Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le liquidateur s’est porté demandeur sur reconvention et a conclu à la condamnation des demandeurs à lui payer le montant de 1.286.491,57 € avec les intérêts conventionnels sur le montant de 1.258.847,74 € à dater du 1er novembre 2010 jusqu’à solde.La Cour d’appel est actuellement amenée à se prononcer sur les moyens de défense opposés par A.1.) à la demande

Ils ont réduit le poste n°5 au montant de 5.847,11 €, et ont augmenté leur demande au titre de perte de loyers pour la maison sise au n°37, route de (...) à (...) pour la porter à 8.500 €.Les époux A.) revendiquent encore le remboursement des sommes de 5.847,11 € et 2.938,60 € correspondant aux montants facturés par les sociétés Siebenaller et DIEDERICH

Examen de jurisprudence 1997-2005 », R.C.J.B., 2006, 847, no 40).

Par acte d'huissier de justice du 22 février 2010, B) a fait donner assignation à la société anonyme A) - ci-après la société A)- à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l'entendre condamner à lui payer la somme de (40.441,23 + 3.406,39 =) 43.847,62 €, y non compris les intérêts, du chef de frais de

Dans ses conclusions notifiées le 6 janvier 2016, A) augmente sa demande du montant de 847,65 EUR.

Dans ses conclusions notifiées le 6 janvier 2016, A) augmente sa demande du montant de 847,65 EUR.

sa petite-fille, qui conformément aux articles 847 et 852 du Code civil ne sont pas rapportables, les deux virements effectués en date des 6 janvier 2009 et 12 mai 2009 au profit de E) ne sont, contrairement à ce qui a été retenu par la juridiction de première instance, pas à prendre en considération.Conformément à l’article 847 du Code civil, les donations

L’appelante reproche au tribunal de première instance de s’être immiscé dans la gestion de la direction de l’entreprise en s’attachant à vouloir rechercher les motifs des pertes subies, à savoir 9.987.847,57 euros pour les années 2012 et 2013.

retenir passerait donc à 21,05207, le montant capitalisé passerait de 108.474,71 euros à 138.653,14 euros (548,85 x 12 x 21,05207) et le montant total passerait de 146.668,93 euros à 176.847,36 euros (28.840,52 + 1.011,78 + 6.146,52 + 2.195,40 + 138.653,14).

A en paiement d’une prime proratisée pour l’exercice 2012 à concurrence de 3.847,13 euros et non fondée pour le surplus, a déclaré non fondée la demande de A en indemnité pour perte d’un avantage en nature, a condamné la société B à payer à A la somme totale de 14.847,13 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice

C’est encore à bon droit, sur base des pièces lui soumises, que le tribunal du travail a constaté que seul un montant de 835 euros a été payé au salarié pour le mois d’octobre 2009, de sorte que subsistait, et subsiste toujours en instance d’appel, un solde en faveur du salarié de 847,76 euros.

au motif qu’il dispose d’une fortune immobilière évaluée à 221.847,25 euros.

au motif qu’il dispose d’une fortune immobilière évaluée à 221.847,25 euros.

le surplus les demandes principale et reconventionnelle en la forme, a dit la demande principale fondée, a condamné la société à responsabilité limitée A et B à payer à la société de droit allemand C G.m.b.H. le montant de 31.847,20.euros avec les intérêts légaux à partir du 7 mai 2008 jusqu’à solde, a dit la demande reconventionnelle non fondée et en a

in solidum des défendeurs au civil à payer à la Caisse Nationale d’Assurance Pension le montant total de 201.847,66.- euros à titre de pension de survie veuf de Monsieur AAF et à titre de pension d’orphelin de JDRF, le tout sur base de l’article 232 C.A.S.Il semble d’ailleurs que le même principe de l’application de la convention de Varsovie au transporteur

cause, en janvier et mars 2013, des mensualités d’un total de 2.847,56 €, sans préjudice d’autres versements.

du chef de note de crédit, 4.527,32.- euros pour travaux de remise aux normes du remblai, 1.130.- euros pour remise en état des désordres extérieurs et 8.847,64.- euros pour remise en état des désordres à l’intérieur.A défaut de toute autre contestation précise par rapport aux désordres ou non-conformités retenus par l’expert à l’intérieur et à l’extérieur

847).

A justifiant d’une ancienneté de service de moins de 5 ans auprès de B, elle a partant droit à deux mois de salaire, soit la somme de 2 x 3.847 = 7.694 euros.Pendant cette période, A a droit au salaire du mois de septembre 2011déduction faite du paiement de 691,50 euros déjà touché pour la période jusqu’au 6 septembre (3.847 - 691,50 =) 3.155,50 euros ainsi

Il découle du contrat conclu entre SOC4.) S.A. (SOC4.) S.A.) et SOC1.) GmbH que les honoraires pour le « strategic start-up plan » s’élevaient à 385.000 DM (196.847.32 €).