Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.851,35.- EUR 1.796,67.- EUR 1.766,06.- EUR 1.710,74.- EUR 1.700,27.- EUR 1.609,19.- EUR 1.648,25.- EUR 1.648,17.- EUR 1.652,23.- EUR

Ces montants seraient à rapporter en vertu de l’article 851 du Code civil selon lequel le rapport est

saisis selon procès-verbaux de saisie n°849, 850, 851 et 852 des 2 et 3 novembre 2021, comme objets des infractions, ainsi que des armes et munitions supplémentaires saisis selon les mêmes procès-verbaux de saisie auxquels le prévenu a déclaré, à l’audience du 13 novembre 2024, renoncer.o r d o n n e la confiscation des objets saisis selon procès-verbaux nos

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande à voir dire que SOCIETE3.) a l’obligation de restituer les espèces transférées par elle à son sous-dépositaire SOCIETE4.), à savoir la somme de 1.851.380.807,22 US$ et la somme de 603.445.210,24 euros, avec les intérêts au taux légal depuis l’assignation introductive de première instance, jusqu’à solde.

Vu le procès-verbal numéro 851/2023 établi en date du 29 juin 2023 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.

base imposable de 0.- euros alors qu'une taxe en amont cumulée de 55.851,08 euros serait mise en compte.

24.851,54 euros à partir

1.851,45 €1.851,45 €déclare fondée la demande principale de PERSONNE1.) en paiement du montant de 14.000 euros bruts au titre d’arriérés de salaires, de 1.851,45 euros bruts au titre d’indemnité pour jours de congés non pris, de 1.500 euros au titre d’indemnité transactionnelle et de 10.000 euros au titre de la clause pénale;

Quand il n’aurait plus été en possession de ladite carte, une utilisation frauduleuse de celle-ci aurait été faite pour un montant s’élevant à 11.851.- euros.La société SOCIETE1.) conclut au rejet des demandes de PERSONNE1.) et sollicite, à titre reconventionnel, le montant de 11.851.- euros à titre de dommages et intérêts.hauteur de 11.851.- euros à la

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), entre le 7 juillet 2015 et 9 octobre 2015, en infraction à l’article 496 du Code pénal, de s’être fait remettre au préjudice de l’Immobilière SOCIETE1.) s.à.r.l. à travers la société SOCIETE2.) s.à.r.l. la somme de 26.851,50.- euros représentant la commission de vente de 3% de l’immeuble PERSONNE3.) et

cause contractuelle, délictuelle (dommages-intérêts), quasi-contractuelle, légale (par exemple : des dettes fiscales) des créances » (ANCEL, précité, n° 851, page 890).

D-SAPA-50/23 du 13 octobre 2023 par PERSONNE1.) sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour le montant de 2.851,24 € à titre d’arriérés de pension alimentaire jusqu’au mois d’octobre 2023 inclus et le montant deD-SAPA-50/23 du 13 octobre 2023 par PERSONNE1.) sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la

Ces frais sont partiellement couverts par les allocations familiales payées par l’Etat d’un montant total de 851,49 EUR (valeur mai 2024).

12.911,14 € du chef d’un trop payé, - 3.550,56 € au titre de la moins-value pour cause de malfaçons, - 172.000,- € en guise d’indemnisation de son gain manqué, - 5.000,- € pour indemniser son dommage moral, - 3.450,- € à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocat, - 15.851,83 € à titre d’indemnisation du coût de réfection des vices et15.851,83 €

Il aurait ainsi été contraint de débourser la somme de 28.851,76.-euros pour financer une maison dans laquelle il ne serait plus en mesure d’y habiter.Le montant de 28.851,76.-euros serait formellement contesté, alors qu’il ne se trouverait documenté par aucune pièce.

Après déduction du montant total de 13.940,67 EUR à titre de cotisations et frais déductibles ainsi que du montant de 6.851 EUR payé à titre d’impôts pour l’année 2020, son revenu net annuel était de l’ordre de 89.302

La société SOCIETE1.) SA demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 851,91 euros du chef de factures demeurant impayées, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 22 août 2023 jusqu’à solde.

Elle soutient que l’expert-calculateur a également correctement évalué la masse d’exercice du recours de la CNS pour l’aide d’une tierce personne au montant de ( 680.305,49 + 14.851,91 + 54.524,97 =) 749.682,37 euros.Par ailleurs, ce montant comporte une somme de 14.851,91 euros en ce qui concerne un forfait pour du matériel d’incontinence (113,78 euros par

Répertoire n°:851/2024 E-SAPA-128/23

l’article 851 du Code judiciaire doit s’interpréter comme visant également un citoyen de l’Union européenne, domicilié sur le territoire belge.