Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, substituée de plein droit dans les droits et obligations de la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES a droit à la somme de 26.848,04 € pour la perte de revenus ;condamné la compagnie d’assurances AA.) S.A. à payer à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION la somme de 32.476,52 € (26.848,04 € + 5.628,48 €),

voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.848,70 euros, sous réserve d’augmentation de la demande de 391,90 euros, à titre de dommages et intérêts pour irrégularité formelle du licenciement, faute de convocation à un entretien préalable;

Il donne encore à considérer que la créance que faisait valoir la partie intimée SOC.2.) se chiffre à 4.848.477,60 EUR.

ou la BANQUE) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir admettre leur créance alléguée de 275.848,84 € (dépôt en liquide : 26.996,87 €, portefeuille - titres : 243.751,71 € et positions en devises :14.100,26 €) au passif de la liquidation, ainsi que se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000 €.

la somme de 72.848,10 € au titre de TVA redue pour l’exercice 2004 et la somme de 119.682,62 € au titre de TVA redue pour l’exercice 2005.

Finalement, le Tribunal ordonne encore la confiscation des autres objets saisis suivant procès-verbaux numéro 721 du 11 août 1999, numéro 722 du 12 août 1999, numéro 525 du 17 août 1999, numéro 848 du 13 octobre 1999, numéro 65251 du 8 mars 2000 et numéro 60258 du 23 février 2000, tous dressés par la police grand-ducale, service de Recherches et d’Enquêtes

Comme un montant de 8.000 euros avait été alloué à titre de provision à la société A, le tribunal a condamné cette dernière à la restitution de la somme de 5.848,49 euros (8.000 – 2.151,51).à la restitution de la somme principale de 5.848,49 euros.La Cour considère que c’est à juste titre, par une motivation adéquate, qu’une réparation par équivalent a été

le montant de 81.700,41 € au titre de loyers impayés et de 365.848,52 € du chef de l’article 7.2 des conditions générales de vente relatifs aux contrats de leasing 189/0008, 0010 à 0014, 0016, 0018 à 0020, et en ce qui concerne C, au paiement supplémentaire de 72.654,69 € soit 17.402,44 € correspondant à 5 mois de loyers impayés et 55.252,05 € au titre de la

fournies dans le cadre du « management and agency agreement » conclu avec la société de droit belge C), à la TVA luxembourgeoise et a dit que c’est à tort que A) a retenu la somme de 72.848,10 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2004 et la somme de 119.682,62 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2005.

dit que A avait une créance à l’égard de l’indivision communautaire pour les commissions par elle réglées d’un montant de 7.848,26 EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde,

A.) a placé dans ce contrat la somme totale de 9.848.210,18 euros en unités de compte.

Par exploit d’huissier de justice du 25 mai 2010, A.) a donné assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 17.848,33 €, à procéder à une reddition des comptes et à fournir le décompte des intérêts produits par le compte à terme à compter

848,01 euros 4 013,79 euros,

La demande en paiement de 56.821 € (M. en réclame en instance d’appel 61.333,52 €) portait sur la prestation de 759 heures supplémentaires effectuées (il en réclame actuellement 848) de janvier à décembre 2008.Le total des heures supplémentaires se réduit partant de 848 à (324 + 175 + 3) 346 heures.

Le 2 décembre 2010, S) S.AR.L. adresse à I) S.AR.L. une facture n° F03.122, se référant au chantier à Mamer, mettant en compte des « travaux de plâtre » par un montant de 29.859,68.- euros HTVA (3.732,46 m2 à 8,00.- euros le m2) et des « travaux d’enduit en ciment » par un montant HTVA de 8.848,00.- euros (632 m2 à 14.- euros le m2), soit un montant HTVA de

Par jugement du 4 novembre 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a fixé la créance de la salariée A. à l’encontre de la faillite de la société à responsabilité limitée B. du chef d’arriérés de salaire à la somme de 848,80 € et débouté la requérante de l’ensemble de ses autres demandes, à savoir celles en paiement de dommages-intérêts, d’une indemnité de

Le tribunal a aussi condamné Jeanne Y à la restitution aux successions du montant de 242.848,65- euros avec les intérêts légaux à848,65- euros.Le tribunal a retenu que Chantal X a commis un recel successoral du montant de 242.848,65- euros qu’elle est tenue de restituer en raison des prélèvements en vue d’un usage personnel.

Par ailleurs, l’expert a déduit la somme de 848,08 € pour coûts de redressement des défauts d’ordre esthétique.

La société A A.S. conclut par réformation du jugement entrepris à voir dire la demande de la société B S.A. non fondée en ce qui concerne le montant de 5.848,23 € au titre de la facture n° 800032 et, en conséquence, à voir réduire la condamnation à prononcer à son encontre au montant de (53.575,34 € – 5.848,23 €) = 47.727,11 €.En ce qui concerne la facture n

belge D, à la TVA luxembourgeoise et a retenu la somme de 72.848,10 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2004 et la somme de 119.682,62 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2005.