Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son rapport du 31 août 2019, l’expert ROBERT a estimé le coût des travaux à effectuer pour la remise en état à la somme de 104.849,96 EUR.Au dernier état de ses conclusions récapitulatives du 29 novembre 2022, le Syndicat demande à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme

utile de 4,83 m2, faisant 1,469/1.000èmes - le lot 036 DU 81 à savoir l’emplacement extérieur, d’une surface utile de 12,50 m2, faisant 1,469/1.000èmes - le lot 042 AA 01 à savoir l’appartement/balcon au premier étage d’une surface utile de 115,58 m2, faisant 72,849/1.000èmes B) En copropriété et indivision forcée : 80,474/1.000èmes (quatre-vingt-quatre cent

payer à PERSONNE2.) le montant de 300 euros au titre de la franchise et à la société SOCIETE2.) le montant total de 849,89 euros, se décomposant de 465,47 euros au titre des dégâts matériels [

Considérant son licenciement avec effet immédiat comme étant abusif, le requérant réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de (2 x 2.849,99 =) 5.699,98 €.

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée d’héroïne, mais au moins une quantité estimée à environ 2.849 (2.600+249) grammes3, ainsi qu’une quantité indéterminée de haschisch,en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente et de

PERSONNE1.) relève également appel incident sur ce point et réclame le remboursement de ses frais d’honoraires d’avocat exposés en première instance de 14.849,29 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, soit sur la somme de 9.095,87 euros (hors frais de justice) à partir du 19 février 2018 et sur la somme de 5.763,42 euros (hors

en infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du

1206,56 849,39

PERSONNE2.) prétend à la moitié de ces valeurs, à savoir (163.928,26/2) = 81.964,13 euros et 76.849/2) = 38.424,50 euros.

en infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à la partie requérante la somme de 72.849,60 euros à titre d’arriérés de loyer, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;

N° 849 / 23 du 12 juillet 2023

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’en date du 12 octobre 2017, la société de droit belge SOCIETE4.) aurait conclu avec la BANQUE SOCIETE5.) un contrat de prêt portant sur un montant de 53.849,45.- euros.En vertu de ce contrat, elle s’est vu octroyer un crédit d’un montant de 53.849,45.- euros remboursable en 84 mensualités de 747,

L’indice pour le mois d’octobre 2017 étant de 849,08, tandis que celui pour le mois d’octobre 2016 étant de 833,36, l’adaptation du loyer à partir du 1er novembre 2017 était justifiée.Enfin, l’indice pour le mois d’octobre 2018 étant de 866,04, alors que celui pour le mois d’octobre 2017 s’élevant à 849,08, l’adaptation du loyer à partir du 1er novembre 2018

l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement

en infraction à l'article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 10 transposition des dispositions de l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du

en infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’articleNUMERO2.) de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

Januar 2019 welches das Register der wirtschaftlichen Eigentümer einrichtet sowie 1° Artikel 30 der Richtlinie (EU) 2015/849 des europäischen Parlaments und des Rates vom 20.Vu la loi du 13 janvier 2019 instituant un registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement

La loi du 13 janvier 2019 a pour objet la transposition de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 et des recommandations du Groupe d’action financière GAFI.en infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l'article 30 de la directive (UE) 2015/

ordonnance présidentielle du 15 mai 2020, entre les mains de la société anonyme SOCIETE6.) et de la société anonyme SOCIETE7.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 640.849,44 euros, montant à laquelle est évaluée provisoirement la créance, sans préjudice des intérêts échus et à échoir.Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société