Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après avoir procédé à une comparution personnelle des parties, la juridiction de première instance a, par jugement du 6 mars 2023, déclaré prescrite la demande pour la période antérieure au 29 avril 2019 et a condamné le défendeur à payer au requérant le montant de 20.301,42 euros du chef d'arriérés de salaire et le montant de 1.847,98 euros du chef d'C’est

Recettes 2019 : 5.847,90 euros - Recettes 2020 : 40.907,70 euros - Recettes 2021 : 20.535,70 euros - Soit un total de 67.291,30 euros.

au paiement des frais d’expertise du montant total de 9.847,70 euros.de l’instance, des frais d’expertise ZEUTZIUS du montant total de 10.847,70 euros.

1.000,00 23.847,38

22.145,26 euros pour le prêt de 2015 (63.700 – 41.554,74) et 6.847,64 euros pour le prêt de 2017 (24.000 – 17.152,36).22.145,26 euros pour le prêt de 2015 (63.700 – 41.554,74) et 6.847,64 euros pour le prêt de 2017 (24.000 – 17.152,36), il échet de retenir cette somme.

8.847,24 € au titre de l’indemnité compensatoire de préavis;La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est dès lors fondée pour le montant réclamé de (2 x 4.423,62=) 8.847,24 €.dit la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis fondée pour un montant de 8.847,24 € (huit mille huit cent

8.847,24 € au titre de l’indemnité compensatoire de préavis;La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est dès lors fondée pour le montant réclamé de (2 x 4.423,62=) 8.847,24 €.dit la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis fondée pour un montant de 8.847,24 € (huit mille huit cent

2.847,72

4.143 euros HT, soit 4.847,31 euros TTC

PERSONNE2.) invoque pour partie l’article 847 du Code civil en prétendant qu’une grande partie des donations aurait en réalité été faite non pas à son profit, mais au profit des arrière-petits-enfants de la défunte et ne serait dès lors pas rapportable et pour partie l’article 852 du même code en prétendant que le surplus ne seraient que des présents d’usage

L’AEDT a émis trois contraintes à l’égard de SOCIETE1.) : - une première contrainte du 29 juin 2011 pour un montant de 10.847,45.- euros (pièce 5 de la farde de Maître STEICHEN), - une deuxième contrainte du 29 septembre 2015 pour un montant de 14.132,69.euros incluant intérêts et frais administratifs (pièce 6 de la farde de Maître STEICHEN), et - une

La facture du 31 octobre 2018 à hauteur de la somme de 7.847,43 euros TTC porte comme mention « facturation des loyers de votre collaborateur introduit comme bon personne de confiance Monsieur PERSONNE1.) ADRESSE3.) et pour lequel nous avions-sur votre intervention-acheté et loué plusieurs véhicules

condamner à lui payer le montant de 3.847,70 € du chef d’une retenue illégale effectuée sur son salaire de mai 2020, avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.Elle explique finalement que malgré un échange de messages dans le cadre duquel l’employeur lui indiquait, par courriel du 4 mars 2020, qu’il n’allait pas demander le

NUMERO14.) du 14/12/2022 d’un montant de EUR 2.847,47 ;

Dans un rapport du 12 janvier 2023 l’expert Jan-Eric ZÜHLKE évalue les frais de remplacement de la roulotte à 7.847.- €, TVA allemande de 19 % comprise (7.649,18.€, TVA luxembourgeoise comprise), et il retient une durée d’immobilisation de 18 jours.

N° 847 / 23 du 12 juillet 2023

Le curateur précise qu’il n’a pas pu réaliser d’actif et que la seule déclaration de créance est celle de l’Administration des Contributions Directes pour le montant total de 7.847,04 euros.La seule déclaration de créance déposée est celle de l’Administration des Contributions Directes pour le montant total de 7.847,04 euros.

Elle considère ainsi qu’en procédant au paiement de la somme de (589,48 + 1.257,80 =) 1.847,28 € nets, elle a tout payé de sorte qu’elle conclut au débouté de la demande.L’employeur explique avoir procédé, du chef de l’indemnité de congé due, à deux paiements de respectivement 589,48 € et 1.257,80 €, soit en tout la somme de 1.847,28 € nets.soit en tout la

Pour être recevable, le serment décisoire doit porter sur les faits qui sont conformes à la version des faits défendue par la partie à laquelle le serment est déféré (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2e éd., n° 847, page 497).

847 et 848, n° 40 :Y.-H. Leleu, « Les régimes matrimoniaux — Examen de jurisprudence 1997-2005 », R.C.J.B., 2006, 847, no 40).