Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 22 septembre 2010, le bailleur a adressé une mise en demeure à SOCIETE1.) réclamant le paiement des loyers pour le 2ème et le 3ème trimestre, soit un montant total de 188.849,29 euros.En réponse à cette mise en demeure, SOCIETE1.) a proposé à SOCIETE3.) S.A. par courrier du 11 octobre 2010, de payer pour solde de tout compte le montant réclamé de

Il chiffre les dommages à la somme de 8.849,48 euros (suivant devis SOCIETE6.)).Celui de 8.849,48 euros concernerait, en effet, des travaux de peinture, qui ne seraient pas en cause suivant les conclusions de l’expert.Dans la mesure où l’expert retient uniquement des dégâts au niveau du carrelage, il y a lieu de rejeter la demande pour la somme de 8.849,48

En date du 22 septembre 2010, le bailleur a adressé une mise en demeure à SOC1.) SPA réclamant le paiement des loyers pour le 2ème et le 3ème trimestre, soit un montant total de 188.849,29 euros.En réponse à cette mise en demeure, SOC1.) SPA a proposé à SOC2.) S.A. par courrier du 11 octobre 2010, de payer pour solde de tout compte le montant réclamé de 188.

2.849,64 euros.

La demande de la société SOCIETE1.) est donc fondée pour le montant de (8.556,027.706,95 =) 849,07 euros TTC.quant à la compensation L’appelant a conclu a la compensation entre les deux montants mentionnés ci-dessus (849,07 et 5.750,- euros).par réformation, dit que la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. est fondée pour la somme

d'organe et que l'acte ou l'omission qui lui est reproché soit susceptible d'engager la responsabilité de la personne morale. (cf Geneviève Viney, Patrice Jourdain, Traité de Droit Civil, Les conditions de la responsabilité, p.1074, no 849)

Suivant acte de partage du 14 avril 2010, PERSONNE1.) a racheté la part indivise de PERSONNE2.) de la maison sise à ADRESSE3.) pour un prix de 30.849,28 euros et rembourse dès lors un prêt hypothécaire de 1.500,- euros par mois.

Aux termes de l’acte de licitation du 3 juillet 2007, le notaire a, conformément à l’article 849 du nouveau code de procédure civile, fait injonction au débiteur-saisi A.) de délaisser la possession des immeubles adjugés aussitôt que la vente sera définitive et dès signification du procès-verbal de licitation.

à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 849,10.- euros du chef de manque à gagner en sa qualité de fournisseur exclusif en carburant de cette station,

820.849.-francsLa société CARDOSO réclame le paiement de la somme de 820.849.-francs au titre des retenues de garantie relatives aux 10 premiers acomptes réglés par l’Etat, ainsi que la somme de 908.022.- francs au titre de l’acompte n°11 resté impayé.

1994.849, obs.

411.849.- francs