Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en date du 28 septembre 2016 s’élèvent au montant de 34.831,84 euros, que les arriérés de loyer pour les mois d’octobre à novembre 2016 s’élèvent au montant de 16.848,00 euros, que la différence entre les loyers réduits et loyers normaux pour aménagement non réalisé à ce jour s’élèvent à 11.934,00 euros, que l’indemnité de relocation s’élève à la somme de 25

Ces procédures, y compris la suspension des droits de poursuite individuels y associés, auraient produit leurs effets sur tout le territoire de l’union européenne en vertu du règlement (CE) N° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, sinon du règlement (UE) N° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015

TAL 17.06.2016, n°142.848 du rôle).

En outre l’assemblée a décidé qu’une avance extraordinaire supplémentaire de 13.848,63 € est à verser, pour le 30.09.2015 au plus tard, par les copropriétaires pour financer la quote-part des frais de mise en conformité des sous-sols parkings incombant à l’appartement de PERSONNE4.) (copropriétaire insolvable pour le moment)

de 4.848,00 euros ne pouvait pas leur être imputé, les frais visés concernant une annexe de l’immeuble, où seul le propriétaire-bailleur s’alimenterait en eau froide et en

Elle réclame les intérêts légaux sur le montant de 2.848,54 euros à partir du 16 janvier 2017, et sur le montant de 9.789,37 euros à partir du 2 mai 2017, jusqu’à solde.donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SOCIETE1.) S.A. de l’augmentation de sa demande d’un montant de 12.637,91 euros, correspondant aux indemnités d’occupation et arriérés de charges

Par jugement n° 848/14 du 21 mars 2014, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation formulée par PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.), a reçu la demande en la forme, lui a donné acte de l’augmentation de sa demande et a sursis à statuer en attendant l’issue de laPar

848,55 euros avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre 2010 du chef de l’année 2009/2010,

PERSONNE1.) a formulé une demande reconventionnelle tendant au remboursement d’un montant de 1.848,00 euros au titre d’un trop perçu de loyer.Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir condamner les intimés solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 1.848,00 euros à titre de trop-perçu de loyer.Le loyer réclamé par les

A.) a formulé une demande reconventionnelle tendant au remboursement d’un montant de 1.848,00 euros au titre d’un trop perçu de loyer.Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir condamner les intimés solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 1.848,00 euros à titre de trop-perçu de loyer.Le loyer réclamé par les bailleurs

Par courrier du 1er mars 2013, SOCIETE1.) a informé le tiers-saisi qu’elle accorde la mainlevée de la saisie-arrêt à la stricte et unique condition que la somme de 7.848,28Le 1er mars 2013, un montant total de 7.848,28 euros a été payé par SOCIETE3.) à SOCIETE1.), ce montant incluant celui de la facture (5.540,45 euros), les intérêts conventionnels (459,06

Par courrier du 1er mars 2013, SOC1.) a informé le tiers-saisi qu’elle accorde la mainlevée de la saisie-arrêt à la stricte et unique condition que la somme de 7.848,28 euros soit préalablement versée sur son compte et qu’en cas de défaut de ce paiement elle s’oppose à la mainlevée.Le 1er mars 2013, un montant total de 7.848,28 euros a été payé par SOC2.) à

pour l’année 2004, PERSONNE1.) redoit encore un montant de 450,72 euros (montant total redu : 4.950,72 euros – montant total payé : 4.500,00 euros), pour l’année 2008, il redoit un montant de 848,42 euros (montant total redu 5.408,42 euros – montant total payé : 4.560,00 euros), pour l’année 2009, il y a un trop payé de 966,52 euros, (montant total redu : 5.

Par ailleurs, PERSONNE1.) a soutenu qu’il a dû faire intervenir une entreprise pour nettoyer le chantier, prestations facturées à la somme de 848,00 euros et qu’il a dû engager un électricien pour faire réaliser le raccordement électrique des stores, facturé à la somme de 890,28 euros, raison pour laquelle il a demandé reconventionnellement à ce que la

Par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2011, la ASSOC1.) demande la condamnation de la société SOC2.), actuellement la société SOC2’.), à lui payer le montant de 848.924,57.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde du chef de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi du chef de la violation de ses

S.A. la somme de 1.848,15 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.En effet, d’après les appelants, il semblerait que le montant réclamé de 1.848,15 euros aurait été pris en charge par l’assureur de SOCIETE2.).S.A. et son assureur SOCIETE3.) S.A., le dommage résultant de l’accident (1.848,15 euros) resterait

Par exploit d’huissier du 7 février 2012, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.848,60 euros, dont le montant i) de 3.784,42 euros à titre de perte du véhicule, ii) de 250,00 euros à titre d’indemnité d’immobilisation, iii) de 56,35 euros à titre de

ils ne peuvent y échapper que par la preuve de la force majeure ou de la faute de la victime (arrêt Bertrand du 19 février 1997, JCP 1997, n° 22 848 et note Viney).

L’abri de jardin étant exclu du devis, ce serait bien entendu le coût total des travaux hors abri de jardin qui devrait être retenu, soit la somme de 44.848,72 euros.Suivant rapport d’expertise complémentaire du 12 janvier 2010, l’expert chiffre le coût des travaux de remise en état au montant de 28.587,23 euros TTC et les travaux réalisés par la société à

février 2000 (inexistante selon les experts) et ont fixé les prétentions récursoires des organismes de sécurité sociale en conséquence aux sommes suivantes : 29.985,33 EUR pour l’UCM, 5.628,48 EUR pour l’EVI et 26.848,04 EUR pour la CPEP.Les parties acceptent également les montants retenus par l’expert calculateur en rapport avec ces trois opérations, soit