Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 849/24 (XIXe) du 17 décembre 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8.1.b) et 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances et la lutte contre la

La loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « la loi du 13 janvier 2019 ») a pour objet l’adaptation du régime légal luxembourgeois aux exigences internationales en matière de transparence des personnes morales, ces exigences résultant de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil et des

Elle demande ensuite quant au fond, à voir dire que les parties en cause sont liées par un contrat d’entreprise par lequel PERSONNE1.) l’a chargée de chercher et trouver des acquéreurs intéressés à l’achat de son bien immobilier au prix de 849.000.- euros moyennant une rémunération égale à 2 % du prix de vente réalisé ;ADRESSE4.) » à ADRESSE3.) pour le prix

la dit non fondée en ce qu’elle tend à se voir allouer les montants de 1.350,00 EUR, 3.311,00 EUR, 6.645,60 EUR, 4.849,65 EUR, 10.000,- EUR, 5.000,- EUR, 12.148,30 EUR, 1.500,- EUR, 3.500,- EUR et de 2.437,85 EUR ;

849/25 Dossier no.

Dans son avis du 15 décembre 2017 relatif au projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le Conseil d’Etat

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 12 janvier 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner le défendeur - à lui payer, par provision le montant de 7.849,82 euros avec les intérêts légaux

Pour le contrat SOCIETE3.) n° NUMERO2.), la prestation assurée au 14 septembre 2020, jour du décès de l’assuré, aurait été de 106.849,15.- euros.Si par impossible, SOCIETE2.) était condamnée, elle devrait payer la somme de 106.849,15.- euros + 320.547,47.- euros – 6.206,03.- euros = 421.190,59.- euros.

La société SOCIETE1.) aurait ensuite chargé la société SOCIETE2.) d’autres travaux à effectuer sur le chantier de l’Immeuble pour un montant total de 43.849 euros HTVA, soit 51.303,34 euros TTC, suivant 4 devis (ciaprès les Devis)

c o n d a m n e les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais d’expertise, ces frais liquidés à 1.849 euros ;

La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation du dommage matériel subi à la suite du vol de son téléphone portable et de sa veste de la marque « The North Face », le montant de 849,00 euros, avec les intérêts aux taux légal à partir du jour des faits, sinon de toute date à déterminer par le Tribunal et jusqu’à solde.

La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation du dommage matériel subi à la suite du vol de son téléphone portable et de sa veste de la marque « The North Face », le montant de 849,00 euros, avec les intérêts aux taux légal à partir du jour des faits, sinon de toute date à déterminer par le Tribunal et jusqu’à solde.

L’article 849 du Code civil dispose en son alinéa 2 que si les dons et legs sont faits conjointement à deux conjoints, dont l’un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié et que si les dons sont faits au conjoint successible, il le rapporte en entier.En application de l’article 849 du Code civil, si les dons sont faits conjointement à deux

34.849,44 € net + p.m.;34.849,44 € + p.m.Il demande en conséquence paiement du reliquat de trois mois qu’il chiffre au montant de 34.849,44 € (+ pourIl chiffre ce chef de la demande à 34.849,44 € bruts (+ pour mémoire).PERSONNE1.) réclame encore paiement d’un montant net de 34.849,44 € (correspondant à 3 mois de salaires) au titre des bonus des années 2021,

saisis selon procès-verbaux de saisie n°849, 850, 851 et 852 des 2 et 3 novembre 2021, comme objets des infractions, ainsi que des armes et munitions supplémentaires saisis selon les mêmes procès-verbaux de saisie auxquels le prévenu a déclaré, à l’audience du 13 novembre 2024, renoncer.o r d o n n e la confiscation des objets saisis selon procès-verbaux nos

date du 31 décembre 2017 (1.849.150.117 US$), à chaque fois avec les intérêts légaux à compter de l’assignation introductive d’instance et d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Rép. n° L-SA-849/23Par ordonnance n° L-SA-849/24, rendue le 18 avril 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE1.), partie débitrice saisie, entre les mains de l’

6.849,18.- euros pour les travaux de peinture, - 1.425,50.- euros pour la réparation des moustiquaires, - 1.181,51.- euros pour le nettoyage de l’appartement.

sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 72.849,60 euros à titre

Elle admet à l’audience que, depuis le départ de PERSONNE1.) du domicile familial, elle touche le REVIS en entier pour un ménage monoparental avec enfants à charge, soit 2.849,61 euros par mois à