Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pendant cette même période il a bénéficié d’indemnités de chômage jusqu’à concurrence de 5.606,67 € (2.757,38 + 2.849,29) de sorte que son préjudice matériel s’élève à 1.097,55 € (6.704,22 – 5.606,

Par exploit d’huissier du 2 mai 2008, la société B S.A. a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée unipersonnelle A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 49.633,40 €, augmenté en cours d’instance à 50.849,27 €, du chef de

A l’appui de son appel, A.) donne à considérer qu’avec des allocations de chômage de 1.994,93 euros jusqu’au mois de juin 2011 et une rente d’invalidité de 1.849,60 euros lui accordée depuis le mois de juillet 2011, il devrait faire face à des charges locatives de 950 euros et s’acquitter du remboursement d’un prêt à la consommation pour l’acquisition d’un

travaux de réfection et de terminaison de la façade et de 67.849,12 € du chef de travaux réalisés depuis 2007 par le maître de l’ouvrage.La société A S.A. critique finalement l’expert Paule JOURDAIN en ce qu’il se serait, pour évaluer les « travaux réalisés depuis juin 2007 par le maître de l’ouvrage » à 67.849,12 €, basé sur des pièces établies par B et ce

pour obtenir le déblocage de ses comptes saisis, comme elle le soutient dans son acte d’appel, elle n’a cependant obtenu le déblocage de ses comptes qu’à la suite d’une lettre collective adressée à la banque X), demandant à cette dernière de payer le montant de 23.849,73 € au mandataire de la partie intimée en exécution de l’ordonnance de référé du 26 août

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Reste à réparer « une fissure dans l’atelier de peinture apparue en cours d’expertise (v. visite des lieux du 29 juin 1996), dont le coût de réparation est de 7.849 frs TTC.

A a été condamnée à payer à B la somme de 10.849,24 euros avec les intérêts tels que de droit à titre de dommage-intérêts du chef de licenciement abusif.

A a été condamnée à payer à B la somme de 10.849,24 euros avec les intérêts tels que de droit à titre de dommage-intérêts du chef de licenciement abusif.

ouvert le 1er juillet 1999 auprès de la BCEE au nom de B. Suivant les pièces versées en cause, le solde de ce compte s’élevait à 6.695.244.- LUF le 6 juillet 2000 et à 6.849.141.- LUF le 15 janvier 2001.A cette date un prélèvement sur 6.849.141.- LUF a été effectué et le compte a été soldé.B demande la condamnation de B au paiement du montant de 6.849.141.

Pendant la période incriminée, il y avait un versement effectué par X.) le 5 décembre 2001 à hauteur de 264.849,19 euros réceptionné par l’employé de banque Z.) , le 4 avril 2002 à hauteur de 297.200 euros réceptionné par l’employé

ainsi que 20.849,04 € pour la maison sise à (

avoir, le 3 mai 2001, fait signer par N.) un prêt nouveau portant sur un capital décaissé de 14.377 euros (= 579.966,74 LUF) aux fins de solder un compte-prêt précédent de solde débiteur apparent de 14.374,08 euros (= 579.849 LUF) mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 84.870 LUF = 2.103,87

Suite à l'audition des témoins le tribunal du travail a, par jugement du 13 octobre 1995, condamné X.) au paiement de la somme de 160.849.-Flux outre les intérêts du chef d'arriérés de salaire, d'indemnité compensatoire de préavis de deux mois et de dommages-intérêts pour préjudice moral

le montiant de 34.411.849.- francs avec les intérêts légaux à partir du jour de l'assignation

Dans l’acte d’appel du 31 mai 2002, A.) fait valoir que c’est à tort qu’il fut condamné de rapporter la somme de 1.000.000.- francs dont son épouse fut la bénéficiaire exclusive, alors qu’aux termes de l’article 849 du code civil, les donations faites au conjoint sont réputées faites avec dispense de rapport.