Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ensuit que PERSONNE2.) touchait un revenu annuel brut de 90.848,06 pendant l’année 2019 correspondant à un revenu mensuel brut de 7.570,67 euros.

facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44.848).

Le droit à réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat (Cour 4 février 2012, Pas. 35, p. 848).

Le droit à réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat (Cour 4 février 2012, Pas. 35, p. 848).

Le droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat (CA 4 janvier 2012, Pas. 35, p.848).

B) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 2.213.580.730,80 CZK (soit 89.257.287,53 euros aux taux de conversion CZK/Euro au 17 octobre 2012) avec les intérêts de retard en vertu de la règlementation gouvernementale n°163/2005 du Code à partir du 13 février 2008 jusqu’au 9 mai 2010 s’élevant à 467.444.572,00 CZK (soit 18.848.571,45 euros au444.

Il y a partant lieu à application de ce Règlement et non pas du Règlement n° 2015/848 adopté le 20 mai 2015, qui est entré en vigueur le 26 juin 2017 et qui s'applique aux procédures ouvertes à partir de cette date.

en date du 28 septembre 2016 s’élèvent au montant de 34.831,84 euros, que les arriérés de loyer pour les mois d’octobre à novembre 2016 s’élèvent au montant de 16.848,00 euros, que la différence entre les loyers réduits et loyers normaux pour aménagement non réalisé à ce jour s’élèvent à 11.934,00 euros, que l’indemnité de relocation s’élève à la somme de 25

Ces procédures, y compris la suspension des droits de poursuite individuels y associés, auraient produit leurs effets sur tout le territoire de l’union européenne en vertu du règlement (CE) N° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, sinon du règlement (UE) N° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015

TAL 17.06.2016, n°142.848 du rôle).

En outre l’assemblée a décidé qu’une avance extraordinaire supplémentaire de 13.848,63 € est à verser, pour le 30.09.2015 au plus tard, par les copropriétaires pour financer la quote-part des frais de mise en conformité des sous-sols parkings incombant à l’appartement de PERSONNE4.) (copropriétaire insolvable pour le moment)

de 4.848,00 euros ne pouvait pas leur être imputé, les frais visés concernant une annexe de l’immeuble, où seul le propriétaire-bailleur s’alimenterait en eau froide et en

Elle réclame les intérêts légaux sur le montant de 2.848,54 euros à partir du 16 janvier 2017, et sur le montant de 9.789,37 euros à partir du 2 mai 2017, jusqu’à solde.donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SOCIETE1.) S.A. de l’augmentation de sa demande d’un montant de 12.637,91 euros, correspondant aux indemnités d’occupation et arriérés de charges

Par jugement n° 848/14 du 21 mars 2014, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation formulée par PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.), a reçu la demande en la forme, lui a donné acte de l’augmentation de sa demande et a sursis à statuer en attendant l’issue de laPar

848,55 euros avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre 2010 du chef de l’année 2009/2010,

PERSONNE1.) a formulé une demande reconventionnelle tendant au remboursement d’un montant de 1.848,00 euros au titre d’un trop perçu de loyer.Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir condamner les intimés solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 1.848,00 euros à titre de trop-perçu de loyer.Le loyer réclamé par les

A.) a formulé une demande reconventionnelle tendant au remboursement d’un montant de 1.848,00 euros au titre d’un trop perçu de loyer.Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir condamner les intimés solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 1.848,00 euros à titre de trop-perçu de loyer.Le loyer réclamé par les bailleurs

Par courrier du 1er mars 2013, SOCIETE1.) a informé le tiers-saisi qu’elle accorde la mainlevée de la saisie-arrêt à la stricte et unique condition que la somme de 7.848,28Le 1er mars 2013, un montant total de 7.848,28 euros a été payé par SOCIETE3.) à SOCIETE1.), ce montant incluant celui de la facture (5.540,45 euros), les intérêts conventionnels (459,06

Par courrier du 1er mars 2013, SOC1.) a informé le tiers-saisi qu’elle accorde la mainlevée de la saisie-arrêt à la stricte et unique condition que la somme de 7.848,28 euros soit préalablement versée sur son compte et qu’en cas de défaut de ce paiement elle s’oppose à la mainlevée.Le 1er mars 2013, un montant total de 7.848,28 euros a été payé par SOC2.) à

pour l’année 2004, PERSONNE1.) redoit encore un montant de 450,72 euros (montant total redu : 4.950,72 euros – montant total payé : 4.500,00 euros), pour l’année 2008, il redoit un montant de 848,42 euros (montant total redu 5.408,42 euros – montant total payé : 4.560,00 euros), pour l’année 2009, il y a un trop payé de 966,52 euros, (montant total redu : 5.