Décisions intégrales des juridictions judiciaires

22.145,26 euros pour le prêt de 2015 (63.700 – 41.554,74) et 6.847,64 euros pour le prêt de 2017 (24.000 – 17.152,36).22.145,26 euros pour le prêt de 2015 (63.700 – 41.554,74) et 6.847,64 euros pour le prêt de 2017 (24.000 – 17.152,36), il échet de retenir cette somme.

2.847,72

4.143 euros HT, soit 4.847,31 euros TTC

PERSONNE2.) invoque pour partie l’article 847 du Code civil en prétendant qu’une grande partie des donations aurait en réalité été faite non pas à son profit, mais au profit des arrière-petits-enfants de la défunte et ne serait dès lors pas rapportable et pour partie l’article 852 du même code en prétendant que le surplus ne seraient que des présents d’usage

L’AEDT a émis trois contraintes à l’égard de SOCIETE1.) : - une première contrainte du 29 juin 2011 pour un montant de 10.847,45.- euros (pièce 5 de la farde de Maître STEICHEN), - une deuxième contrainte du 29 septembre 2015 pour un montant de 14.132,69.euros incluant intérêts et frais administratifs (pièce 6 de la farde de Maître STEICHEN), et - une

La facture du 31 octobre 2018 à hauteur de la somme de 7.847,43 euros TTC porte comme mention « facturation des loyers de votre collaborateur introduit comme bon personne de confiance Monsieur PERSONNE1.) ADRESSE3.) et pour lequel nous avions-sur votre intervention-acheté et loué plusieurs véhicules

condamner à lui payer le montant de 3.847,70 € du chef d’une retenue illégale effectuée sur son salaire de mai 2020, avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.Elle explique finalement que malgré un échange de messages dans le cadre duquel l’employeur lui indiquait, par courriel du 4 mars 2020, qu’il n’allait pas demander le

NUMERO14.) du 14/12/2022 d’un montant de EUR 2.847,47 ;

Dans un rapport du 12 janvier 2023 l’expert Jan-Eric ZÜHLKE évalue les frais de remplacement de la roulotte à 7.847.- €, TVA allemande de 19 % comprise (7.649,18.€, TVA luxembourgeoise comprise), et il retient une durée d’immobilisation de 18 jours.

N° 847 / 23 du 12 juillet 2023

Le curateur précise qu’il n’a pas pu réaliser d’actif et que la seule déclaration de créance est celle de l’Administration des Contributions Directes pour le montant total de 7.847,04 euros.La seule déclaration de créance déposée est celle de l’Administration des Contributions Directes pour le montant total de 7.847,04 euros.

Elle considère ainsi qu’en procédant au paiement de la somme de (589,48 + 1.257,80 =) 1.847,28 € nets, elle a tout payé de sorte qu’elle conclut au débouté de la demande.L’employeur explique avoir procédé, du chef de l’indemnité de congé due, à deux paiements de respectivement 589,48 € et 1.257,80 €, soit en tout la somme de 1.847,28 € nets.soit en tout la

847 et 848, n° 40 :Y.-H. Leleu, « Les régimes matrimoniaux — Examen de jurisprudence 1997-2005 », R.C.J.B., 2006, 847, no 40).

Pour être recevable, le serment décisoire doit porter sur les faits qui sont conformes à la version des faits défendue par la partie à laquelle le serment est déféré (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2e éd., n° 847, page 497).

code au paiement de 39.847,43 euros au titre des frais judiciaires engendrés par la signification de l’ordonnance du 3 juin 2022, en ordonnant, sur base des dispositions de l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile, la distraction au profit de son avocat à la Cour concluant sur ses affirmations de droit alors que la signification aurait été justifiée

Le 4 mars 2019, elle aurait émis une quatrième note de crédit pour le montant de 387.847,62 euros.

Il n’est par ailleurs pas contesté que le curateur n’a réalisé aucun actif et que SOCIETE1.) dispose d’un passif déclaré de 45.921.779,19 EUR se composant d’une créance de l’administration des contributions directes d’un montant total de 74.636,23 EUR et d’une créance de SOCIETE8.) d’un montant de 45.847.142,96 EUR lui cédée par SOCIETE3.) pour un montant de

847,25 euros).

Pour être recevable, le serment décisoire doit porter sur les faits qui sont conformes à la version des faits défendue par la partie à laquelle le serment est déféré (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 847).

Or, si SOCIETE1.) n’avait pas été abusivement évincée du Contrat, elle aurait encore perçu le montant de (1.000.869,89 - 741.768,49 91.254,28 =) 167.847,12 EUR TTC,Les chiffres avancés par SOCIETE1.) ne seraient pas compréhensibles dans la mesure où elle prétendrait que le gain manqué serait de 167.847,12 EUR pour finalement réclamer le montant de 100.189,99