Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle soutient que l’expert-calculateur a également correctement évalué la masse d’exercice du recours de la CNS pour l’aide d’une tierce personne au montant de ( 680.305,49 + 14.851,91 + 54.524,97 =) 749.682,37 euros.Par ailleurs, ce montant comporte une somme de 14.851,91 euros en ce qui concerne un forfait pour du matériel d’incontinence (113,78 euros par

Répertoire n°:851/2024 E-SAPA-128/23

l’article 851 du Code judiciaire doit s’interpréter comme visant également un citoyen de l’Union européenne, domicilié sur le territoire belge.

Une première facture du 18 décembre 2019 s’élevant à un montant de 11.851,11 euros aurait été payée partiellement par PERSONNE1.) à hauteur de 4.197,96 euros.

Par deux courriers du 9 octobre 2020 adressés aux consorts ALIAS1.), la société SOCIETE1.) a sollicité le paiement immédiat de 25.851,04 EUR au titre du solde du prêt, incluant les intérêts de retard, l’indemnité contractuelle et les frais de mise en demeure.

3.851,12 euros,

17.851,11 euros au total à titre d’indemnités variant pour chaque facture entre 200 euros et 1.170,63 euros,Quant à la demande relative au montant total de 17.851,11 euros à titre d’indemnités et quant aux intérêts à hauteur de 2.904,97 euros

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse une demande de provision à hauteur de 1.404 euros ttc. et deux notes de frais et honoraires s’élevant respectivement à 4.214,34 euros ttc. et à 3.851,72 euros ttc., donc des demandes d’honoraires pour un montant total de 9.470,06 euros ttc., ainsi que quatre preuves de paiement pour un montant total de 5.618,34

contradictoire du 6 janvier 2023, déclaré ledit licenciement abusif et condamné l’employeur à payer au salarié la somme de 11.038,14 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, les montants de 4.851,52 et 2.000 euros à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis, ainsi que la somme de 750 euros à titre d’indemnité de procédure.

condamne PERSONNE1.) et SOCIETE2.) s.àr.l.-s. solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 39.753,91 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 14.902,37 € à partir du 12 juillet 2023 et sur la somme de 24.851,54 € à partir du 8 décembre 2023, dates des demandes respectives, jusqu’à solde;

La partie demanderesse par reconvention affirme encore que des sommes à hauteur d’un montant de 7.851,35 EUR, qui correspondraient à des dépenses personnelles de PERSONNE1.), auraient été déduites du compte bancaire d’SOCIETE2.).SOCIETE1.) fait valoir qu’SOCIETE2.) aurait exposé des frais supplémentaires, non prévus aux Comptes intermédiaires, à hauteur de

ainsi que du montant de 8.851,82 euros du chef des réparations sur le véhicule VW Golf Blue Motion, ce pour autant que les demandes de PERSONNE1.) concernant ledit véhicule soient déclarées fondées, de dire que tous les montants revendiqués par lui sont à assortir des intérêts légaux et de condamner PERSONNE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance,

saisie pour le montant de 6.851,69 euros et pour le terme courant et à voir refixer l’affaire pour le surplus.

Le loyer mensuel pour les emplacements de parking s’élèverait actuellement à 1.596 euros hors TVA, soit 1.851,36 euros TTC, et l’avance sur charges mensuelle à 32 euros par mois.Comme il résulte de la facture du 2 novembre 2023 que le montant du seul loyer s’élève actuellement à une somme de (35.293,65 + 1.851,36 =) 37.145,01 euros, la demande à titre d’

Même si le législateur, bien que s’inspirant de la législation belge, a choisi, à l’opposé de la disposition de l’article 851 du Code judiciaire belge, de ne pas préciser à l’article 257 (1) du Nouveau Code de procédure civile que les frais et dommages et intérêts y visés sont ceux résultant du procès, le risque de non-recouvrement pesant sur la partie

le montant de 13.770,36 EUR (20 % x 68.851,80) correspondant au gain manqué, et met en compte 20 % du montant des travaux hors TVA non effectués (20% x 63.601,40 + 20.205,40 – 14.955),SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 13.770,36 EUR (20 % x 68.851,80) correspondant au gain manqué et elle met en compte 20 % du montant

être apuré par des mensualités de 29.851,09 euros payables conjointement avec les loyers à échoir, de même que les loyers et avances sur charges encourus depuis le 1er octobre 2014.d’un complément forfaitaire de 24.788 euros et devrait être remboursé par des paiements échelonnés de 29.851,09 euros par mois, jusqu’à solde.Il y est encore stipulé que cette

Le Tribunal relève qu’aux termes de l’article 851 du Code civil, le rapport est dû de ce qui a été employé pour l’établissement d’un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.Concernant plus précisément le règlement en faveur des fournisseurs du commerce de PERSONNE2.), il y a lieu de relever qu’en application de l’article 851 du Code civil, l’

A l’audience du 5 juillet 2023, la requérante augmente sa demande et sollicite le paiement du montant total de 12.851,95 euros à titre d’arriérés de salaire pour les mois de février 2023 à juin 2023 inclus.En l’absence de preuve du paiement du salaire réclamé, dont le montant n’est pas contesté, la demande de PERSONNE1.) en paiement des salaires des mois de

N° 851 / 23 du 12 juillet 2023