Décisions intégrales des juridictions judiciaires

17.772,87 euros pour la période du 15 février au 31 décembre 2017 - 20.384,62 euros pour l’année 2018 - 20.384,62 euros pour l’année 2019 - 849,35 euros pour la période du 1er au 15 janvier 2020.

849.671,08 EUR

Ils augmentent leur demande formulée à l’encontre de la société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.) en remboursement des frais d’expertise au montant de 4.849,12 EUR.Les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sont partant à condamner à tous les frais et dépens de l’instance, y compris aux frais d’expertise s’élevant au montant de 4.849,12 EUR, avec distraction

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt E-SAPA n°92/23 pour le montant de 1.849,49 euros (=1779,49+70) du chef d'arriérés de pension alimentaire et d’indemnité de procédure, ainsi que pour le terme courant mensuel de 296,13 euros, dûment indexé, à partir du 1er novembre 2023;partant, ordonne à la partie tierce-saisie, la société à

Si la Directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 a été abrogée par la Directive 2005/60/CE, qui à son tour a été abrogée par la Directive 2015/849, puis complétée par la Directive 2018/1673, la définition du blanchiment-détention n’a que très peu changée au fil du temps et se lit actuellement comme suit :

Vu le jugement n°849/2019 du 21 mars 2019 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant condamné le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de 160 heures.

La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « la loi du 13 janvier 2019 ») a pour objet l’adaptation du régime légal luxembourgeois aux exigences internationales en matière de transparence des personnes morales, ces exigences résultant de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil et desen

41.098,80 € 6.849,80 €

Dans son rapport du 31 août 2019, l’expert ROBERT a estimé le coût des travaux à effectuer pour la remise en état à la somme de 104.849,96 EUR.Au dernier état de ses conclusions récapitulatives du 29 novembre 2022, le Syndicat demande à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme

utile de 4,83 m2, faisant 1,469/1.000èmes - le lot 036 DU 81 à savoir l’emplacement extérieur, d’une surface utile de 12,50 m2, faisant 1,469/1.000èmes - le lot 042 AA 01 à savoir l’appartement/balcon au premier étage d’une surface utile de 115,58 m2, faisant 72,849/1.000èmes B) En copropriété et indivision forcée : 80,474/1.000èmes (quatre-vingt-quatre cent

payer à PERSONNE2.) le montant de 300 euros au titre de la franchise et à la société SOCIETE2.) le montant total de 849,89 euros, se décomposant de 465,47 euros au titre des dégâts matériels [

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée d’héroïne, mais au moins une quantité estimée à environ 2.849 (2.600+249) grammes3, ainsi qu’une quantité indéterminée de haschisch,en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente et de

Considérant son licenciement avec effet immédiat comme étant abusif, le requérant réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de (2 x 2.849,99 =) 5.699,98 €.

PERSONNE1.) relève également appel incident sur ce point et réclame le remboursement de ses frais d’honoraires d’avocat exposés en première instance de 14.849,29 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, soit sur la somme de 9.095,87 euros (hors frais de justice) à partir du 19 février 2018 et sur la somme de 5.763,42 euros (hors

en infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du

1206,56 849,39

PERSONNE2.) prétend à la moitié de ces valeurs, à savoir (163.928,26/2) = 81.964,13 euros et 76.849/2) = 38.424,50 euros.

en infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à la partie requérante la somme de 72.849,60 euros à titre d’arriérés de loyer, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;

N° 849 / 23 du 12 juillet 2023