Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimée réduit sa demande au montant de 2.920,39.- euros, au motif qu’elle a reçu un paiement de 1.847,61.- euros suite à une saisie-arrêt sur salaire pratiquée entre les mains de l’employeur de X.).

Année 2001 : Imposition d’un chiffre d’affaires sur base de factures émises par l’assujetti et suivant la comptabilité tenue par le client : 209.847,25 à 15% = 31.477,09 €Année 2001 : Imposition d’un chiffre d’affaires sur base de factures émises par l’assujetti et suivant la comptabilité tenue par le client : 209.847,25 à 15% = 31.477,09 €

D’après ce décompte, la Ville d’LIEU.1.) lui redevrait la somme de 758.847,69 euros.

PERSONNE1.) fait ensuite valoir que le mémoire d’honoraires du 6 mars 2002 portant sur la somme de 3.116,21.- euros aurait fait l’objet d’une demande d’acompte pour la somme de 34.720.- francs reprise dans un décompte du 9 mars 1999 portant sur la somme globale de 847.341.- francs du chef de quinze dossiers traités par l’étude PERSONNE5.).Le décompte de feu

S’il est incontestable que le prix de 598,54 LUF indiqué dans le devis du 28 juillet 1999 constitue une erreur matérielle, dès lors que la valeur réelle de ces fenêtres s’élève à la somme de 1.085.847.- LUF (cf rapport d’expertise, page 3), il n’en reste pas moins qu’en cas d’un forfait l’entrepreneur est tenu d’exécuter pour le prix global indiqué l’ouvrage

Numéros 73 045 et 80 847 du rôle (jonction) Composition: Pierre CALMES, Vice-président, Carole BESCH, juge, Teresa ANTUNES MARTINS, juge-délégué, Alix GOEDERT, greffière. ___________________________________________________________________________

Le 30 novembre 2000, le montant de 33.700.-francs de sorte que le montant débiteur dû à la banque s’élève à la somme de 4.298.847.- francs.

PERSONNE1.) fait valoir qu’en date du 16 octobre 2024, il aurait demandé à la partie défenderesse de lui payer la somme de 37.847,27 euros.