Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ordre plus subsidiaire, pour autant que la juridiction du travail était compétente, l’appelante demande à voir condamner A.) à lui payer le montant de 43.772,44 EUR, sinon le montant de 19.847,34 EUR ou toute autre somme même supérieure, sinon subsidiairement de voir renvoyer l’affaire en première instance.La Cour déduit de ces conclusions et de la

dommages et intérêts pour le préjudice moral subi fondée pour un montant de 2.500 euros, partant, condamne la société à responsabilité limitée S1 à payer à A la somme totale de 29.847,05 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit la demande de A en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi non

68 euros fondée, dit la demande de A en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi fondée pour un montant de 2.500 euros, partant, condamne la société à responsabilité limitée S1 à payer à A la somme totale de 29.847,05 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit la demande de A en paiement de

page 847).

Se référant audit arrêt, l’ETAT demande à la Cour de faire droit à sa demande et de fixer sa créance au passif chirographaire de la faillite de la société SOCIETE1.) au montant de 32.847,75 EUR au titre des indemnités de chômage avancées par lui, avec les intérêts judiciaires tels que de droit.

L’intimée demande encore la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a exclu du rapport les donations faites par le défunt à ses petites-filles, invoquant les dispositions de l’article 847 du code civil en vertu duquel les dons et legs faits à l’enfant de celui qui se trouve successible à l’époque de la succession sont toujours réputés faits avec

ils sont limités dans cette instance aux dispositions qui ont fait l’objet de la cassation (J. Boré édition 1997 – La cassation en matière civile numéro 3368 page 847).

Conformément aux conclusions de B), il y a lieu de constater que l’appelant n’établit pas pour quelle raison ce paiement de 8.847,86 € (600.000 LUF / 8.847,82 € pièce n° 10 de l’appelant) devrait lui être remboursé par l’intimé.

à payer à B) la somme de 57.847,50 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 euros.

Le liquidateur s’est porté demandeur sur reconvention et a conclu à la condamnation des demandeurs à lui payer le montant de 1.286.491,57 € avec les intérêts conventionnels sur le montant de 1.258.847,74 € à dater du 1er novembre 2010 jusqu’à solde.La Cour d’appel est actuellement amenée à se prononcer sur les moyens de défense opposés par A.1.) à la demande

Ils ont réduit le poste n°5 au montant de 5.847,11 €, et ont augmenté leur demande au titre de perte de loyers pour la maison sise au n°37, route de (...) à (...) pour la porter à 8.500 €.Les époux A.) revendiquent encore le remboursement des sommes de 5.847,11 € et 2.938,60 € correspondant aux montants facturés par les sociétés Siebenaller et DIEDERICH

Examen de jurisprudence 1997-2005 », R.C.J.B., 2006, 847, no 40).

Par acte d'huissier de justice du 22 février 2010, B) a fait donner assignation à la société anonyme A) - ci-après la société A)- à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l'entendre condamner à lui payer la somme de (40.441,23 + 3.406,39 =) 43.847,62 €, y non compris les intérêts, du chef de frais de

Dans ses conclusions notifiées le 6 janvier 2016, A) augmente sa demande du montant de 847,65 EUR.

Dans ses conclusions notifiées le 6 janvier 2016, A) augmente sa demande du montant de 847,65 EUR.

sa petite-fille, qui conformément aux articles 847 et 852 du Code civil ne sont pas rapportables, les deux virements effectués en date des 6 janvier 2009 et 12 mai 2009 au profit de E) ne sont, contrairement à ce qui a été retenu par la juridiction de première instance, pas à prendre en considération.Conformément à l’article 847 du Code civil, les donations

L’appelante reproche au tribunal de première instance de s’être immiscé dans la gestion de la direction de l’entreprise en s’attachant à vouloir rechercher les motifs des pertes subies, à savoir 9.987.847,57 euros pour les années 2012 et 2013.

retenir passerait donc à 21,05207, le montant capitalisé passerait de 108.474,71 euros à 138.653,14 euros (548,85 x 12 x 21,05207) et le montant total passerait de 146.668,93 euros à 176.847,36 euros (28.840,52 + 1.011,78 + 6.146,52 + 2.195,40 + 138.653,14).

A en paiement d’une prime proratisée pour l’exercice 2012 à concurrence de 3.847,13 euros et non fondée pour le surplus, a déclaré non fondée la demande de A en indemnité pour perte d’un avantage en nature, a condamné la société B à payer à A la somme totale de 14.847,13 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice

C’est encore à bon droit, sur base des pièces lui soumises, que le tribunal du travail a constaté que seul un montant de 835 euros a été payé au salarié pour le mois d’octobre 2009, de sorte que subsistait, et subsiste toujours en instance d’appel, un solde en faveur du salarié de 847,76 euros.