Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n°: 848/2024 E-SAS 276/24

Il est de jurisprudence que la caution judiciaire ne peut en principe pas être invoquée par un défendeur étranger, car son objectif est de protéger les nationaux (Cour, 12 février 2003, numéroNUMERO6.) du rôle, cité in Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2012, n° 848, p.

Aux termes de l’articles 848 du Code civil, le représentant doit rapporter les libéralités qu’avait reçues le représenté.

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il l’a condamné au paiement du montant de 1.848,80 EUR à titre de participation aux frais d’évaluation psychologique de PERSONNE3.), au motif que PERSONNE2.) n’établirait pas la nécessité que ce rapport soit rédigé en langue espagnole.

indemnité de procédure (900 euros), en ce qui concerne SOCIETE3.), et d’un montant de 7.848,28 euros correspondant au montant en principal (6.553,55 euros), aux frais de justice (394,73 euros) et à une indemnité de procédure (900 euros), en ce qui concerne SOCIETE4.).Par courrier du 1er mars 2013, Maître PERSONNE1.) a informé la banque du fait que sa

La responsabilité du médecin n’est engagée que si, eu égard à l’état de la science et des règles consacrées de la pratique médicale, la victime est en mesure d’établir qu’il a commis une imprudence, une inattention ou une négligence relevant de la méconnaissance certaine de ses devoirs (cf. CA, 7ème chambre, arrêt n° 32/17 du 22 février 2017, n° 41.848 du

Répertoire n° 848/2024 RPL 189/23

Il précise qu’à l’achèvement des travaux, le prix au m² de l’Immeuble est évalué à 7.848,05 euros, sa surface globale à 7.600 m² et sa surface construite à 2.500 m².

PERSONNE4.) : 23.848,66 euros ( 276.348,66 - 252.500), PERSONNE1.) : -19.883,78 (92.116,22 -112.000) PERSONNE3.) : -19.883,78 (92.116,22 - 112.000)En définitive, la succession aurait dû être distribuée comme suit : PERSONNE4.) : 75.022,99 euros (51.174,33 + 23.848,66 ), PERSONNE5.) : 109.174,33 euros ( 92.116,22 + 17.058,11 euros) et PERSONNE1.) et PERSONNE3

848, n° 1121 et p.

2.848 images de la catégorie « Bikini Underwear », montrant de jeunes filles non dénudées, mais habillées de manière érotique respectivement faisant des poses érotiques ;

Elle fait valoir qu’en application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/848 du parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, la cession spéciale qui lui a été consentie par PERSONNE1.) en date du 23 février 2016 n’était,Cet examen doit être mené par rapport au règlement (UE) 2015/848 du parlement européen et du

Le droit à réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat (Cour d’appel 4 février 2012, Pas. 35, p. 848 ; TAL IIIème Chambre, 18 juin 2019, rôle n° 2019TALCH03/00142 ;

Par ce même jugement la confiscation du véhicule de marque, immatriculé NUMERO1.) (L), appartenant à PERSONNE1.) et saisi suivant procès-verbal numéro 848/2021 du 27 août 2021, établi par laSur base des mêmes motifs, il y lieu de prononcer la restitution du véhicule de la marque, immatriculé NUMERO1.) (L), appartenant à PERSONNE1.) et saisi suivant procès-

L’exploitation de l’ordinateur portable a permis de mettre en évidence 9.850 communications dont 9.848 ont été faites via l’application « Sykpe » par les comptes utilisateur « TheShadow » et « Shadow68 ».Après s’être vu soumettre le résultat de l’exploitation de son ordinateur portable ASUS R540L et notamment les 9.848 communications à caractère

L’exploitation de l’ordinateur portable a permis de mettre en évidence 9.850 communications dont 9.848 ont été faites via l’application « Sykpe » par les comptes utilisateur « TheShadow » et « Shadow68 ».Après s’être vu soumettre le résultat de l’exploitation de son ordinateur portable ASUS R540L et notamment les 9.848 communications à caractère

Il convient dès lors en premier lieu d’analyser le bien-fondé de la demande en paiement des retenues de garanties, s’élevant à (74.051,22 EUR – 6.202,43 EUR =) 67.848,79 EUR.

848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, l’arrêt précité s’appliquerait, en effet, de plein droit au Grand-Duché de Luxembourg.La partie saisissante, soutenant que le règlement n° 2015/848 renvoie au règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la

Le seul point encore en discussion est celui de savoir si les mesures et procédures citées à l’article 20 de la Loi de 2005 visent uniquement les procédures luxembourgeoises et étrangères auxquelles s’applique le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ou également des procédures

A l’audience des plaidoiries du 27 novembre 2023, PERSONNE1.) a ramené sa demande en paiement de soldes de salaire au montant de 1.848 euros et sa demande en paiement d’une indemnité de congé non pris à 1.088,36 euros ou subsidiairement, 1.083,88 euros.Selon le dernier état de ses plaidoiries, PERSONNE1.) réclame le paiement de soldes de salaire d’un montant