Décisions intégrales des juridictions judiciaires

acte d’adjudication ne leur aurait pas été signifié, conformément à l’article 849 du nouveau code de procédure civile.

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 6.773,70 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.849,29 euros à partir du 31 mars 2010, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, et sur le montant de 4.924,41 euros à partir du 25 septembre 2013, jour de l’augmentation de la demande, à chaque fois jusqu’à solde,

La partie cessionnaire a conclu à la validation de la cession pour la somme de 44.849,60 euros, en se basant sur l’ordonnance de référé du 22 novembre 1993, signifiée le 4 avril 2000, sinon sur les deux contrats de crédit souscrits par PERSONNE1.) en 1989 et 1991.déclaré la cession du 15 janvier 1991, notifiée à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION le 24

Par réformation de la décision querellée, PERSONNE1.) est dès lors redevable du montant total de (4 x 1.500,00 + 17/31 x 1.500,00 =) 6.822,58 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 1.500,00 euros à partir du 1er octobre 2013, date de la mise en demeure, sur le montant de 1.849,99 euros à partir du 7 novembre 2013, date du dépôt de la

1er octobre 2013, date de la mise en demeure, sur le montant de 1.849,99 euros àmontant de 1.500,00 euros à partir du 1er octobre 2013, date de la mise en demeure, sur le montant de 1.849,99 euros à partir du 7 novembre 2013, date du dépôt de la requête introductive d’instance et sur le montant de 3.472,59 euros à partir du 27 mai 2015, date des plaidoiries

Conformément à l’article 849 du Code civil, « Les dons et legs faits au conjoint d’une personne successible sont réputés faits avec dispense du rapport.Le remboursement de la somme de 49.579.- euros, constituant une donation conformément aux développements précédents, est rapportable à raison de la moitié par C.) en application de l’article 849 du Code civil

En l’absence de la preuve du paiement, la demande en paiement a été déclarée fondée à l’égard de RMJ sàrl à concurrence i) de (11.880,00 + 12.880,00 + 9.928,23 + 7.849,28 =) 42.537,51 euros, au titre d’arriérés de loyers et ii) de (923,45 : 4 =) 230,86 euros, au titre d’indemnité d’occupation, le premier juge ayant précisé qu’au vu de l’état de faillite, la

En l’absence de la preuve du paiement, la demande en paiement a été déclarée fondée à l’égard de SOCIETE2.) sàrl à concurrence i) de (11.880,00 + 12.880,00 + 9.928,23 + 7.849,28 =) 42.537,51 euros, au titre d’arriérés de loyers et ii) de (923,45 : 4 =) 230,86 euros, au titre d’indemnité d’occupation, le premier juge ayant précisé qu’au vu de l’état deAu vu

Par exploit d'huissier du 1er février 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) à comparaître devant le même tribunal pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 849,93 euros, du chef des suites du même accident de la circulation, avec les intérêts au taux légal à partir de l’la

Le 14 mai 2012, le bon de commande pour les travaux à effectuer dans le cadre du susdit chantier pour le prix TTC de 9.849,47 euros et, suivant bordereau y annexé, est signé par SOCIETE1.) sàrl.Finalement, SOCIETE1.) sàrl a formulé une demande reconventionnelle en remboursement du montant de (11.500,00 – 9.849,47 =) 1.650,53 euros, montant qui constituerait

Ainsi, PERSONNE3.) toucherait une pension de 2.849,61 euros par mois tandis que sa femme s’adonnerait à des « activités rémunérées de fileuse de laine ».

CNS a pris en charge le montant de 1.858,96 euros, de sorte que iii) le solde de 1.699,74 euros est à partager entre les deux parties et que iv) PERSONNE2.) aurait dû être condamné à lui payer la somme de 849,87 euros.Par rectification du dispositif, il y aurait partant lieu de chiffrer la condamnation de PERSONNE2.) au montant de 849,87 euros.PERSONNE2.)

Il chiffre les dommages à la somme de 8.849,48 euros (suivant devis SOCIETE6.)).Celui de 8.849,48 euros concernerait, en effet, des travaux de peinture, qui ne seraient pas en cause suivant les conclusions de l’expert.Dans la mesure où l’expert retient uniquement des dégâts au niveau du carrelage, il y a lieu de rejeter la demande pour la somme de 8.849,48

En date du 22 septembre 2010, le bailleur a adressé une mise en demeure à SOC1.) SPA réclamant le paiement des loyers pour le 2ème et le 3ème trimestre, soit un montant total de 188.849,29 euros.En réponse à cette mise en demeure, SOC1.) SPA a proposé à SOC2.) S.A. par courrier du 11 octobre 2010, de payer pour solde de tout compte le montant réclamé de 188.

En date du 22 septembre 2010, le bailleur a adressé une mise en demeure à SOCIETE1.) réclamant le paiement des loyers pour le 2ème et le 3ème trimestre, soit un montant total de 188.849,29 euros.En réponse à cette mise en demeure, SOCIETE1.) a proposé à SOCIETE3.) S.A. par courrier du 11 octobre 2010, de payer pour solde de tout compte le montant réclamé de

2.849,64 euros.

La demande de la société SOCIETE1.) est donc fondée pour le montant de (8.556,027.706,95 =) 849,07 euros TTC.quant à la compensation L’appelant a conclu a la compensation entre les deux montants mentionnés ci-dessus (849,07 et 5.750,- euros).par réformation, dit que la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. est fondée pour la somme

d'organe et que l'acte ou l'omission qui lui est reproché soit susceptible d'engager la responsabilité de la personne morale. (cf Geneviève Viney, Patrice Jourdain, Traité de Droit Civil, Les conditions de la responsabilité, p.1074, no 849)

Suivant acte de partage du 14 avril 2010, PERSONNE1.) a racheté la part indivise de PERSONNE2.) de la maison sise à ADRESSE3.) pour un prix de 30.849,28 euros et rembourse dès lors un prêt hypothécaire de 1.500,- euros par mois.

Aux termes de l’acte de licitation du 3 juillet 2007, le notaire a, conformément à l’article 849 du nouveau code de procédure civile, fait injonction au débiteur-saisi A.) de délaisser la possession des immeubles adjugés aussitôt que la vente sera définitive et dès signification du procès-verbal de licitation.