sont tenus, si le défendeur belge le requiert avant toute exception, de fournir caution, de payer les

Le curateur fait valoir que la société n’a pas de liquidités et que le montant des déclarations de créance se chiffre à 206.851,14 € (conclusions du 17 novembre 2013).

Par exploit d'huissier du 23 février 2010, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer le montant de 42.821 euros du chef de solde lui restant dû sur l’indemnité de transfert d’agence et le montant de 93.851 euros du chef des primes échues et impayées.Il a également

Par exploit d'huissier du 23 février 2010, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer le montant de 42.821 euros du chef de solde lui restant dû sur l’indemnité de transfert d’agence et le montant de 93.851 euros du chef des primes échues et impayées.Il a également

Le prévenu affirme que ce dernier l’aurait informé qu’il aurait été incité par la notaire A.) et l’acquéreur de plusieurs immeubles B.) à signer l’acte notarié n°17.851 du 3 mars 2010, sans qu’il aurait disposé, en sa

Il a en, outre, condamné A) à payer à B) une indemnité de 26.851,56 euros pour avoir privativement occupé l’immeuble du 28 mai 1997 jusqu’au mois de mars 2002 et rejeté laEn ce qui concerne l’indemnité d’occupation de 26.851,56 euros retenue par le tribunal d’arrondissement à laquelle A) a été condamné pour avoir privativement joui de la maison d’habitation

Il a en, outre, condamné A) à payer à B) une indemnité de 26.851,56 euros pour avoir privativement occupé l’immeuble du 28 mai 1997 jusqu’au mois de mars 2002 et rejeté laEn ce qui concerne l’indemnité d’occupation de 26.851,56 euros retenue par le tribunal d’arrondissement à laquelle A) a été condamné pour avoir privativement joui de la maison d’habitation

Par acte d’huissier du 3 octobre 2007, A) a fait donner assignation à B) à comparaître devant le même tribunal aux fins de voir fixer à la somme de 26.851,80 € la créance qu’elle possède à l’encontre de la succession délaissée par ses parents du chef de salaire différé lui revenant, en application de la loi du 19 juin 1964 concernant le travail agricole à

L’application d’un intérêt compensatoire ne s’impose qu’au cas où la victime subit un préjudice du fait de l’écoulement du temps entre la date de la réalisation de son dommage et celle de la fixation de l’indemnité (La responsabilité civile , 2e édition, Georges Ravarani, page 851).

mai 2011, la Banque a informé la société M) SARL qu’elle dénonce avec effet immédiat la convention de crédit du 8 mai 2007 avec sommation d’apurer pour le 15 juin 2011 au plus tard le solde débiteur de 2.413.090,851 €, intérêts et frais à partir du 1er avril 2011 non compris, que par courrier recommandé du même jour, S) a reçu copie du courrier adressé à la

de 8.851,76 € (4 x 2.212,94 ) Eu égard aux circonstances qui l’ont amené à démissionner de son poste de travail, il convient en outre de lui allouer 2.000 € à titre de réparation de son dommage moral.à 10.851,76 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 29 juillet 2010, jusqu’au 9 mars 2011, date de la déclaration en état de faillite ;

spécifiés sont observées, donnant acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de ce qu’il offre de payer à chacune d’elles une somme de 43.851,50.- euros ainsi qu’une indemnité de remploi de 6.577,72.- euros, fixant le montant des indemnités provisionnelles à ces sommes, ordonnant entre autres mesures- avant tout autre progrès en cause une expertise aux fins

L’expert KAISE conclut dans son rapport que sur les traitements analysés, l’usage du code 1D22 était manifestement inapproprié dans 2.851 cas pour un montant de 161.749,86 euros, alors que ce code était médicalement justifié pour 493 actes.en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse, à l’effet de permettre à ses patients d’obtenir de la part de la

Par exploit de l’huissier de justice du 27 janvier 2012, K) a régulièrement interjeté appel contre le titre exécutoire n° 731/2011 du 6 janvier 2012 rendant exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 30 novembre 2011 par le juge des référés statuant sur requête, lui enjoignant de payer à la société anonyme Banque X) le montant de 25.851.€